Responsabilité Civile Individuelle Et Collective

L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE NON COMMERCIALE L’ARTISANAT Définition « Toutes les personnes physiques et les personnes morales qui n’emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service » relèvent de l’artisanat. Définition donnée par la loi du 5 juillet 1996 dans son article 19. Le décret d’accusation est appararut en avril 1998. Il dinstingue 4 catégories

UNIVERSITE MONTESQUIEU BORDEAUX IV UFR DE DROIT PRIVE MASTER II RECHERCHE DROIT PENAL Mémoire présenté en vue de la validation de la deuxième année de Master par, Melle GONNOT Séverine L’INFRACTION COLLECTIVE Sous la direction de Monsieur le professeur Jean-Christophe SAINT-PAU Année universitaire 2008-2009 Les propos contenus sont propres à leur auteur et n’engagent nullement l’Université. Mes remerciements sont adressés au Professeur Jean-Christophe SAINT-PAU pour

énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal (article L411-3 du code de l’action sociale et des familles). Dans le cadre des missions qui lui sont confiées, l’assistant de service social accomplit des actes professionnels engageant sa responsabilité par ses choix et ses prises de décision qui tiennent compte de la loi et des politiques sociales, de l’intérêt des usagers, de la profession et de ses repères pratiques et théoriques construits au fil de l’histoire, de lui même en tant qu’individu

obligations: a des dettes, engage sa responsabilité contractuelle et pénale. 2) La société d'autre forme juridique A) la société et l'entreprise individuelle 1. Avantages de l'entreprise individuelle Libre décisions, pas d'apport de capital, grande simplicité de constitution, 2. Inconvénients de l'entreprise individuelle Pas de personnalité morale, pas de patrimoine distinct sinon création d'une société a responsabilité limité à l 'apport au capital B) La société

autant d’outils qui permettent de passer de la règle générale au cas particulier, concret. Il faut utiliser un procédé, qu’on appelle le procédé de la qualification juridique, qui permet de passer de la règle de droit générale à la règle de droit individuelle, c'est-à-dire à la solution juridique qui importe une personne venant demander qu’est-ce ce qu’elle doit faire si sa vie privée a été atteinte. Il existe donc en droit un certain nombre de catégories juridiques, de notions, qui font partie de

démission (responsabilité politique)o Le parlement ou l'un des chambres (l'élue) peut être dissoute par le chef de l'état ou le cabinet- Certains auteurs estime que seul la responsabilité politique des ministres suffit a qualifié le régime de parlementaire- D'autre soutiennent que sans le droit de dissolution le régime vire vers un régime d'assemblée.La responsabilité politique du cabinet : Au sens large : obligation de supporter la conséquence de certains actesPour les ministres c'est pénal, civil ou politique

susceptible d’appropriation privée » Le droit des biens est une préoccupation principale du code civil (environ 213 articles). Les biens visés dans le Code civil ne visent pas forcément les biens d’aujourd’hui, dans la mesure où il a été écrit en 1804. A cette époque, un bien c’était la terre. A l’heure d’aujourd’hui ça à évolué (argents, brevets…). On a une dématérialisation des biens mais le Code civil est resté quasi identique. Chapitre 1 : Le droit et les biens Section 1 : La spécificité

Droit civil – Les biens L'ensemble des règles se rapportant, en droit, à une ou plusieurs choses appropriées : celles sur lesquelles un titulaire (physique ou moral) exerce directement un pouvoir particulier. Il faut comprendre le rapport particulier, assez original et propre au droit français, qui unit une personne et une chose. Les aspects importants du droit et de son application se nourrissent, et sont riches du droit des biens : droit des successions, de la construction, de la famille, de

d’absence de concurrence et de lobbying qui pose la question de la convergence d’intérêt entre l’entreprise et la société civile). Or la frontière entre l’entreprise et son environnement est de plus en plus tenue. L’entreprise ne peut donc plus être un fief protégé des effets ou externalités négatives de son management sur ses salariés, ses clients, ses actionnaires, la société civile. Dans une société « risquophobe » de plus en plus informée par les médias, l’entreprise devient donc de plus en plus

plus. Jusqu’à présent l’entreprise individuelle reste la forme majoritaire. Mais tendance s’inverse, et il y a plus aujourd'hui de créations de sociétés que de création d’entreprise individuelles. Diversité des sociétés : ➢ Par leur taille : ca va de la société unipersonnelle à la société comprenant des millions d’actionnaires. ➢ Par leur activité : pour la plupart, activité économique, dans tous les secteurs. Mais il existe d’autre type, comme les sociétés civiles immobilières (propriétaire d’immeubles