Rescrit Fiscal

........ 4 I.2 - Notion de la science fiscale .................................................................................................... 5 I.3 - Notion du droit fiscal .............................................................................................................. 5 I.4 - Notion de la politique fiscale ................................................................................................. 5 II - SOURCES DE DROIT FISCAL .......................................

Procédure : Déclaration des revenus 2012 - Numéro de lot : 13921187597747 - Date de dépôt : 9 juin 2013 à 20:10:38 (heure de Paris) - Désignation du soumissionnaire : Mme NABILA EL HAJLATE - Numéro fiscal du soumissionnaire : 0340702830223 Éléments de votre déclaration SITUATION DU FOYER FISCAL Madame : née le 1RIS (75) Situation de famille Personnes à charge : 2 Numéro de téléphone : Adresse électronique : Parent isolé : T er ADRESSE AU 1 JANVIER 2013 : 92110 CLICHY DÉCLARATION

La Fiscalité au Maroc Un régime fiscal simplifié et modernisé pour vos projets Le régime fiscal marocain, dans un souci de simplification, rationalisation et modernisation, a fait l’objet d’une codification dans le cadre du Code Général des Impôts (CGI). Les principaux impôts qui le composent sont :  L'Impôt sur le Revenu (IR) qui concerne les revenus et bénéfices des personnes physiques et des sociétés de personnes,  L'Impôt sur les Sociétés (IS) qui concerne les revenus et bénéfices réalisés

la Communication, il faut avoir moins de 28 ans au 1er septembre de l’année universitaire et suivre une formation habilitée à recevoir des boursiers. Les aides sont attribuées en fonction de trois critères : les revenus du foyer fiscal, le nombre d’enfants à charge fiscale de la famille et l’éloignement du lieu d’études. En fonction de ces éléments, un barème national permet d’attribuer aux étudiants une aide financière. Afin de vous aider à évaluer vos possibilités de bénéficier d’une bourse sur

et de la population Même si la déclaration d'impôt préremplie a facilité la vie des contribuables, cela ne les empêche pas d'oublier certains avantages auxquels ils peuvent prétendre. Si vos enfants majeurs ne sont plus rattachés à votre foyer fiscal et que vous continuez à les aider sous une forme ou sous une autre, vous pouvez déduire cette aide de votre revenu imposable. Cette déduction est possible, même après qu'ils ont atteint l'âge de 25 ans, s'ils ne peuvent pas subvenir seuls à leur besoin

spécialisations associées : - droit des personnes ; - droit pénal ; - droit immobilier ; - droit rural ; - droit de l'environnement ; - droit public ; - droit de la propriété intellectuelle ; - droit commercial ; - droit des sociétés ; - droit fiscal ; - droit social ; - droit économique ; - droit des mesures d'exécution ; - droit communautaire ; - droit des relations internationales. LES REVENUES D’UN AVOCAT : Le revenu moyen annuel d’un avocat est de 5 000 € et entre 1 800 et 2 700 €

2. Existe-t-il un régime fiscal toujours plus avantageux que l'autre ? Quels sont les paramètres à considérer pour choisir la forme juridique la plus adéquate au regard de la fiscalité ? L’IS apparaît plus avantageux en cas de bénéfices très importants ou assez faibles. L’IR est certainement plus avantageux lorsque l’entrepreneur est marié, éventuellement s’il a des enfants à charge, et plus encore si son conjoint n’a aucun revenu personnel. Calculer le régime fiscal le plus avantageux oblige à

Introduction générale Depuis l’indépendance, le système fiscal marocain a fait l’objet de nombreuses mutations : substitution d’impôts par d’autres, élargissement de l’assiette…. Ces différentes retouches introduites dans le système fiscal au gré da la conjoncture du moment, ont fini par donner un paysage fiscal marocain incohérent, inefficace et générant de grandes distorsions. Ainsi, la matière imposable était fragmentée et plusieurs impôts cédulaires coexistaient. A côté de cette constellation

veut dire pas le droit à la sécurité social. Mon second choix se porte sur la SAS ou SASU : En effet il ne faut qu’une seul personne pour gérer l’entreprise, aucun capital minimum n’est nécessaire pour la création de cette entreprise. Au niveau fiscal il est libre de choisir entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur les revenues en fonction de ce que génère son entreprise Contrairement à L’EURL dans ce type de structure il bénéficie du statut de salarier onc il a le droit à la couverture

pression fiscale et ses incidences économiques et sociales. La pression fiscale ou taux des prélèvements obligatoires est le rapport entre le total des prélèvements obligatoires et le produit national brut. Le souci de tout état est, d’une part, de faire peser sur le citoyen le moins de charges fiscales possibles et, d’autre part, de se procurer le maximum de ressources pour financer ses services publics et sociaux et assurer la rémunération de ses fonctionnaires. Une pression fiscale trop forte