Res Mobilis Res Vilis

créancier chirographaire dispose d’un droit de gage général : articles 2284 et 2285 CCiv. Textes en tête du livre IV relatif aux sûretés. Article 2284 : « Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir » : c’est la généralité du gage : tous les biens du débiteur répondent de ses dettes. Article 2285 : « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s’en distribue entre eux par

procurer puisqu’en excluant les tiers de tout rapport avec sa chose, la personne a vocation à en jouir le plus pleinement. Cette aptitude à l’exclusivité peut s’exercer tout d’abord à l’égard des choses qui n’ont pas de maitres. Ces dernières appelées res nullius sont désormais rares en pratique, elles se rencontrent principalement lorsque l’ancien propriétaire de la chose a décidé d’abandonner celle-ci. L’aptitude à l’exclusivité peut également s’exercer à l’égard d’une chose qui appartient à autrui

chacun est seul tenu de ses dettes personnelles. Ensuite, on nous explique que les biens acquis après le PACS reviennent au partenaire. En matière immobilière il n’y a pas d’interrogation puisqu’il y a acte authentique, en mobilier par contre peut y avoir problème (res mobilis, res vilis : les meubles n’ont pas de valeur). Avec le nouvel article 515-5 on est dans une situation qui nous dit qu’il y a les biens de A et les biens de B = régime séparatiste. Concernant l’argent, l’argent inemployé, m’appartient

est relativement libre. La forme de l’autorisation peut être : - Verbale : il arrive même que les juges retiennent des consentements tacites. La cour d’appel de Lyon a même admis que le consentement peut avoir une forme de mandat à un agent mobilier. Le conjoint, n’a pas à contrôler le prix car il n’est pas copropriétaire. Exemple : le conjoint ne peut pas s’opposer à une vente à vil prix. Si le logement est en communauté, et qu’un des deux époux vend à vil prix il y a une protection mais

acquêts du code Napoléon. 2 raisons ont poussés le législateur a choisir ce régime: la difficile preuve de propriété des meubles car possession vaut titre. Le législateur décide en 1965 que tout les biens ne sont pas commun car l'adage Res mobilis Res vilis n'a plus la même force aujourd'hui. Ces meubles ont longtemps eu une faible valeur et échappaient donc à l'objectif de conservation des biens dans la famille contrairement aux immeubles. Aujourd'hui ces biens ont acquis une valeur importante

le meuble ou les meubles sont considérés comme des biens nettement moins importants. Parce que sauf cas particulier, ils ont une valeur pénale nettement plus faible. Cette supériorité de l’immeuble sur le meuble se traduit alors par l’adage res mobilis res vilis. Le code met donc en place des règles très strictes s’agissant des opérations juridiques sur des immeubles qui considèrent comme étant des biens qui doivent être protégé. Ainsi par exemple, la vente d’un immeuble nécessite la conclusion d’un

MAROCAINE 30.-Si "l’impôt est un phénomène qui se fond dans la nuit des temps"1, la même observation est transposable aux immeubles, car de tous temps l’être humain a préféré le bien immobilier au bien mobilier, supposé avoir une valeur économique moindre, conformément à l'adage "res mobilis, res vilis " (chose mobilière, chose vile). De la reconnaissance de la propriété immobilière découle, l’émergence d’une fiscalité spécifique, matérialisée par une véritable "attraction fiscale pour l’immeuble"2

terres. A l’inverse, les meubles sont considérés comme des biens nettement moins importants parce que sauf cas particuliers ils ont une valeur vénale nettement faible. Cette supériorité de l’immeuble sur le meuble se traduit alors par l’adage res mobilis, res vilis. Le Code met donc en place des règles très strictes s’agissant des opérations juridiques sur les immeubles qu’ils considèrent comme étant des biens qui doivent être protégés. Ainsi par exemple, la vente d’un immeuble nécessite la conclusion

pourquoi on avait institué un régime protecteur pour les immeubles de telle façon à éviter sa sortie trop facile du patrimoine familial. De ce principe de prédominance de la fortune immobilière sur la fortune mobilière, il nous reste cet adage res mobilis res vilis – « les choses meubles sont des choses viles ». En fait, l'ancien droit ne se préoccupait pas des meubles. Mais ces valeurs ont été bouleversées après la Révolution. B. Le droit intermédiaire • Il s’agit du droit établi à la Révolution

pourquoi on avait institué un régime protecteur pour les immeubles de telle façon à éviter sa sortie trop facile du patrimoine familial. De ce principe de prédominance de la fortune immobilière sur la fortune mobilière, il nous reste cet adage res mobilis res vilis – « les choses meubles sont des choses viles ». En fait, l'ancien droit ne se préoccupait pas des meubles. Mais ces valeurs ont été bouleversées après la Révolution. B. Le droit intermédiaire • Il s’agit du droit établi à la Révolution