Rescision Pour Lesion

incapacités ont pour objectif de protéger la personne déclarée incapable, c’est le cas notamment pour les mineurs (sauf émancipation) sauf pour les « actes de la vie courante » (achat de pain etc.). L’article 1305 du code civil dispose qu’en cas de lésion (déséquilibre manifeste de la convention) le mineur pourra demander la nullité du contrat. Ainsi si un contrat lui est favorable on ne voit pas en quoi il peut demander la nullité (car l’idée de protection n’a pas d’intérêt en l’espèce). Pour les

et surtout la lésion qui peut vicier le contrat, mais uniquement dans certains domaines. En effet la lésion ne constitue pas en elle-même une cause de rescision, elle ferait présumer un autre vice, le dol. C’est ce dernier qui est en réalité sanctionné. Par dérogation à cette règle, la lésion peut être exercée par un incapable conformément à l’article 56 du DOC sans besoin d’être accompagnée par un vice du consentement. Suivant cet article la lésion donne ouverture à la rescision, lorsqu’elle porte

 est compétent le tribunal du lieu de situation de l’immeuble (art. 59 du Code de procédure civile)  en  matière  mobilière,  celui  du  défendeur  (même  texte).  Le  régime des saisies mobilières est différent de celui des immobilières. La  rescision  pour  lésion  est  admise,  pour  les  ventes  d’immeubles  lorsque  le vendeur est lésé de plus des 7/12 et agit moins de deux ans après le jour de la vente, elle ne l’est pas pour les ventes de meubles. Et  enfin,  en  matière  fiscale,  les  droits 

le patrimoine pour le présent ou pour l’avenir (Ex : mineur propriétaire d’un immeuble : acte administratif mais la vente de cet immeuble serait un acte de disposition.) Hypothèse 1 : le mineur a fait seul un acte administratif Sanction : rescision pour lésion. On peut annuler l’acte uniquement lorsqu’il est économiquement désavantageux pour le mineur. (Ex : louer un immeuble, la nullité peut être demandé si les loyers sont trop peu élevés.) Hypothèse 2 : le mineur a fait un acte de disposition

principe général ne veut pas dire que notre droit abandonne l’opération contractuelle à tout les excès du libéralisme. C’est la raison pour laquelle il existe 2 ensembles de règles spéciales : - la prohibition des clauses abusives - la rescision pour lésion Section 1 : la prohibition des clauses abusives. La prohibition des clauses abusives est une institution récente. Elle a été introduite par la loi du 10 janvier 78 relative à la protection et à l’information des consommateurs de produits

de l’acte : • Il manque une condition de validité, donc l’acte est nul. L’acte est censé ne jamais avoir existé 2. Les autres sanctions : a) • • La rescision pour lésion : Certains actes accomplis par un incapable sont maintenus tant qu’il n’a pas été lésé. o Cette règle ne vaut pas pour les actes graves. Si lésion, on dit qu’il y a rescision pour lésion : l’acte est annulé b) La réduction pour excès : • Mise en œuvre pour les majeurs sous sauvegarde de justice et sous curatelle. o L’acte est régulier

romain) pour corriger des institutions traditionnelles de la coutume. Ex : On trouve chez Beaumanoir, l’apparition inspiré du droit romain de la fameuse rescision pour lésion (article 1674 à 1685) : le vendeur d’un immeuble a été lésé, la lésion est de plus des 7/12èmedu prix de l’immeuble. Le vendeur aura le droit de demander la rescision de la vente (rescinder : annuler la vente). Le vendeur rend le prix qui a été payé et rend l’immeuble. Le vendeur (personne malade ou qui vit à l’étranger)

hypothèses d’exceptions légales. §2 : La valeur de l’objet : la lésion. Lésion : préjudice résultant d’une inégalité de valeur entre les prestations des parties. Est-ce que la lésion entraîne la nullité. Le CC ne sanctionne pas la lésion de manière générale (art. 1118). Le législateur n’exige pas que le contrat soit équilibré. Par exception, on va sanctionner la lésion : 1. Quant aux personnes : Art. 1305 « l’acte conclu par un mineur est valable

personnes incapables peuvent demander l’annulation de ces actes passés seuls, en dépit de l’incapacité. Ces actes ont une nullité relative. Le délai de demande d’annulation est de 5 ans à compter u jour où la capacité cesse. On appelle « rescision pour lésion » le fait d’annuler l’acte car l’incapable à reçu moins que ce qu’il aurait du recevoir. On appelle « réduction pour excès » le fait d’annuler l’acte car l’incapable à donné plus que ce qu’il aurait du donné.

la nullité de droit soit la rescision pour lésion. Lorsque le mineur fait seul un acte que le tuteur n’aurait pu faire valablement qu’avec l’autorisation du conseil de famille. L’acte est nul de droit. Càd que le juge qui est saisit d’une demande en nullité de cet acte devra obligatoirement la prononcer dès lors qu’il constate que l’acte a été passé par un mineur de 18 ans. Le juge n’a pas à apprécier si l’opération était bonne ou mauvaise. B.La rescision pour lésion Un mineur a accompli seul