Rescision Pour Lesion

appelle cela la rescision pour lésion. Ex: Dans les ventes immobilières, le taux de rescision est de 7/12, le prix est inférieur à 5/12, il y a annulation de la vente immobilière. On appelle commutatif les contrats dont la loi va fixer un taux dont la valeur peut avoir annulation. Un contrat aléatoire: dans lequel il y a un aléa, une incertitude. Ce sont les contrats d'assurances, les jeux de loterie... Pourquoi oppose-t-on les contrats commutatifs et aléatoire: l'aléa exclu la lésion. Typiquement

préciser que celui-ci est inconstructible | Contrat signé par une femme sous « l’influence morale » de son médecin traitant | La lésion n’est pas un vice du consentement, elle ne peut annuler un contrat que dans certains cas prévus par la loi (ex : la vente d’un immeuble dont le vendeur est lésé de plus de 7/12e de sa valeur peut obtenir la rescision pour lésion du contrat). 2. Les parties doivent avoir la capacité de contracter La capacité juridique est l’aptitude d’une personne à avoir

vente où le prix peut faire l'objet d'un contrôle par le juge : c'est la question de la lésion dans la vente. Le juge va sanctionner ici le prix excessif ou dérisoire. En effet, le prix dans une vente doit être sérieux sans quoi le contrat est privé de cause ou d'objet. La lésion est admise que dans certains cas et au profit que de certaines personnes. C’est le cas de la vente d’immeuble qui peut en cas de lésion profiter uniquement au vendeur si elle dépasse 7/12ème du prix. Dans ce cas spécifique

III : La lésion : Profond déséquilibre entre les obligations des parties : l’une des parties est lésée car reçoit bcp mopins que ce à quoi elle pouvait prétendre. Les détenteurs du code ont décidé de ne pas en faire un vice du consentement de sorte que art 1118 = lésion ouverture d’anéantissement du contrat : car sinon une des parties pourraient tjrs prétendre avoir fait une mauvaise affaire) lésion exclue du code civil pr des raisons de politique. Seulement exception : lésion acceptée

formulée La lésion (art 1118 CC) La lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à l’égard de certaines personnes La lésion est une disproportion qui existe entre les prestations réciproques des parties au moment de la formation du contrat La lésion ne lie pas le consentement, on ne peut obtenir qu’exceptionnellement un vice par lésion Exemple : Quand le vendeur d’un immeuble est lésé de plus de 7/10 de la valeur de l’immeuble SANCTION : La lésion n’est en principe

tardive et la création de la lésion, théorie établie sous l’influence de la doctrine canoniste du juste prix. Le juste prix étant celui qui correspond a à la valeur réelle de la chose définie par le cours du marché. Cependant pour être suivi des faits la lésion devait dépasser la moitié de la valeur de la chose. Ce n’est que dans ce cas que les vendeurs lésés pouvaient choisir la rescision (annulation de la vente) ou perception d’un complément de prix. Cette théorie de la lésion tenue par les empereurs

juge dans un délai de cinq ans à compter du moment où la violence aura cessé. Cette nullité est en principe assortie à des dommages et intérêts. 4) La lésion (1128 du code civile) C’est un préjudice pécuniaire subit par l’une des parties au contrat qui résulte d’une inégalité manifeste de valeur entre les prestations. Lorsqu’il y a une lésion il n’y a pas à proprement parler de vice du consentement mais dans certains cas prévus restrictivement par la loi, celui qui s’estime lésé pourra demander

consentement. Jurisprudence constante. Seule une erreur provoquée sur la valeur peut justifier l’annulation d’un contrat, au titre d’un dol, sur le fondement de l’article 1116 du Code civil. Pas de « lésion » au sens de l’article 1118 du C. civ., cf. : caractère très limité des hypothèses de rescision). 3 L’arrêt commenté semble en fait, retenir la qualification d’erreur « incidente » sur la valeur provoquée, en amont, par une erreur sur la substance du contrat : la substance, ou sa ns doute la

l’obligation La lésion : déséquilibre existant entre les obligations réciproques des contractants mais la lésion n’est reconnue que dans certaines hypothèse. Tout contrat lésionnaire n’est pas automatiquement nul. La lésion à elle seule ne suffit pas pour annuler le contrat. A Notion de lésion Déséquilibre existant entre les prestations respectives des parties au moment de la conclusion du contrat. Quand le contrat est lésionnaire, généralement la lésion n’a pas été voulue

fabricant. · Le droit classique des contrats Il prend également en compte la protection du plus faible : -pour protéger son consentement : théorie de la preuve, ou celle des vices du consentement ; -contre le déséquilibre du contrat : protection en cas de lésion ou d’excès ; Conséquences - la jurisprudence joue également un rôle protecteur : théorie de l’abus de droit, exigence de la bonne foi, obligation d’information, de conseil et de sécurité. · Le droit de la consommation -L’information du consommateur