Rescrit Fiscal

 SOMMAIRE INTRODUCTION I. FRAUDES FISCALES ET EVASION FISCALES………………...........page 2 1. DEFINITION FRAUDES FISCALES………………………..........page 2 2. DEFINITION EVASIONS FISCALES……………………...........page 2 II. CAUSES ET CONSEQUENCES………………………………….............page 3 1. CAUSES………………………………………………..................page 3 LES CAUSES SOCIO-ÉCONOMIQUES……...........Page 3 CAUSES PSYCHOLOGIQUES ……………………………page 3 LES CAUSES JURIDICO-ADMINISTRATIVES……..page 4 2. CONSEQUENCES…………………………………….......

620 102bis DECF SESSION 2006 DROIT FISCAL Eléments indicatifs de corrigé DOCUMENT CONFIDENTIEL AUCUNE DIFFUSION AUTORISÉE A L'EXCEPTION DES CORRECTEURS Ce dossier présente des éléments de corrigé à l’attention des correcteurs. Il ne constitue nullement un modèle, en particulier pour la rédaction des réponses à apporter. DECF 2006 – Droit fiscal CORRIGÉ 1/9 DOSSIER 1 : LIQUIDATION DE TVA Incidence des opérations sur la TVA du mois de décembre TVA collectée 1 Vente

l’enregistrement des opérations comptables et l’établissement des déclarations fiscales. La responsabilité du service est déléguée à un chef comptable et deux aides-comptables, sans négliger la participation considérable des stagiaires.  La procédure comptable est la suivante : Après cette phase qui est purement comptable, on passe à la phase concernant les déclarations fiscales. Ces dernières consistent à déclarer l’IS, s’il s’agit de société anonyme ou

2ème partie : La connaissance du client Chapitre 2 : L’impôt sur le revenu des personnes physiques Introduction : Mis en place progressivement à partir de 1914 pour moderniser le système fiscal. L’IRPP est la 2ème source budgétaire de l’Etat soit 69,3 milliards d’euros pour l’Etat avec une progression depuis 2009. I. Les 5 caractères de l’IRPP 1. Impôt direct (Voir chapitre 1) 2. Impôt progressif (Voir chapitre 1) 3. Impôt annuel a) Déclaration Mi-avril : début des envois des déclarations

résidant fiscalement en France, dont la contribution au titre de l'impôt sur le revenu de l'année précédente est inférieure à un plafond déterminé annuellement (pour 2013, 769 €). Toute personne physique Détention Illimitée 1 1 (2 par foyer fiscal) 1 1 (2 par foyer fiscal) 1 Compte joint non / oui / non / Dépôt initial 10€ minimum 10€ minimum 10€ minimum 10€ minimum 30€ minimum 300€ minimum Rémunération (au…….) 0.90% bruts 08/2013 1.25% nets d’impôts 1.25% nets d’impôts 2.75 nets d’impôts(doit être supérieur

impôt ? SMITH avait en son temps dit que l’impôt devait remplir 4 objectifs : - La justice : préserver l’égalité de tous devant l’impôt. - La certitude : c'est à dire qu’il faut que l’assiette de l’impôt ne soit pas arbitraire, il faut une assiette fiscale qui régulièrement procure des recettes. - La commodité : c'est à dire qu’il faut des règles simples, compréhensible de tous. - L’efficacité : c'est à dire financer les dépenses publiques au moindre cout. Il existe deux types d’impôts : - direct :

compte de l’importance de leur environnement ainsi que ses différentes composantes telles que l'environnement social, technologique, juridique, fiscal, etc.… Le système fiscal paraît comme la composante la plus difficile à manipuler par l'entreprise. Il constitue une notion étendue qui doit être appréhendée et contrôlée par l'entreprise. L’audit fiscal paraît comme étant  une mission de vérification de la conformité d'une opération ou de la situation d'une entreprise aux règles de droit en vigueur

de la procédure d’imposition et les classifications fiscales couramment usitées. Objectifs spécifiques : Définir le droit fiscal et dégager ses relations avec d’autres disciplines connexes, Emmurer les principales sources du droit fiscal Définir l’impôt Emmurer ses principales caractéristiques Identifier les principales étapes du prélèvement fiscal Classifier des impôts. Annoncer du Plan 1ère Partie Généralités I Les sources du droit fiscal 1.1 Les sources constitutionnelles 1.2 Les sources

frontières entre droit commercial et droit civil et on propose de supprimer le droit commercial. D’un autre coté et à l’inverse, on souhaite l’inclure dans un ensemble plus vaste et performant : le droit des affaires. Autour du droit commercial : droit fiscal + du travail + propriété industriel + droit commercial = droit des affaires. A) Par rapport au droit civil. Le droit civil constitue : Le droit commun : la personne, le patrimoine, le contrat, la responsabilité ou encore les biens. Autant de notions

Université Paris Descartes Faculté de droit Travaux dirigés de droit fiscal général Année universitaire 2014-2015 Licence 3 Droit – 2° semestre Cours de M. Xavier CABANNES Travaux dirigés de MM. Tarek AFANTROUSS-RAMI et Matthieu KOWALYK Document n° 4 : Les redevances pour service rendu Document n° 1 : CE, 21 novembre 1958, Syndicat national des transporteurs aériens Document n° 2 : Conseil constitutionnel, décision n° 76-92 L du 6 octobre 1976 Document n° 3 : Conseil constitutionnel, décision n°