Rescrit Fiscal

Généralités sur la gestion fiscale. La gestion fiscale optimale.     L’audit fiscal. Démarche d’optimisation fiscale. Les apports de la gestion fiscale optimale. Conclusion. 2  La gestion fiscale: un ensemble d’activités et de procédures qui visent organiser et rendre la fiscalité d’entreprise plus performante. L’évasion fiscale: est le faite d'éviter partiellement ou totalement la charge fiscale tout en respectant la loi. La fraude fiscale: consiste à échapper au paiement

Régime fiscal des sociétés Holding 1- Régime fiscal : 1-1 -Impôt sur les sociétés Les sociétés holding sont soumises aux dispositions de droit commun au titre de l’impôt sur les sociétés. Cependant, de part leur objet, les sociétés holding réalisent des produits constitués de dividendes déjà imposés chez les sociétés distributrices. Pour éviter la double imposition ces bénéfices ne vont pas étre imposés chez la société holding. Ainsi, les produits de participation perçus par la société

Les étudiants doivent être capables de situer les problèmes concrets dans leur cadre économique et juridique et de maîtriser de manière opérationnelle les techniques budgétaires, les mathématiques appliquées, le droit des affaires, le droit fiscal et l’informatique de gestion. Le DUT GEA s’adresse aux bacheliers venant des filières S et ES, mais aussi aux titulaires d’un Bac STG spécialité comptabilité, finance des entreprises. Celui-ci comprend trois options : Petites et Moyennes Organisations

jusqu’alors. Les mesures prévues par cette charte tendent à l'incitation à l'investissement par: - la réduction de la charge fiscale afférente aux opérations d'acquisition des matériels, outillages, biens d'équipement et terrains nécessaires à la réalisation de l'investissement; - la réduction des taux d'imposition sur les revenus et les bénéfices; - l'octroi d'un régime fiscal préférentiel en faveur du développement régional; - le renforcement des garanties accordées aux investisseurs en aménageant

DROIT FISCAL LA TVA INTRODUCTION : LA NOTION D’IMPOT Section I : l’impôt Sous la révolution le terme employé été celui de la contribution, cette notion favorise d’avantage une participation du citoyen au fardeau commun de la défense public. Today l’impôt peut être définit comme un prélèvement a caractère obligatoire sans contrepartie qui est perçut au profit d’une collectivité public. L’impôt se distingue de la taxe qui s’analyse comme un prélèvement obligatoire mais qui est perçut a

faire une déclaration commune. Les concubins font une déclaration séparée. Droits de mutation à titre gratuit : ça recouvre la fiscalité des donations et celle des successions + Régime fiscal des successions : les époux sont exonérés, les partenaires aussi alors que les concubins paient 60 % + Régime fiscal des donations : Donations de biens présents : les époux ne sont pas exonérés, ils bénéficient d'un abattement de 76 000 € les partenaires bénéficient du même

pour les salaires ;- de 906 euros pour les chômeurs ;- de 367 euros pour les retraites. Vous pouvez passer aux frais réels si leur montant est supérieur à celui de l’abattement forfaitaire. Vous devez être en mesure de présenter à l’administration fiscale les justificatifs de vos frais. L’abattement pour les plus de 65 ans Si vous avez plus de 65 ans, vous bénéficiez d’un abattement supplémentaire automatiquement déduit. Son montant dépend de l’importance de vos revenus. Il s’élève à :- 2 266

Travaux dirigés n°1 Droit fiscal Les enjeux de la soumission de personnes publiques à la TVA PLAN I - L'HARMONISATION DE LA TVA POUR LES PERSONNES PUBLIQUES : UNE EXIGENCE COMMUNAUTAIRE A - LES CRITERES DE L'ASSUJETTISSEMENT DES PERSONNES PUBLIQUES A LA TVA a - L'harmonisation poussée par la volonté de réaliser un marché unique. b - Les activités imposables à la TVA. B - LA SOUMISSION DES PERSONNES PUBLIQUES A LA TVA a - L'activité

administratif il comprend : les tribunaux administratifs interdépartementaux, les cours administratifs d’appel et le conseil d’état. Il existe aussi dans le droit public, le droit financier qui vise deux matières différentes, le droit budgétaire et le droit fiscal, quand au droit budgétaire, il s’agit d’analyser de le budget de l’état où des collectivités locales avec des différents principes qui s’y applique. Il y a par exemple une différence entre l’un et l’autre budget. Le budget des collectivités territoriales

(revirrement : arret CE 24 mai 1967) : l'exploitant a la liberte d'integrer ou non dans l'actif professionel un immeuble independement des liens pouvant exister entre l'immeuble et le fonctionnement de l'entreprise. Raison : le silence de la loi fiscale sur la nature des biens pouvant être inscrit a l'actif de l'entreprise et la liberte de gestion de l'exploitant de son patrimoine. Le passage de l'un a l'autre des patrimoine de l'immeuble : vente au regard de l'impôt. L'individualisation va conduire