Responsabilité Civile Des Dirigeants En Cas De Procédure Collective

de défaillance, de crédit, d'inexécution, de contrepartie. La difficulté, c'est que la protection offerte par le droit commun est insuffisante. Le créancier dispose d'un droit de gage général sur les biens de son débiteur, article 2284 du Code civil : « le débiteur qui s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ces biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». Cependant, l'article 2285 précise que ces biens sont le gage commun des créanciers : il est attribué

économique. Le droit des sociétés est une branche du droit des affaires parce que certaines sociétés sont commerçantes et d’autres sont civiles. L’appellation conviendrait plus à celle du droit des affaires, puisque les sociétés civiles relèvent du droit des sociétés mais pas du droit commercial. De plus les sociétés commerciales relèvent également du droit civil si aucune disposition du droit commercial ne résout le problème. Une différence importante, il ne faut pas confondre société et entreprise

DROIT COMMERCIAL Le droit général s’applique à défaut de dispositions spéciales. Il y a pour chaque type de société un droit spécial. PLAN : I- Sociétés de personne intuitu personae II- La société a responsabilité limité III- Les sociétés de capitaux. IV- Les groupe de sociétés TITRE 1 : LES SOCIETES DE PERSONNE Ce qui caractérise ces sociétés c’est qu’elles sont dominées par l’intuitu personae cad la considération de la personne. De l’individualité de chaque associé qui la compose

esprit du droit des procédures collectives Section 2 : Evolution du droit des procédures collectives Section 3 : Prévention des difficultés des entreprises Section 4 : L’architecture des procédures Section 1 – Raison d’être Les entreprises en difficultés, c’est-à-dire en difficultés financières, celles qui sont dans une situation de surendettement, sont soumises à un traitement judiciaire que l’on appelait jadis la faillite, que l’on appelle encore aujourd’hui les procédures collectives. On emploie le

fonction de dirigeant et être associé dans une SARL. B) Les majeurs incapables - Sauvegarde de justice : Exercice de ses droits mais protégé si lésé par ces actions. Il y a donc une action de rescision pour lésion. - Curatelle : Assisté d’un curateur pour les actes les plus graves : actes de dispositions (sortie de patrimoine). Ne peut agir seul dans la société, seulement pour apporter des objets d’usage courant. Pour les autres biens, le curateur est requis. Ne peut être dirigeant et exercée

droit commercial a des réponses différentes du droit civil. En droit civil, si le débiteur ne peut plus payer ses créanciers, le législateur n'intervient pas. Donc chaque créancier va agir pour son compte, et celui qui agit le premier a plus de chance de saisir les biens de son débiteur. En droit commercial, c'est l'inverse, on a des procédures organisées. Lorsqu'il y a faillite, le droit commercial met en place une procédure qui est collective: elle est destinée, dans la mesure du possible, de faire

favorise l’activité économique, sans néanmoins sanctionner l’absence d’activité, c’est le cas par exemple de l’article 4 du traité UEMOA (article directement applicable dans les Etats membre y compris le Mali) qui consacre la libre circulation et le droit d’établissement des agents économiques. Ce texte constitue pour les entreprises un facteur de développement, mais, il peut être en même temps limitatif, c’est le cas de tout le droit communautaire de la concurrence essentiellement vécu comme un ensemble

Droit des Sociétés L3 AES Droit des sociétés Examen : 3 heures, rédiger une dissertation ou un cas pratique ou un commentaire d'arrêt Bibliographie :                   Code civil, articles 1832 et suivants code de commerce Chaput, Droit des sociétés : règles universitaires de France, collection droit fondamental Cozian et Viandier, Droit des sociétés, édition Liteck Chartier, Droit des affaires : les sociétés, presse universitaire de france dans la collection tennis Le

l’information légale et administrative. Les formalités administratives Comment créer une association à but non lucratif ? Une association peut fonctionner sans être déclarée. Dans ce cas, elle n'existe pas en tant que personne morale et tous ses biens, de même que ses moyens de fonctionnement, sont la propriété collective de tous les membres. Intérêt à déclarer légalement l’existence d’une association ; Pour avoir la capacité juridique, c'est à dire, pour pouvoir par exemple demander des

dissolution de la société pour l’une des divers causes énumérées par l’art 1844-7 du code civil, à savoir la survenance du terme contractuel, la réalisation ou l’extinction totale de l’objet social, l’annulation du contrat de société, la dissolution anticipée par les associés ou par le tribunal à la demande d’un associé pour juste motif ou en cas de réunion de toutes les parts en une seule main (art 1844-5 du code civil), la liquidation judiciaire, à ne pas confondre avec la liquidation amiable judiciairement