Rescision Pour Lesion

actes qu’il conclu. C’est le régime de la curatelle II)    Les sanctions des incapacités Elles visent à remettre en cause un acte qui n’a pas été passé par une personne capable, toujours à postériori. -    la nullité de l’acte -    la rescision pour lésion A)    La nullité de l’acte On parle de nullité relative car elle vise à protéger une personne. Elle ne peut être invoquée que par l’incapable (une nullité absolue peut être invoquée par n’importe qui), ou par le représentant, mais ne peut

modalités de paiement de son prix. Lorsqu’au paiement comptant est préféré la formule de la rente viagère, apparait alors une chance de gain ou de perte pour chacune des parties, qui justifie notamment l’éviction de la lésion dans la vente d’immeuble. C’est le principe l’aléa chasse la lésion. Section 3 : Un contrat consensuel. Contrat consensuel, la vente l’est par principe. Ainsi, l’article 1583 du code civil dispose que la vente est parfaite dès lors qu’on a convenu de la chose et du prix, ce qui signifie

décalage par rapport aux droits européens et par rapport aux conventions internationales. § IV - Les sanctions des actes. A) La problématique : 1124 – 1305. B) Les solutions. 1. La nullité relative. - définition. - régime 1307. 1312. 2. La rescision pour lésion. - définition. - régime. - actes d’administration. - actes autorisés par l’usage ? controverse. 3. l’inopposabilité (baux de plus de 9 ans). 4 Section II - Le mineur émancipé. § I - Le domaine. A) L’émancipation légale. B) L’émancipation

quoi le débiteur est tenu envers le créancier. La validité du contrat suppose trois conditions : Un objet déterminé ou déterminable Un objet existant Un objet licite Parfois on prend en considération la valeur de l’objet : c’est le problème de la lésion. Selon l’art 1129 alinéa 1er, l’obligation doit avoir pour objet une chose au moins déterminée quand à son espèce. Il n’est pas nécessaire que le contrat en précise la qualité : à défaut de précision contraire, les parties s’engagent à donner un

révéler la coloration libérale de l’opération. Le prix lésionnaire 1 2 a) Définition et domaine La lésion est un préjudice résultant du déséquilibre objectif des prestations respectives des parties lors de la formation du contrat. La lésion ne constitue pas une cause générale de nullité des contrats. Si l’on excepte les contrats conclus par des incapables, la lésion n’est sanctionnée civilement que lorsqu’un texte le prévoit. Il existe en la matière un texte particulier, au contrat

rescindés pour lésion ou réduits en cas d’excès. Le majeur peut gérer son patrimoine. En l’absence de représentation conventionnelle (mandat), les règles de la gestion d’affaire s’appliquent. I Nouveauté : possibilité pour le juge de désigner un mandataire spécial. Ce mandataire peut accomplir un acte déterminé (disposition) rendu nécessaire par la gestion du patrimoine de la personne. RÉGIME DE NULLITÉ Les actes accomplis par le majeur protégé peuvent être annulés, rescindés pour lésion ou réduits

d’administration qui ont pu être faussés par le vendeur sous condition restent maintenus. Les fruits demeurent au propriétaire conditionnel. Les risques demeurent au vendeur. Pour la rescision pour lésion, il n’y a pas de rétroactivité, le point de départ du délai pour agir s’apprécie au jour de la réalisation de l’événement. La lésion par contre s’apprécie au jour de la vente. Effets de la condition résolutoire : Pendant la période d’incertitude : Une donation avec droit de retour dont la condition est

internationale, les projets « Gandolfi » et celui de la commission « Lando », ou encore plus récemment le projet national dit « Chancellerie ». Ces projets présentent un abandon de la cause au profit de la notion de « lésion qualifiée », qui induirait que le juge devrait, pour pouvoir procéder à la rescision du contrat, apprécier la disproportion manifeste entre les prestations, la valeur du consentement lésé, ou encore la faute de l’autre partie. Ces projets internationaux ne semblent ainsi pas en adéquation

de la distinction est lié au fait que le prix est fixé sans que l’on sache s’il correspondra ou non à la contrepartie. L’absence d’équilibre lié à la nature même du contrat aléatoire fait que les contrats aléatoires ne peuvent être rescindés pour lésion. Paragraphe 2 : Les classifications nouvelles La pratique contractuelle identifie d’autres familles de contrat. On oppose ainsi les contrats nommés aux contrats innomés, les contrats consensuels aux contrats réels et solennels, les contrats à exécution

question est de savoir s’il faut une équivalence entre les deux objets. C’est le problème de la lésion, qui est le préjudice pécuniaire résultant d’un acte juridique assez déséquilibré, par exemple l’acheteur à acheté à un prix bien trop cher, le vendeur à vendu à vil prix. La lésion, en principe est sans influence dans un système juridique ou dans le libéralisme juridique, et est une cause de rescision du contrat (de nullité) que dans certains contrat, par ex : dans la vente d’immeuble si le vendeur