Responsabilité extra contractuelle en droit civil français

qu’une réalité matérielle. La question de savoir si juridiquement on considère qu’un fait a joué un rôle dans la production du dommage. Causalité, lien de causalité ou encore cause génératrice. En droit des contrats : on retient la cause finale, à ne pas confondre avec la cause efficiente. En droit de la RCE : on retient la cause efficiente (signifiant finalité). La cause efficiente n’étant pas défini par le législateur, son appréciation est donc délicate. Le lien de causalité = lien directe

(II) Les régimes spéciaux Cas pratique Les régimes spéciaux de responsabilité se différencient du régime général de responsabilité en permettant à certaines victimes d’obtenir réparation de leur préjudice, qu’elles n’auraient pas pu obtenir sur le fondement de l’article 1382 du code civil, car leur faute, leur aura été opposée. Ainsi est consacrée la loi de 1985 sur les accidents de la circulation, loi dite Badinter qui tend

par rapport au service public / usager de l'ouvrage public ici la victime est usager de l'ouvrage public car blessée par l'abaissement d'un passage à niveau. • tiers par rapport au service public le régime de responsabilité du maître de l'ouvrage est un régime de responsabilité sans faute fondée sur le risque. La victime obtiendra donc indemnisation de son préjudice dès lors qu'elle pourra prouver : ⁃ la réalité du lien de causalité entre le fait de l'ouvrage et son préjudice ⁃ que son

Le Contrat Les personnes physiques et moral ont des droits et des obligations. Les obligations proviennent de source diverse dont le contrat. Il existe 3catégories d'obligations: -obligation de donné c'est a dire de transferer la propriété d'une chose (contrat de vente) (obligation de resultat) -obligation de faire c'est a dire les parties au contrat s'engage a faire correctement leur travail (obligation de resultat ou moyen) -obligation de ne pas faire c'est a dire on es engagé sous contrat

sur le fondement de l'article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » de négligence,d'omission,ou d'imprudence sur le fondement de l'article 1383: "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence." Trois conditions sont dégagées pour mettre en oeuvre la responsabilité délictuelle : une faute : c’est-à-dire un

CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE Compétences : Vérifier si les conditions de mise en œuvre de la responsabilité sont réunies en matière civile (fait générateur, dommage, lien de causalité) et en matière pénale (élément légal, matériel, moral). En dégager les conséquences (réparation, sanction) Pour obtenir réparation la victime d’un dommage doit intenter une action en justice et mettre en œuvre la responsabilité civile (délictuelle, quasidélictuelle ou contractuelle) ou la responsabilité pénale.

à être versées si le retard a été causé par un cas de « force majeure » (défini dans le contrat) ou s’il est dû au client. La clause fixe également le montant de ces dommages et intérêts. * Règle de droit : En droit, la responsabilité contractuelle est la variété de responsabilité civile s'appliquant lorsqu’un dommage a été causé à un contractant par l'inexécution du cocontractant, la mauvaise exécution ou un retard dans l’exécution du contrat. Elle est engagée sous trois conditions : une

Responsabilité civile Thème N°2 – Le fait générateur de responsabilité - La faute contractuelle Introduction - La place de la faute contractuelle en droit de la responsabilité Responsabilité contractuelle : C’est l’obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l’inexécution des obligations nées du contrat | Toute responsabilité nécessite 3 conditions : * Un fait générateur de responsabilité * Un dommage * Un lien de causalité Conditions

Cette proclamation inscrite à l’article 1384, alinéa 1er du Code Civil n’était pour les rédacteurs du Code Civil un chapeau sans valeur propre, une formule destinée à annoncer divers cas particuliers de responsabilité du fait d’autrui ou du fait des choses. A l’origine l’article 1384 alinéa 1er n’était qu’une introduction aux articles 1385 et 1386 du Code Civil, qui édictaient et édictent aujourd’hui encore une présomption de responsabilité du fait des animaux et des bâtiments. C’était suffisant en 1804

La responsabilité civile DELICTUELLE Le droit positif français a mis en place un dispositif pour protéger les personnes victimes. Chaque personne possède donc une responsabilité civile délictuelle. Pour être indemnisée, la victime doit aller en justice pour « faire jouer » la responsabilité civile du responsable. Pour avoir gain de cause, la victime doit prouver 3 éléments (1.les conditions). Mais il existe des excuses grâce auxquelles le responsable peut être exonéré (2.les cas d’exonération)