Responsabilité Civile Des Dirigeants En Cas De Procédure Collective

........................................................................................ 67    2-09613-TE-PA-02-13 Les cours du Cned sont strictement réservés à l'usage privé de leurs destinataires et ne sont pas destinés à une utilisation collective. Les personnes qui s'en serviraient pour d'autres usages, qui en feraient une reproduction intégrale ou partielle, une traduction sans le consentement du Cned, s'exposeraient à des poursuites judiciaires et aux sanctions pénales prévues par le

séparer de son patrimoine professionnel ses biens immobiliers, le but étant évidemment en cas de difficulté dans l’activité commerciale de protéger au maximum son patrimoine. La même problématique se retrouve quant à la question de la responsabilité des groupes sociétés, question qui s’est posé notamment dans l’affaire Métaleurop de 2005. Car en cas de difficultés financière et l’ouverture d’une procédure collective répond à une approche individuelle où il convient d’avoir une vision compartimentée, société

Nice Licence 3 – Groupe B | Droit Civil (Garanties du Crédit) | Mme Gailhbaud | Semestre 6 – 2011 - 2012 | Introduction Mercredi 18 Janvier 2011 Cours n°1 Pourrait également s’appeler « droit des suretés ». Le terme de sureté vient de securitas qui signifie sécurité. Le terme de sureté a beaucoup de sens généraux. Le dictionnaire Littré évoque « caractère de celui sur qui l’on peut compter » mais également un terme de chasse. La sureté peut également avoir comme synonyme la

personne physique qui agit en son nom (ex ; commerce). Juridiquement patrimoine privé et personnel sont indistincts, c’est donc une forme dangereuse, le seul entrepreneur supporte tous les risques. L’entreprise est liée à la vie de son exploitant, en cas de décès elle va disparaître ou présenter des problèmes lors de la succession. - Entreprise sociétaire : si l’entreprise est formée en société, un contrat reliant des associés qui mettent en commun des biens formant un patrimoine distinct et séparé

l'individu, qui l'intéresse (le cas d'un enfant par rapport aux parents, mineur...). Le droit objectif : Par opposition. Caractère obligatoire du droit (droit pénal et droit civil) et général. Droit positif : Règles de droit en vigueur sur un territoire donné. N.B : Le droit n'est pas toujours le même suivant le territoire observé (cas de l'Alsace et de la Moselle). Classification Droit privé Droit qui s'applique à l'ensemble des personnes privées. Droit civil : socle sur lequel on se

activités soumises à condition 3. les limites conventionnelles à l’exercice du commerce : les clauses de non concurrence. 2ème §- les obligations des commerçants A. L’immatriculation des commerçants au registre de commerce et des sociétés 1. la procédure d’inscription 2. les effets de l’inscription B. Les obligations comptables C. Les obligations fiscales 3ème § - Les droits de commerçants. Chapitre 2nd – les seconds rôles : les autres acteurs du droit commercial Section I – Le statut des

Rejoignez le projet ! Société à responsabilité limitée Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Une "Société à Responsabilité Limitée" (SARL) est une forme de société intermédiaire qui est une société commerciale à responsabilité limitée et où la responsabilité est limitée aux apports, mais qui présente des caractéristiques de la société de personnes, notamment parce que les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de

relation avec les tiers : Les créanciers ne peuvent engager la responsabilité que de leur cocontractant cependant certains créanciers ont des droit particulier par exemple : - les héritiers qui peuvent exercer une action en réduction en cas de dépassement de la réserve héréditaire. Méthode d’analyse d’arrêt (ex : application 1 poly du 19/10/09) 1) Présentation de la juridiction : Arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 12 mai 2004. 2) Les faits : M.X et

activité commerciale. Auto-entrepreneur à responsabilité limitée : est auto-entrepreneur et pour ne pas investir tous ses biens il va s’inscrire sur un registre spécial de responsabilité limitée au registre du commerce. Commerçant individuel : il suffit d’avoir une activité commerciale et d’être inscrit au registre du commerce Commerçant individuel et avec déclaration d’insaisissabilité du patrimoine immobilier  Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : peut avoir une activité commerciale

million d’actionnaires • les associations Les classifications : • Les sociétés civiles ou commerciales • Les sociétés pluripersonnelles ou unipersonnelles • Les sociétés ouvertes ou fermées • Les sociétés à risque limité ou à risque illimité Sources du droit des sociétés : • Pas de Code des sociétés • Le Code civil (naissance, dissolution, nullité, société civile, société en participation, société créée de fait) • Le Code de commerce (partie législative