Rescision Pour Lesion

commutatif lorsque la contrepartie est immédiatement appréciable. Le contrat est aléatoire lorsqu’un évènement est incertain et que la prestation d’une des parties en dépend. B. L’intérêt de la distinction. Règle selon laquelle l’aléa chasse la lésion. SECTION 4 : LA CLASSIFICATION DES CONTRATS SELON LEUR MODE D’EXECUTION. §1. La distinction entre les contrats à exécution instantanée et les contrats à exécution successive. A. Le critère de la distinction. Le contrat à exécution instantanée

Publicité foncière : technique ayant pour but de porter à la connaissance des tiers, et par là même de leur rendre opposables, certains actes juridiques portant sur des immeubles. Avant 1955, la loi employait le mot de transcription. Rescision par lésion : Moyen ouvert pendant deux ans au vendeur d’un bien immobilier par les articles 1674 à 1685 du Code civil de contester la vente de ce bien ou ses conditions lorsqu’il peut établir qu'il l'a vendu moins des 5/12èmes de sa valeur réelle. La

s’il faut, en droit français, une équivalence entre les deux objets ; c’est le problème de la lésion (préjudice pécuniaire résultant d’un acte juridique assez déséquilibré, comme par exemple un acheteur qui a acheté bien trop cher et le vendu a vendu à un vile prix. En principe – art 1118- elle est sans influence dans un système juridique où le libéralisme économique prévaut et n’est une cause de rescision (nullité) du contrat que dans certains contrats, par exemple dans la vente d’immeubles, si le

sanctionnée par la nullité du contrat. 5.1.4 La lésion et la lésion qualifiée. La lésion consiste en l’existence d’un déséquilibre économique important entre les obligations réciproques des parties au moment de la formation du contrat. Ce déséquilibre peut trouver naissance dans une mauvaise fixation du prix ou de la valeur mais aussi dans l’abus par une partie des besoins, des faiblesses, des passions ou de l’ignorance de son cocontractant. La lésion n’est pas une cause générale de nullité du contrat

représentation est impérative pour rendre l’acte valable, si elle est absente cela ouvre droit à la personne lésée la possibilité d’agir soit dans le cadre d’une action en nullité relative (consentement en cause), soit dans le cadre de l’action en rescision pour cause de lésion. 2 - Les droits d’acquisition préférentiels Les articles 832 et 832-1 et 1844-9 du Code civil. L’attribution préférentielle se définit comme le droit par lequel la loi confère à une personne voire à plusieurs d’entre elles

d’administration ne sera pas nul de plein droit : dit rescindable pour lésion. C’est l’action en rescision pour lésion (Art. 1305 du Code civil). Ici l’acte ne sera annulé que si le mineur a subi une lésion (préjudice pécuniaire notamment). La jurisprudence a étendu cette action sur l’acte déclaré inutile = inutilité de l’achat (dépense disproportionnée par rapport aux ressources du mineur). Il sera annulé par la lésion qu’i cause au mineur, et non pas à cause du fait qu’il est mineur.

dépendant du hasard. Ex contrat d’assurance. L’intérêt de la distinction entre contrat commutatif et contrat aléatoire tient à la possibilité d’agir en rescision pour lésion. Les prestations étant connues dès la formation du contrat, leur déséquilibre peut être apprécié et la rescision pour lésion admise. À l’inverse, la rescision pour lésion n’est pas possible pour les contrats aléatoires. Section 3 : Classification selon leur exécution. Cette classification est fondée sur la durée d’exécution

substantielle L’erreur sur la valeur Elle est aussi indifférente même si elle est déterminante. En réalité, il s’agit de l’hypothèse où l’erreur porte non sur la substance de la chose mais sur son évaluation monétaire. Elle s’analyse en fait comme une lésion. 24 4 5 L’erreur sur la personne en dehors des contrats intuitu personae L’erreur inexcusable Elle cesse d’être la cause de nullité même si elle porte sur les qualités substantielles. Lorsqu’elle est trop grossière l’erreur est inexcusable

de la lésion comme cause autonome de rescision des obligations. Le concept de clause abusive est, en droit des contrats, distinct de celui de lésion. La lésion est un déséquilibre global entre l’objet et le prix, une différence entre le prix porté au contrat et la valeur effective de la chose.Une clause abusive révèle un déséquilibre inhérent à une clause particulière du contrat.On peut penser qu‘en raison de la concurrence , les consommateurs sont en effet mieux protégés contre la lésion que contre

aléatoire qui tient aux modalités de paiement de son prix. En cas de rente viagère et non paiement comptant il apparait une chance de gain ou de perte pour chacune des parties qui justifie notamment l’éviction de la lésion dans la vente d’immeuble : principe de l’aléa chasse la lésion. 3. Un contrat consensuel Le consentement à lui seul suffit. Mais renaissance du formalisme depuis quelques années : - formalisme direct : requis à titre de validité - formalisme indirect : requis à titre de preuve