Responsabilité de l'État français

conflit est nécessairement résolu en faveur de cette nationalité. En la matière il n’y a véritablement de choix que lorsque les deux nationalités dont dispose l’individu soulèvent une question posée dans un état tiers. Alors si devant un tribunal français, une personne à la nationalité belge et marocaine, là il faudra faire un choix et à ce moment les juges choisiront la nationalité la plus effective.   Entre également dans la notion de statut personnel, le statut familial. A ce titre relèvent du

constitutionnel I. les données de bases du droit constitutionnel. Chapitre 1 : le cadre d’exercice du pouvoir : l’Etat et la constitution Sections 1 : L’Etat 1) L’origine de l’Etat : Il était d’origine divine, donc il avait un pouvoir indiscutable. XVI et XVII ; Bossuet, (évêques) 1627-1704 Aujourd’hui on considère que l’Etat a une origine humaine. Théorie d’origines volontaire de l’Etat A) les monarchomaques : Auteur du XVI eme siècle : - Théodore Debaise : la franco-gallia - François

plusieurs véhicules qui s’y trouvaient et le choc a entraîné le décès de quatre personnes. Il nous est précisé que Peter a été victime d’un malaise brutal et incompréhensible eu égard à son état de santé. Il convient donc de s’interroger sur la responsabilité de Peter (1) puis sur les éventuelles causes d’irresponsabilités qu’il pourrait invoquer (2). En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines

Pourquoi faire du droit comparé ?   (1) L’étude du droit comparé, c'est-à-dire l’étude des droits étrangers par comparaison avec le droit français permet d’abord de s’ouvrir aux autres. On parle beaucoup actuellement de globalisation, de mondialisation de l’économie. Existe-t-il également une globalisation des droits ? Une telle notion n’existe pas au plan juridique. Même si une partie de la doctrine tente de trouver les bases d’un droit commun qui se retrouverait donc partout, et même s’il existe

Constitution discutée et convenue entre le monarque et une représentation de ses sujets. Suite à la Révolution française et le Premier Empire, en 1814 est instauré le régime français appelé La Restauration. Louis XVIII rompt avec la souveraineté nationale, il s’octroie la charte constitutionnel cela rétablit la place du roi dans l’Etat. De 1814 à 1830, Louis XVIII et Charles X gouvernent mais cette monarchie cesse par la Révolution des Trois Glorieuses des 27, 28 et 29 juillet 1830. Ces chartes vont

La responsabilité sans faute Dissertation : la responsabilité de l’Etat du fait des normes La responsabilité sans faute trouve dans la réparation des dommages causés par l'activité administrative un domaine d'élection pour des raisons qui tiennent à la fois aux difficultés soulevées par la faute et au fondement de la responsabilité publique. Elle fut une des premières à être reconnue en matière de dommage de travaux publics et elle a été l'initiatrice de la législation sur les accidents du

pouvoirs souple, avec une forte interaction et interdépendance entre les institutions. Il peut prendre plusieurs formes, à savoir celui de type dualiste qui se caractérise par une responsabilité double du gouvernement devant le Président de la République et devant le Parlement ou moniste qui se caractérise par une responsabilité simple du gouvernement devant le Parlement. Enfin, le régime parlementaire rationalisé est celui choisit pour contrecarrer le régime d'assemblée, il se traduit pas la recherche

moral que se font certains Etats – dont la France – s’entretenir le souvenir de souffrances subies par certaines populations et d’en porter la responsabilité. [Problématique] Pourquoi l’apparition du « devoir de mémoire » concernant toutes les mémoires de la Seconde Guerre mondiale est-elle aussi tardive en France ? [Plan] Après avoir montré que l’Etat cherche à faire oublier le souvenir de la Seconde Guerre mondiale jusqu’à la fin des années 1960, on analysera le lent processus qui a mené au

Introduction : le droit constitutionnel appartient au droit public. Le droit est composé de deux branches distinctes : droit public et droit privé. Le droit public est plutôt le droit de l’Etat et le droit privé, celui des particuliers. Le droit public est l’ensemble des règles juridiques en application desquelles l’Etat agit et entretient des rapports avec les particuliers et les autres Etats. Le droit privé est l’ensemble des règles juridiques par lesquelles les particuliers vont entretenir des rapports

Ces règles figurent principalement dans le Constitution (=norme fondamentale au sein de l’Etat). Il s’intéresse d’abord aux institutions politiques, aux règles qui concernent leurs relations, leurs mécanismes…, mais aussi il s’intéresse aux libertés et droits fondamentaux (droits des individus qui sont consacrés dans la constitution et sont appliqués et sanctionnés par un juge). Les libertés et les droits français mènent à la création de la déclaration. Le troisième domaine concerne les normes juridiques