Rescision Pour Lesion

régimes matrimoniaux : incidence de la bonne foi ou mauvaise foi sur les droits du cocontractant (solidarité en matière de dépenses manifestement excessives) Majeurs protégés : incidence de la bonne ou mauvaise foi du cocontractant sur la rescision pour lésion réduction pour excès En droit des biens En matière de possession : art 549 et 550 : le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi / art 2276 : la bonne foi est présumée / art 2272 : prescription

d'une erreur déterminante, rencontrée dans les contrats conclus intuitu personae. * La lésion : Il s'agit d'un préjudice subi par le contractant au moment de la vente et résultant du défaut d'équivalence entre les avantages réciproquement stipulés (une vente consentie à vil prix ou à prix excessif). Elle ne vicie pas les conventions de vente de fonds de commerce et en conséquence ne donne pas lieu à rescision. La violence : Il s'agit d'une contrainte exercée sur la volonté d'une personne qui

prescription quinquennale en principe. (Pour la rescision pour lésion, l'action ne peut être intentée que dans les deux ans suivant la vente de l'immeuble (art. 1676 du Code civil). Ce délai de deux ans est un délai préfix, c'est-à-dire un « délai de rigueur » qui ne peut pas être suspendu comme pourrait l’être un délai classique de prescription extinctive. D'ailleurs, à proprement parler, e l'annulation ou rescision du contrat n'est pas systématique en matière de lésion de plus de 7/12 constatée dans une vente

licite : On ne peut acheter un être humain ou vendre de la drogue. 3. Justement évalué : Lésion : lorsque le contrat est anormalement déséquilibrer au détriment d’une personne juridiquement incapable ou dans le cas de contrats spéciaux. La victime de la lésion est incapable juridiquement. Protection ! Un contrat qui entraîne une lésion de7/12ème du prix ; elle pourrait obtenir une rescision, c'est-à-dire la nullité du contrat ou le rééquilibrage du contrat. Pour la vente d’un immeuble

si elle n'en est déclarée incapable par cette loi. ARTICLE 4 - Le mineur et l'incapable, qui ont contracté sans l'autorisation de leur père, tuteur ou curateur, ne sont pas obligés à raison des engagements pris par eux, et peuvent en demander la rescision dans les conditions établies par le présent dahir. Cependant, ces obligations peuvent être validées par l'approbation donnée par le père, tuteur ou curateur, à l'acte accompli par le mineur ou l'incapable. Cette approbation doit être donnée en la

d’une partie peut etre vicié par 3 types de vices : - L’erreur - Le dol - La violence ( la crainte) Et la difference entre droit libanaise et droit francais est que l’article 202 COC ajoute aussi la lesion anormale, et l’incapacité. Tandis que le legislateur Français ne considere pas la lesion anormale comme un veritable vice du consentement. En effet, elle relève d’un d'ésequilibre objectif dans les prestations formant l’objet du contrat, et ne devient cause de nullité que dans certains contrats

chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion. » Article 2053 : « Néanmoins, une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation. Elle peut l'être dans tous les cas où il y a dol ou violence. » Article 2054 : « Il y a également lieu à l'action en rescision contre une transaction lorsqu'elle a été faite en exécution d'un titre nul, à moins que les parties n'aient expressément

courante (dits actes d’administration ou actes conservatoires), comme la gestion du compte bancaire ou la souscription d'une assurance. Se sont les actes conservatoires et d’administration. Toutefois ces actes peuvent être l’objet d’actions en rescision pour lésion ou encore réduction pour excès, action en nullité pour insanité d’esprit. En revanche, elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants (dits actes de disposition ). Par exemple, le curateur doit consentir à un emprunt

pourrait considéré que la valeur est une qualité substantielle. Mais si on admet que la valeur est une cause de nullité tous les contrats vont pouvoir être attaqués et annulé. Art 1118 qui prohibe la sanction de la lésion. La lésion c’est le fait de payer un prix insuffisant. La lésion n’est pas une cause de nullité sauf certains cas. L’erreur sur la valeur est contraire a cet article. Elle est dangereuse car elle donnerait un pouvoir immense au juge. La théorie du juste prix ne tient pas la route :

une tendance à l'extension de la vie publique par rapport à la vie privée, surtout au niveau des acteurs (de TV, de cinéma). Le principe est que le but de l'information de ceux qui divulguent les éléments doit être proportionné au regard de la lésion de l'intérêt personnel de la personne visée. C'est pareil pour les personnages politiques, ils doivent accepter que certains éléments de leur vie privée soient révélés, à condition qu'il n'y ait pas de détails scabreux. Ex : révélation de la fille