Responsabilité Civile Individuelle Et Collective

sur la faillite). Ex2 : le droit du travail, art L122-12 prévoit que le contrat de travail subsiste en cas de modification de la situation juridique de l’entreprise (vente, succession, fusion, etc.) Ex3 : en droit des successions : art 832 du code civil permet au conjoint survivant ou à l’héritier de demander l’attribution préférentielle s’il a participé effectivement à la mise en valeur de l’entreprise. 2 critères peuvent caractériser ou non l’existence de l’entreprise :  L’exercice d’une

rémunérée de trente et un mois. La seconde étape ouvrant l’accès au statut de magistrat est en effet consécutive à une déclaration d’aptitude délivrée en fin de formation par un jury indépendant de l’Ecole. 1 3 Épreuves Droit civil ou procédure civile Capacités fondamentales du magistrat Capacité à identifier un cadre procédural Capacité à prendre une décision, fondée en droit Qualités recherchées chez le candidat Connaissances juridiques 2 Capacité de mise en œuvre Qualités d’analyse

commerce. Qu’est-ce que le « commerce » au sens juridique ? Il s’agit d’une notion à la fois très large et très étroite. Une notion étroite, car – nous apprendrons en étudiant le droit des contrats – le « commerce juridique » (art. 1128 du code civil) est un ensemble d’activité économique… - or, au sens où on l’entend ici, le droit ne concerne que le droit du commerce lui-même et non pas ce qui l’entoure. Le droit commercial ne s’applique pas à l’agriculture, à l’artisanat, ou aux professions libérales

Régit relations individuelles de travail –> embauche et exécution du travail Régit relations collectives de travail –> représentation syndicales JSP découvert –> UES (Unité Économique et Sociale) –> permet aux salariés de bénéficier d’institutions représentatives du personnel communes. Relation de travail basée sur un contrat de T –> place travailleur –> état de subordination SAUF professions particulières. Litiges collectifs du T –> juridictions civile –> TI ou TGI. Litiges individuels du T –> contentieux

réalité des relations de travail individuelles entre employeur et employé par le canal du contrat de travailLes salariés se sont alors rassemblés pour défendre leurs intérêts collectifs : on glisse insensiblement de relations individuelles à des relations collectives au travers de l’organe syndicale Ces mouvements et relations syndicales ont alors donner naissance à des conflits du travail, notamment des grèvesCes grèves vont alors synthétiser des revendications collectives demandant une uniformisation

française de sciences politiques”, cette forme de démocratie permettait une plus grande implication individuelle des citoyens dans la vie politique ainsi qu’une plus grande cohésion sociale au sein de la cité. Néanmoins depuis la chute du totalitarisme et le triomphe de la démocratie dans le monde c’est le régime de la démocratie représentative qui s’est imposé, ce régime qui octroi plus de libertés individuelles à ces citoyens que la démocratie à Athènes octroi en revanche moins de pouvoir politique aux

lucratif. L’entreprise et les branches du droit Ici droit privé uniquement, car si une entreprise est d’Etat car possédé par une personne publique, cela relève du droit public, et inversement. §2- Comment savoir si l’entreprise relève du droit civil ou du droit commercial ? L’entreprise peut être commerciale par la forme, ou par l’objet. Entreprise commerciale par la forme : Il s’agit de la société en nom collectif, exemple SNC, la SARL, la société en commandite simple, la société par action

complètement. À l’intérieur du contingent, l’employeur informe le CE, à l’extérieur, il demande l’avis du CE. L3121-11-1. Encore faut-il définir le contingent : 220 heures par années civiles et par salarié. Décret du 21/12/2004 : article D3121-3. Depuis 82 (existence du contingent) : possible de le modifier par convention collective à la hausse ou à la baisse. RÉMUNÉRATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES Majorée. Deux cas de figures (avant 2003) : - 8 premières heures ont une majoration salariale de 25% et

codification napoléonienne et le 19ème et 20ème siècle C’est une époque importante, c’est l’époque où en 1807 voit le jour après le code civil de 1804 et avant le code pénal de 1810, un code de commerce. L’objectif à travers ce code de commerce est de faire émerger un code de règles spécifiques à la vie des affaires. Cela étant ce code n’a pas la qualité du code civil. Le code de commerce est d’une qualité plus médiocre, il a été rédigé rapidement, sans principes généraux et qui traduit une certaine

particulière en droit des affaires ou pour leur connaissance particulière. Mais l’arbitrage va être encadré par la loi. Normalement, la justice est un monopole étatique. Ici, les règles appliquées par les arbitres sont encadrées par le code de procédure civil. Les actes de commerce par nature Dans le code de commerce, l’article L-110-1, pose une règle selon laquelle ces actes sont réputés être actes de commerce. Ils sont réputés, cela veut dire qu’il y a une présomption. Cette fois-ci, cette présomption