Responsabilité Contractuelle Du Commerçant

ensemble des règles applicable au commerçant dans l’exercice de leur activité professionnelle. le droit des affaires > ensemble des règles qui s’appliquent aux entreprises privées et publiques et qui régissent leurs relations éco. SECTION 1 : L’évolution historique • 1ères traces du DDA > Antiquité et surtout dans les pays méditerranéens 1ères traces de notre droit contemporain > 12ème siècle (1ères foires développement des gdes villes commerçantes) > 2 tendances

Chapitre 2 : Fonds de commerce et baux commerciaux Section 1 : Les fonds de commerce Au départ, c’était une notion qui était propre aux commerçants. C’est une notion commerciale apparu assez tardivement dans notre droit commerciale car ça ne vient pas du code du commerce, c’est apparu à la fin du 19ème siècle. Les commerçants ont revendiqué la reconnaissance juridique de leur fonds. Aujourd’hui toutes ces lois sur les fonds de commerce ont été rassemblées dans le code du commerce aux articles

[modifier] Section 1 : la société naissant d’un contrat : la société pluri-personnelle La société a été conçu comme un contrat. Il faut se rendre compte que ce contrat est particulier par rapport à la figure classique du contrat. Ce caractère contractuel de la société a fait l’objet dans les années 50 d’une critique très sévère qui prenait appui sur le fait du caractère très réglementé des sociétés. Ceci en raisonnant sur le trait particulier de la société anonyme. Certains auteurs ont considéré

conséquences juridiques, source d’obligations - Contrat synallagmatique ou unilatéral (ex. caution, promesse unilatérale de vente….). Responsabilité civile contractuelle. Engagement unilatéral (ex. testament….) ≠ Faits juridiques Evénement volontaire ou non ayant des conséquences juridiques, sources d’obligations Ex. chute d’un pot de fleurs sur un passant (responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle) Introduction : Rappel de droit commun des contrats Article 1101 Cciv. : le contrat est

Fontanet du 31 mars 1960 comme étant « une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d’un produit sous condition qu’ils satisfassent à certaines obligations ». Le contrat de concession peut être défini comme étant une convention par laquelle un commerçant appelé concessionnaire, met son entreprise  de distribution au service d’un autre commerçant ou industriel appelé le concédant, afin d’assurer la distribution de produits. La distribution est

travail et tous les autres avantages pouvant contribuer à faciliter l’intégration du travailleur dans l’état membre d’accueil * La liberté d’entreprise, elle recouvre la liberté d’exercé une activité commerciale ou économique et la liberté contractuel. * La liberté d’établissement, elle comporte le droit d’accès et d’exercice à toute activité indépendante non salarié quel soit commercial, industriel, artisanale ou libéral et le droit de créer et de gérer une entreprise. 2 : Les principes

opérateurs économiques commerçant car nous sommes au salon des commerçants mais les éléments exposés peuvent être étendus aux risques des particuliers. A – Les risques potentiels auxquels sont soumis l’opérateur économique commerçant La diversité des secteurs dans lesquels intervient le commerçant fait qu’il est exposé à une variété de risques. Toutefois ces risques peuvent être classifiés en fonction de l’élément qui y est directement exposé et pour lequel le commerçant redoute les conséquences

société en nom collectif : E) la transformation de la société en nom collectif : II) les inconvénients relatifs à la société en nom collectif : A) La responsabilité au sein de la société en nom collectif : B) l’intuitu personae : C) la qualité de commerçant : D) régime social et responsabilité du gérant personne physique non associé : E) organisation et direction : F) régime fiscal : Conclusion : Introduction : La société en nom collectif

réparation sur la base de plusieurs fondements. * La responsabilité des produits défectueux : le commerçant est responsable du dommage causé par le défaut de son produit. Le client quant à lui, pourra agir contre le commerçant en montrant l’existence d’un défaut et des dommages causés. Si le commerçant ne peut être identifié, alors le client peut engager la responsabilité du commerçant. * La responsabilité contractuelle : le commerçant à une obligation de sécurité, ce qui le rend responsable

personnes s'engagent sur une pour plussieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat se distingue de l'acte unilatéral. Ces contrats sont tous gouvernés par le principe de la liberté contractuel, l'Homme ne s'oblige que parce qu'il a voulu. Cette liberté contractuelle et cette autonomie de la volonté sont quelques peu affablis car ils doivent se concilier avec d'autres impératifs, comme celui de protection du consommateur. Le code Civil distingue 5 sources d'obligation :