Rescrit Fiscal

INSTITUT INTERNATIONAL DE MANAGEMENT INSIM THEME FISCALITE INTERNATIONALE A. BENBACHIR // DECEMBRE 2012 PREMIERE PARTIE : L’ORIGINE DES PROBLEMES FISCAUX INTERNATIONAUX I - LA MONDIALISATION DE L’ECONOMIE 11 - Définition Les échanges internationaux dans la forme traditionnelle ont continué à se développer à une grande cadence, en plus des délocalisations de productions d’un pays vers l’autre avec les flux d’importation et d’exportation

Partie I : le défaut de l’unité du juge fiscal et de du fiscal L’expression le juge fiscal suppose l’existence dune double unité : celle du juge fiscal et celle du fiscal. Or a y regarder de près on découvre que le juge est multiple (I) et que le fiscal est sans contours et sans contenu financier déterminés (II). Section I : la diversité des juges du contentieux fiscal  La dualité organique des juridictions qui se prononcent sur des litiges fiscaux a été établie, pratiquement dans ses termes

Introduction: L’impôt, objet du droit fiscal, peut s’appréhender au regard de sa célèbre définition comme « une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité à titre définitif et sans contre partie en vu de la couverture des charges publiques ». Au vu de la définition, l’impôt à pour mécanisme le recouvrement des fonds publics pour la couverture des charges publiques ; cet impôt passe par trois étapes majeur dont l’ensemble est appelé technique de l’impôt. Ces étapes sont

activité salariée, achat ou vente de meubles ou immeubles pour son utilisation personnelle,...). Il faut donc trouver une distinction qui permette d’englober la totalité des activités pouvant être exercées par une entreprise. Le droit pénal et le droit fiscal utilisent la notion d’activité professionnelle, la définition de la profession est le fait de réaliser des actes de manière répétitive avec une intention spéculative et dans le but de se procurer des revenus. Une activité professionnelle n’est pas

Elle a réalisé au cours de l'exercice N un bénéfice comptable avant impôt de 710.740 dh et un chiffre d'affaire (HT) de 10.203.500 dh. Afin de déterminer le résultat fiscal de cette société, nous vous communiquons les données suivantes relatives aux produits et charges comptabilisés en vous demandant de préciser leur traitement fiscal: I- les charges comptabilisées: 1- Achat de M/ses reçues le 12/11/N mais non encore facturée par les fournisseurs à la date du 31/12/N

financière locale et en renforçant la transparence et en recourant aux nouvelles techniques de gestion (exemple : programmation pluriannuelle). De son côté, la loi relative à la fiscalité des collectivités locale de 2007 (47-06) a mis en place un système fiscal local unifié, simplifié et innovant en vue de permettre aux collectivités locales de disposer de ressources propres et de renforcer leur autonomie. En 2010, un projet de régionalisation avancée a été lancé par les autorités marocaines dont une loi

Droit Fiscal 2012-2013 Cours donné par Frédéric Lepoutre Notes de Kali mises à jour par Nga Nguyen et Aurélie Sanchez Nous vous conseillons vivement d’aller en cours même si c’est le mercredi à 8h00 du matin et que vous habitez à une heure de l’ICHEC. Prenez bien note, restez à jour, et n’attendez surtout pas la veille pour bosser cet examen, nous parlons par expérience. Le dernier cours est le cours le plus important de l’année. Bon courage, ce cours est absolument indigeste.

Chapitre 2 L’opération fiscale de taxation des revenus * L’IR date de 1914. - Il est le principal impôt sur le revenu ; - Il existe d’autres impôts directs (taxes locales, CSG, CRDS) ; - L’IR possède un équivalent l’IS qui se définit comme l’impôt qui taxe les bénéfices de certaines sociétés. * L’art. 1A CGI dispose que “ l’IR est un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques ”. - Son étude sera menée à partir de 3 thèmes : - le champ d’application de

La pièce justificative Toutes écriture comptable doit s'appuyer sur une PJ (pièce justificative) datée et portant un numéro de référence Toutes les PJ sont triées par natures, classées et numérotées par ordre chronologique Livre journal Le livre journal est le registre sur lequel sont enregistrés, de manière chronologique, tous mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise, opération par opération et jour par jour. Tout enregistrement précise l'origine de l'opération et les références

Examen Droit des contrats du commerce international (aspects vietnamiens et régionaux) 17/01/2014 Séminaire d’arbitrage (simulation d’une instance arbitrale) 18/01/2014 Droit international privé 20/01/2014 9 Séminaire de droit fiscal international et comparé 20h Français Mme. Véronique TAI Université Libre de Bruxelles veronique.tai@minfin.fed.be 10 – 15/02/2014 Conférence sur « commerce international » Français M. Bernard Satourens 16h le 22/02/2014