Responsabilité Civile Des Dirigeants En Cas De Procédure Collective

pour tous pays. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des articles L.122-4 et L.122-5, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective », et, d’autre part, que « les analyses et les courtes citations » dans un but d’exemple et d’illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants

instruments de crédit et de paiement, LGDJ, 2003 Code de commerce Dalloz 2005-2006 intégrant le Code monétaire et financier ou code de commerce Lithec. BENABANT, Droit des obligations, Précis Domat-Montchrétien PERRE, SIMLER, LEQUET, Droit civil des obligations, précis Dalloz, 9e éd, 2005 Juris-classeur commercial Revue Banque et Droit (chronique de BONNEAU) Revue de droit bancaire et financier (chronique d’actualité bancaire, CREDOT et GERARD) Revue de Jurisprudence de droit des affaires

notions. Les caractères de la règle de droit : Article 6 DDHC, article 8 du CC : elle est la même pour tous. Elle érige des obligations ou des interdictions ou donne un droit de respect du droit des autres. Ces droits sont assortis de sanctions civiles ou pénales. On essaie toujours de préserver le plus faible face au plus fort. 1) Les sources du droit 1) Les traités Aujourd’hui des traités comme celui du marché commun sont des sources de droit. Nos lois doivent respecter ces traités

XXème siècle que les sociétés commerciales du fait des textes. Pourtant dans le code civil on nous donne la définition du contrat de société, et au fil du temps on s'est dit que les sociétés commerciales étaient bien mais que le code civil avait beaucoup vieilli. Le 4 janvier 1978, une loi toujours inspirée par Jean Foyer essaye d'établir une cohérence de régime entre les sociétés commerciales et les sociétés civiles. Lorsque l'on a réformé le code de commerce en 2000, on a également touché au droit

2012: EI 71% Sociétés 29% dont : socéités unipersonnelles (eurl, sasu) 10,8% SARL (hors EURL) 13,7% SAS (hors SASU) 3,2% autres sociétés 1,3% Statut juridique des E immatriculées au greffe du TC de Paris: 79 % concernent des EC 18% sociétés civiles 3% autres statuts (SEL,GIE..) Parmi les EC: 47 % SARL 28% SAS 1% SA 3% Commerçants Le choix d'un statut juridique est très important, il dépend d'un certain nombre de critères, variables en fonction des personnes concernées, des moyens

février 1946 : On va réadopter une loi, pour le législateur il faut réadopter la loi de 40 heures. Il n’est pas question non plus de créer un max à 40 heures mais on va faire des exceptions, Sur autorisation de l’inspecteur du travail et dans les cas suivant il est possible de créer des heures supplémentaires. Ces exceptions sont créées pour « augmenter la production ». Seule limite ? Pas plus de 20 h supplémentaire par semaine. A partir de 1946 on va avoir plusieurs lois qui vont récréer

usant du droit des procédures collectives, plus avantageux que le droit commun. Dans ce cas, elle se déclare en cessation des paiements, qui est l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec l’actif disponible. C’est dans ce cadre que s’inscrit l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 3 juillet 2012. En l’espèce, la société Sodimédical, filiale du groupe Lohmann et Rauscher, a déclaré la cessation de ses paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

l’un des instruments juridiques utilisés par les entreprises pour exercer leur activité, tant pour les sociétés familiales que les multinationales. Aujourd’hui, la législation propose un très large éventail de sociétés, on va trouver des sociétés civiles, commerciales… Ces structures sont très diversifiées car elles peuvent aller d’un associé à beaucoup d’associés. CHAPITRE PRELIMINAIRE : LES DIFFERENTS MODES D’EXPLOITATION Les formes juridiques

Les sociétés immobilières Il y a dans le secteur de l’immobilier beaucoup de sociétés civiles. Dans notre droit une part importante du patrimoine immobilier est détenue par des personnes morales de toute nature. La société civile est née en 1804 par décret et à l’époque elle était présentée comme une technique devant permettre d’assurer la gestion de la propriété collective. On voulait à l’époque essentiellement éviter l’indivision qui exigeait l’accord de tous. Modification loi du 23 juin 2006

l'environnement La gestion des risques est devenue partie intégrante de la fonction managériale. Dans ce contexte, il apparaît que le dirigeant doit anticiper de nouveaux risques auxquels il est lui-même exposé du fait de ses fonctions. C’est pourquoi depuis une dizaine d’années, les chefs d’entreprise font massivement appel à un mécanisme exonératoire de responsabilité : la délégation de pouvoir. La délégation de pouvoirs est une notion fondamentalement jurisprudentielle. Bien qu’énoncée dans les