Rescision Pour Lesion

mandataire spécial mission d'exercer cette action à la place du majeur (article 437 alinéa 2 du Code civil). Rescision pour lésion et réduction pour excès. La mesure de sauvegarde permet d'attaquer les actes faits par le majeur par une action en rescision pour simple lésion et par une action en réduction en cas d'excès (article 435 alinéa 2 du Code civil) : La rescision en cas de lésion est une action en nullité relative fondée sur une inégalité en valeur des prestations réciproques des contractants

Si un contrat est commutatif, chaque partie sait exactement ce qu'elle va recevoir de l'autre. Dans le contrat aléatoire, il y a une incertitude. La classification aléatoire n'a aucune répercussion sur le régime juridique : "l'alea chasse la lésion". La lésion c'est le déséquilibre économique. Alea : Aléatoire. Dans un contrat aléatoire, aucune partie ne peut dire qu'elle est lésée. 2. La certitude ou l'incertitude de l'engagement au niveau de l'exécution du contrat Distinction entre les contrats

L’objet du contrat doit être déterminé ou déterminable quant à son espèce et sa quotité, il doit être précis et licite, il peut porter sur les choses futures. En cas de déséquilibre de prestation sur le prix de l’objet (la lésion) ; la partie lésé demande la rescision pour lésion. Enfin la cause doit être licite ou morale. Plutôt, au delà de ses conditions de validité du contrat, il y a des conditions probatoires, dès fois conditions nécessaires ou de validité des contrats comme : actes unilatéraux

romains veillait un magistrat, l’édile. Lorsque le vice était caché, l’acheteur avait la possibilité de s’adresser à ce magistrat pour obtenir la résolution de la vente ou l’indemnisation. - la rescision pour lésion : pour protéger les faibles contre les forts, l’empereur Dioclétien avait admis, en cas de lésion importante, la faculté pour le vendeur d’immeuble de solliciter le versement d’un prix supplémentaire. L’ancien droit a également influencé le droit de la vente. A cette époque, le droit canon

L’objet du contrat doit être déterminé ou déterminable quant à son espèce et sa quotité, il doit être précis et licite, il peut porter sur les choses futures. En cas de déséquilibre de prestation sur le prix de l’objet (la lésion) ; la partie lésé demande la rescision pour lésion. Enfin la cause doit être licite ou morale. Plutôt, au delà de ses conditions de validité du contrat, il y a des conditions probatoires, dès fois conditions nécessaires ou de validité des contrats comme : actes unilatéraux

aléatoire : acquisition d’un billet de loterie (contrat de jeu) ; le contrat d’assurance ; le contrat de vente avec paiements sous forme de rente viagères. Lorsque le contrat est aléatoire, il est impossible d’invoquer la lésion en vue de le faire annuler. On dit « l’aléa chasse la lésion ». 4- Les contrats nommés et les contrats innomés Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, [qui sont l'objet du

distincte, Mme Garnier avait fait assigner M. Fouget en nullité, sur le fondement de l'article 1591 du Code civil, pour absence de prix réel et sérieux, de l'acte sous seing privé susceptible de valoir vente et en avait demandé subsidiairement la rescision pour lésion, de plus des sept douzièmes ; que, pour s'opposer à ces demandes, M. Fouget a invoqué l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 30 octobre 1985 ; Attendu que M. Fouget fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir

de loterie c’est un contrat aléatoire car j’achète une chance de gagner. S’il y a une vente, contrat commutatif car pas d’évènement incertain Intérêt de la distinction : la lésion est un cas d’annulation du contrat en raison d’un déséquilibre significatif de valeur entre les prestations fournies par les parties. La lésion n’est pas applicable en cas de contrats aléatoires Distinction entre contrats instantanés et successifs Le contrat instantané donne naissance à des obligations susceptibles

contrat que si cette condition faisait partie du contrat.   * L’erreur sur la valeur : Selon l’article 1118 du Code cv : «  la lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à l’égard de certaines personnes  ». La lésion traduit la situation dans laquelle un des contractants est lésé. En matière de vente d’immeubles on peut se plaindre d’une lésion. Quand quelqu’un commet une erreur sur la valeur, il ne peut a priori aller se plaindre en justice. Cependant, le Droit ne prend en

une erreur sur l’existence, la nature ou l’étendue des droits qui ont fait l’objet du contrat (Chambre civile, 17 novembre 1930). L’erreur sur la valeur n’est pas retenue comme vice du consentement. Ce type d’erreur implique ce qu’on appelle une lésion. Si l’erreur est isolée, sans qu’elle puisse être rattachée à une qualité substantielle de la chose, elle n’est pas une cause de nullité en principe. Remarque : Il y a des difficultés pour distinguer l’erreur sur la substance et l’erreur sur les