Rescrit Fiscal

idéologiques derrière la répartition des charges entre les individus. Apparaissent les concepts de justice sociale, de solidarité nationale,… Les finances publiques sont également une branche du droit public, englobe d’autres matières juridiques : le droit fiscal (règles relatives aux impôts/recettes publiques), le droit budgétaire (règles relatives à la structure, au contenu et l’élaboration des budgets des personnes publiques), le droit de la comptabilité publique (opération d’exécution, d’information et

personnes physiques et morales est présente dans tous les pays, et pour cause, c’est l’une des principales recettes des Etats. Chaque pays dispose d’une fiscalité différente, certaines plus attirantes que d’autres, ce qui provoque parfois des exils fiscaux. En effet, dans le cas d’une délocalisation, la fiscalité est très souvent l’un des éléments pris en compte : que cela soit pour l’origine du départ, comme pour le choix de la destination. Dans le cadre de la gestion d’un patrimoine, une délocalisation

application à l’ensemble du gpe. Les sanctions pécuniaires (les amandes) sont quant à elles prohibées. Le droit pénal est différent du droit fiscal mais il existe un droit pénal fiscal. La sanction fiscale pure répond à des mécanismes qui lui sont propres →majoration de l’impôt ou imposition d’office et pas d’amande ou d’emprisonnement. La fraude fiscale est pénalement sanctionnée par le tribunal correctionnel. Le droit pénal est différent du droit de la censure qui relève de l’ordonnance du

TRUCCHI, avocat associé, et Arthur Gobel, avocat | Taj, société d'avocats, membre de Deloitte Touche Tohmatsu | 1 | Afin d'organiser le partage de la base taxable des entreprises multinationales, d'éviter les conflits entre administrations fiscales et les distorsions de concurrence entre les entreprises, les pays membres de l'OCDE ont décidé que les prix de transfert pratiqués dans le cadre de transactions intragroupe devaient être examinés à l'aune du principe de « pleine concurrence ». La

JURIDIQUE « On peut définir la fusion-acquisition sur le plan juridique, comme : « un transfert d'activité entre deux entités distinctes, impliquant un transfert de propriété ; ce transfert couvre une pluralité de situations. En effet, en droit fiscal et en droit des sociétés, ce transfert peut se réaliser soit : • En transférant les actifs et les passifs de l'activité ; • Soit en transférant les titres de la société dans laquelle l'activité s'exerce ; Ce transfert, peut par ailleurs, prendre

1 DECENTRALISATION FISCALE: L'EXPERIENCE MAROCAINE SBIHI Mohamed Professeur à la faculté de Droit-Rabat La fiscalité locale est composée d’impôts portant sur différents secteurs de l’immobilier aux services en passant par le transport, Le tourisme , la pêche… Cette fiscalité est le fruit d'une évolution historique, que les circonstances économiques et politiques ont enrichies par des apports successifs. Avant le protectorat les collectivités locales n'avaient pas de ressources propres. Le

L’administration fiscale marocaine est constituée de trois directions, qui dépendent du ministère de l’économie et des finances. Trésorerie Générale du Royaume Missions : La Trésorerie Générale du Royaume a pour principales missions : • Le recouvrement des créances publiques ; • L’exécution et le Contrôle des dépenses publiques de l’Etat ; • La Gestion des Finances locales; • La Production de l’information financière et comptable ; • L’Activité bancaire. Administration des Douanes

au profit des pouvoirs publics qui leur sert à neutraliser financièrement les adversaires politiques en offrant de l’argent aux opposants en contrepartie de leur neutralité. En recherchant cet objectif de maintien de pouvoir à travers la politique fiscale, les hommes politiques n’œuvrent pas ainsi pour la performance économique et ensuite ils se comportent comme des enfants gâtés qui pleurent sur le sort des populations démunies pour attirer la sympathie financières des bailleurs de fonds. Ces derniers

détention du bien immobilier. L’intérêt du recours à la SCI comme support de l’immobilier d’entreprise est généralement tenu pour acquis pour des raisons aussi bien juridiques que fiscales. Nous verrons une première partie l’intérêt de la séparation de l’immobilier de l’entreprise puis en seconde partie l’intérêt fiscal. I - Opportunité du recours à la SCI de gestion La société civile de gestion constitue une technique courante de séparation de l’immobilier et de l’entreprise. Elle peut

structurelles depuis le milieu des années quatre-vingt (programme d'ajustement structurel). Ces réformes qui ont nécessité un travail législatif et réglementaire considérable, ont porté essentiellement sur la modernisation et la simplification du système fiscal, la déréglementation des prix, la libéralisation du commerce intérieur, l'amélioration de la gestion des entreprises publiques, l'élargissement du champ d'activité du secteur privé et la modernisation du secteur financier. Ces réformes encouragent