Rescrit Fiscal

d'attaque consiste à proposer que les dirigeants des maisons mères des groupes bancaires soient responsables des activités de leurs filiales dans les paradis fiscaux. Et que les principaux centres financiers décident d'intégrer dans leur domaine de régulation les fonds de leurs établissements bancaires résidant théoriquement dans des paradis fiscaux, en s'appuyant sur le fait que la gestion de ces fonds est en fait située dans leur territoire. Ils ont à l'évidence le droit de le faire, comme l'a révélé

il vaut mieux être soumis à l’IS, en deçà il vaut mieux rester à l’IR. Préciser le mode d'amortissement des logiciels dans la société Proptout - amortissement économique : - Sur 3 ans en linéaire, prorata temporis - amortissement fiscal : - Sur 1 an amortissement exceptionnel prorata temporis Comment réaliser un amortissement par unité d’œuvre dans Sage immobilisation ? Il ne peut se faire automatiquement, il faut : - soit réaliser les calculs sur Excel et exporter

Introduction à la comptabilité (DCG 9) Anglais (DCG 12) Relations professionnelles (DCG 13) Droit des sociétés (DCG 2) Droit fiscal (DCG 4) Systèmes d’information de gestion (DCG 8) Contrôle de gestion (DCG 11) Comptabilité approfondie (DCG 10) Droit social (DCG 3) Droit fiscal (DCG 4) Introduction au droit (DCG 1) Droit fiscal (DCG 4) Droit social (DCG 3) Droit fiscal (DCG 4) Droit social (DCG 3) Systèmes d’information de gestion (DCG 8) Pas de dispense d’épreuves du DCG spécifique

Matière : Droit fiscal Exposé sous Thème : La réforme fiscale au Maroc ANNEE UNIVERSITAIRE : 2009-2010 Plan Introduction I- Reforme du système fiscal marocain « Les motifs et les Objectifs  de la reforme» I Etapes et contenu de la reforme : « la loi cadre  » A - Etapes de la reforme  B- Contenu de la reforme C- Les critiques de la réforme fiscale Conclusion INTRODUCTION Le Maroc a connu, depuis les années Quatre-vingts

professions Jurisprudence Reprendre la pyramide de Wurmser… En cas de conflit de norme, c’est la loi qui à un rang supérieur qui prime. Une norme inférieure ne peut jamais déroger à une norme supérieure. En droit du travail et en droit fiscal il y à des exceptions. La règle inférieure peut primer sur la loi supérieure. C’est ce qu’on appelle le principe de faveur. C’est la loi la plus favorable qui s’applique au salarié quelque soit le rang hiérarchique de la règle. Depuis 2004, il peut

français, l’etat a introuit d’un système d’avance à la production de la taxe spécifique sur le prix du billet( – 11%) qui est donné au producteur, réalisateur et auteur de films français. De plus, l’avance sur recettes et la mise en place de système fiscal (créé en 1985) soutiennent aussi le financement des films français. Des 1949 Unifrance (association réunissant des producteurs, des réalisateurs et des acteurs) lançait la promotion et l’aide de diffusion des films français à l’étranger. De plus

versé sur les dix dernières années 400 millions d'euros aux services de l'administration fiscale au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur la fortune et de la CSG-CRDS. Reuters / Stéphane Mahé Le patrimoine des Français est au cœur des débats depuis le début d'année. Le gouvernement prévoit en effet d'en modifier profondément la fiscalité, en supprimant notamment le récent mais controversé bouclier fiscal, ainsi que le presque trentenaire  impôt de solidarité sur la fortune, tout aussi controversé

règlemente la concurrence) mais aussi les intérêts des personnes en relation avec cette dernière (par exemple le droit de travail qui lui, réglemente les relations avec les salariés) Dans les différentes branches du droit (le droit du travail, droit fiscal, droit de la concurrence, etc.) apparaissent des règles de droit applicables à toute entreprise, quel qu’en soit le statut juridique. En l’absence de définition légale de l’entreprise, c’est la jurisprudence, française et communautaire, qui a arrêté

le taux d’imposition ne doit pas dépasser un certain seuil, sinon les recettes fiscales de l’État risquent de diminuer du fait de comportements d’évitement de la part des contribuables (fraude fiscale, évasion fiscale, travail au noir...). Ainsi, en augmentant la liberté d’emploi des revenus et du patrimoine, une baisse des prélèvements obligatoires peut favoriser le consentement à l’impôt, limiter la fraude fiscale et réduire les distorsions économiques induites par ce type de prélèvements obligatoires

comprise entre quatre et huit ans*. Les produits capitalisés des bons ou contrats d’une durée au moins égale à 8 ans* sont exonérés d’impôt sur le revenu. § L’article 21 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) a modifié le régime fiscal des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature (contrats d’assurance vie) d’une durée au moins égale à huit ans * ; les produits de ces contrats sont désormais soumis à l’impôt sur le revenu. Ü Sont donc