Responsabilité Civile Individuelle Et Collective

conséquences insupportables individuellement  L'assurance est un acte social qui consiste à cotiser collectivement dans un pot commun, qui servira à indemniser l'individu frappé par le risque  L'assurance est donc liée à la notion de SECURITE COLLECTIVE, SOLIDARITE et de MUTUALISATION. 6 1.2- Pourquoi l'Assurance existe-t-elle ?  Explication "métier" :   A partir d'un certain volume de cotisants, la mise en commun de fonds et l'indemnisation ne sont possibles que si quelqu'un prend en

magistrat accompagné de 2 universitaires 4 notaire et 4 collaborateurs d’office de notaire. Les conseils d’administration en lieu en décembre et en juin. Les CFPN sont en lien avec les facultés de droit avec qui ils sont en lien. Le CFPN a la responsabilité de la formation a temps plein des étudiant mais outre cette formation ils ont la lourde tache de former les notaires et collaborateurs de notaire. Depuis la réforme de 73 la formation est financé par la profession ses subvention sont annuelle

Rapport rédigé par : Eloïse ITEVA Linda EDWIGE Nada DESCHAMPS ELAMRI FONCTIONNEMENT DES SOCIETES : « DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES » IAE TOULOUSE MASTER 2 DROIT ET GESTION MME DESBARATS LA RESPONSABILITE SOCIALE ET CIVILE Fonctionnement des sociétés : « Droits et Obligations des associés » Page 1 SOMMAIRE Introduction I) Les droits et obligations communs à l’ensemble des sociétés A) Les obligations des associés 1) Des obligations pécuniaires L’obligation de réaliser un apport L'obligation

Droit du travail Introduction générale 4 I. Le champ d’application du droit du travail 4 II. L’évolution du doit du travail 4 III. L’orientation (les caractéristiques) du droit du travail sénégalais 5 Première partie : les relations individuelles de travail 7 Titre 1-L’accès à l’emploi 7 Chapitre 1-La physionomie de l’emploi 7 Section 1-La période de pré emploi 7 Paragraphe 1-La période à l’essai : le contrat d’engagement à l’essai 7 Paragraphe 2-Le stage et l’apprentissage

en activité à Paris. Ø 52% des entreprises de courtage d’assurances se constituent sous la forme de SARL Répartition par formes juridiques Stés civiles 1% SAS 5% SA 20% Groupements Autres 1% 1% SNC 2% Entreprises individuelles 18% SARL 52% 52% des entreprises engagées dans le courtage d’assurances sont des sociétés à responsabilité limitée. 28% d’entre elles se sont constituées avec un capital social minimum (entre 7 500 et 8 000 euros). Les créateurs d’entreprises de courtage d’assurances

Sommaire I : La responsabilité des dirigeants de sociétés commerciales in bonis. A : La responsabilité civile des dirigeants sociaux. 1) L’étendue de la responsabilité civile des dirigeants sociaux. 2) Régime de la responsabilité des dirigeants sociaux. B : La responsabilité pénale des dirigeants sociaux. 1) Les infractions imputables aux dirigeants. 2) La sanction des infractions. II : La responsabilité des dirigeants sociaux en cas d’ouverture

institutions: Il existe trois pouvoirs en France: - le législatif qui vote les lois (Assemblée Nationale + Sénat) - l'exécutif qui fait exécuter les lois (Chef d'Etat + son gouvernement) - le judiciaire qui s'occupe des conflits au sein de la société civile et qui sanctionne les infractions aux lois votées par le législatif Le principe d'indépendance des pouvoirs est essentiel mais deux limites subsistent: - le législatif peut intervenir sur l'exécutif: l'Assemblée Nationale peut renverser le gouvernement

d’unifier les règles mises en place (cf. cours de Miguel prieto : droit du travail) : * 1563 : premier Tribunal de commerce à Paris (Charles 9) * 1791 : liberté d’entreprendre * 1804 : Code Civil * 1807 : rédaction du code de commerce (Initiative de Napoléon 1er) qui emprunte au code civil. premier ouvrage de règles applicables aux commerçants. * Sous Colbert : première ordonnance de commerce Validation du contrat Afin d’être valide, le contrat doit comporter plusieurs principes :

discrimination dans la vente est interdite. Equité loi « Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature. » Article 1135 du code civil CHAPITRE 3 : Caractères obligatoires de la règle de droit Section 1 : La contrainte Le caractère coercitif (qui contraint) de la règle de droit. Paragraphe 1 : la notion de coercition inhérente au droit « NUL N’EST CENSE IGNORER LA LOI »

Sociétés Civiles Professionnelles (SCP): - Objectif de permettre aux personnes physiques l’exercice en commun d’une profession libérale et profession libérale réglementée (expert comptable) - Il faut être au minimum 2 associés, pas de max. - Personne physique et non morale - Pas de capital minimum ( apport en numéraire et nature constitue le capital) - Apport en industrie sont réalisables car les membres sont des professionnels et il y a confusion de l’objet de la SCP avec