Responsabilité politique

en attendant la désignation définitive du nouveau titulaire du poste. Lors de la vacance de la présidence, l'agent intérimaire ne peut pas dissoudre l'Assemblée Nationale (article 12), ne peut pas faire référendum, ne peut pas mettre en jeu la responsabilité du gouvernement, ne peut pas réviser la Constitution. Le président du Sénat n'a pas tous les pouvoirs car il a moins de légitimité. Autrement dit, c'est la période pendant laquelle la présidence de la République est vacante et qu'il y a lieu

Le casse-tête de la baisse des charges Les patrons n'attendaient que ça. Un engagement ferme du président Hollande de baisser les charges qui pèsent sur les entreprises. Le "pacte de responsabilité" promet moins de charges sur le travail, moins de contraintes sur l'activité et, en contrepartie, plus d'embauches et plus de dialogue social. Voilà pour la forme. Sur le fond, les représentants du Medef étaient reçus samedi soir à l'Élysée pour commencer à tracer le cadre des allégements à venir et des

Conception et gestion du système de rémunération | | | Table des matières Introduction 1 Section 1 : Objectifs de la politique salariale 2 Section 2 : Grille d’évaluation des emplois 3 1) Les qualifications 4 Connaissance des langues 2) Responsabilités: 4 Service à la clientèle : Responsabilité d’action : Responsabilité financière : Responsabilité de supervision : 3) Efforts: 5 Complexité du travail : Répercussion des erreurs : Conditions de travail : Section 3 : Hiérarchie

La Constitution de 1791. Montesquieu dans son ouvrage intitulé « de l’esprit des lois », rappelle en ces termes la philosophie politique qui doit animer les institutions politiques de toute société « Il faut que par la force des choses le pouvoir arrête le pouvoir ». L’auteur de la théorie dite de « la séparation des pouvoirs », a été reproduit et respecté avec une certaine fidélité par les constituants originaires de la première Constitution écrite connue dans l’histoire constitutionnelle

CONSTITUTIONNEL Dissertation : les responsabilités du gouvernement. Problématique : Quelle place occupe le gouvernement et quelles sont ses responsabilités dans le monde politique français? « Si mauvais que soit un gouvernement, il y a quelque chose de pire, la suppression du gouvernement.» déclare Hippolyte Taine (1823-1893), philosophe et historien français. Le gouvernement d'un Etat est l'ensemble des organes (individus, comités, assemblées) investis du pouvoir politique. Le gouvernement français

acquiert du matériel pour équiper ses bureaux etc.......Cette fonction des finances publiques ,qui est la plus connue, est également la plus ancienne puisqu’elle existe déjà au 19ème siècle lorsque les activités de l’Etat étaient confinées aux tâches politiques, militaire et judiciaire, mais parallèlement à ce rôle ancien, on constate également que de multiples groupe sociaux ( autres les fonctionnaires) ou diverses activités, parfois purement privées sont preneurs sur le budget .1 En effet, par l’intermédiation

le président français. L'article 20 de la Constitution dispose que " le gouvernement déterminé et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l'administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50. L’Etat fédéral se distingue de l’Etat unitaire dans la forme de l’organisation politique sur son territoire. L’Etat unitaire y est pleinement souverain dans ses pouvoirs législatif, judiciaire et exécutif

que le vote soit acquis.. Pour la politique européenne de sécurité commune on a des procédures de coopération de type intergouvernemental et le vote à l’unanimité est le mode quasi exclusif de décision. Le traité de Lisbonne développe une conception à la fois plus large et plus contraignante de la clause de flexibilité : elle ne s’applique plus seulement aux questions relevant de l’ancien « pilier communautaire », mais à l’ensemble des objectifs et politiques de l’Union. Jusque-là, cette clause

question de la responsabilité qui reste un problème actuel et qui est source de critique. Ainsi sous la cinquième république, le président de la république n’est pas un justiciable comme les autres ainsi que les membres du gouvernement. Ils ont en effet des fonctions privilégiés qui leurs sont attribués durant la période de leur mandat. En effet pour le président de la république par application du principe de la séparation des pouvoirs, ne peut voir mise en cause sa responsabilité politique. Seul le

puisque dès la Restauration, avec la charte de 1814, le régime a pris une couleur parlementaire. Article 6 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 qui admet expressément la responsabilité politique des ministres devant les deux chambres (Chambre des députés et Sénat). C’est la première fois que la responsabilité ministérielle apparait expressément même si elle était pratiquée auparavant. De même l’article 5 de cette même loi, prévoit la possibilité pour le chef de l’Etat de dissoudre la chambre