Responsabilité Contractuelle Du Commerçant

juridiquement sanctionné. Sanction en nature ou forcée ou par le versement de dommages-intérêts qui viennent compenser le préjudice subit par le créancier. Les obligations sont extrêmement variées, nous parleront essentiellement des obligations contractuelles. Dans un contrat, la plupart du temps, la personne qui contracte est à la fois créancière et débitrice. Ex du contrat de vente : le vendeur est créancier du prix, et il est en même temps débiteur à l'égard de l'acquéreur, cad qu'il a l'obligation

création d’une structure juridique dotée de la personnalité morale. ➢ Elle n’existe pas indépendamment de la personne physique qui la possède (l’entrepreneur). ➢ Le patrimoine de l’entreprise individuelle se confond avec celui de l’entrepreneur (commerçant, artisan, profession libérale, agriculteur…). B/ LES STRUCTURES AVEC PERSONNALITE MORALE 1/ LES SOCIETES : Elles sont définies par l’article 1832 du Code Civil. C’est un contrat par lequel 2 ou plusieurs personnes décident de mettre quelque

d’acquisition du statut de commerçant…………………………………………………………………………………………..10 1-2 Présenter le régime juridique et les conséquences de la qualité de commerçant ………15 1-3 Distinguer les différents types de société ……………………………………………………16 Séquence 2 20 2-1 Identifier les conditions générales de formation et de validité des contrats ……………..21 2-2 Définir l’organisation des relations :…………………………………………………………..25 Séquence 3 31 3-1 Identifier la notion et la nature de la responsabilité………………………………………….32 3-2

des sources 7 La preuve des actes et des faits juridiques 8 Les contrats 9 La notion de responsabilité 10 La mise en œuvre et les conséquences II. L’activité économique et les mécanismes II. juridiques fondamentaux de la responsabilité 11 L’approche juridique de la notion III. L’entreprise et l’activité commerciale 183 199 217 237 d’entreprise 12 L’entreprise commerciale (le commerçant) 13 L’entreprise sociétaire 14 Le choix d’une forme d’entreprise © Nathan – La photocopie

peut prévoir des mesures différentes. Enfin, on retrouve le même type de contrat pour les gérants que pour les membres du directoire, qui les lie à la société. Obligation de non concurrence systématique. - Fonction et responsabilité : article 43-1 prévoit leur responsabilité mais reprend la même expression que pour les dirigeants d’une SA. particularité, s’il y a plusieurs gérants, il y a solidarité entre-eux en cas de pb. Pour les fonctions : ils conduisent la gestion et le bon fonctionnement

puis en 63 la naissance des hyper et grâce à la création à la même période des réseaux de franchise : Phildar et Pingouin. Avec l’apparition de formules contractuelles inédites qui ont conduit les juristes dans un deuxième temps à lister les diverses règles applicables. Traits essentiels La liberté de choix de contrat (liberté contractuelle) est obligatoire, et la personne qui propose au client un contrat possède aujourd’hui une très large gamme de contrats de distribution qu’il peut adapter

Le notaire publie la déclaration aux hypothèques, au RCS pour un commerçant/ registre des métiers pour un artisan. EIRL : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée Patrimoine d’affectation EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée Société 1/Le commerçant. Loi 121-1 du code du commerce : sont commerçants ceux qui réalisent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Le commerçant exerce en son nom et pour son compte. Son activité doit être exercée

en jeu. Aujourd’hui on est dans un ordre public de protection. Cette notion marque l’inscription dans le droit des valeurs fondamentales d’une société. Il s’exprime par l’existence d’interdits sociaux et de règles qui restreignent l’activité contractuelle. Il y a la supériorité d’intérêts généraux sur les intérêts particuliers. L’ordre public regroupe l’ensemble des normes qui encadrent le activité économique pour qu’elles soient conformes. Norme impérative dont les individus ne peuvent s’écarter

ou une institution ? Deux conceptions : - Classique Contractuelle => définie par art. 1832 CC donc pour les rédacteurs de 1804 pas de doute sur sa nature contractuelle. « Contrat par lequel… ». Conception confortée par plusieurs éléments (Société soumise aux mêmes conditions validité qu’un contrat : capacité, objet, cause et dirigeants qualifiés de « mandataires » sociaux). - Conception institutionnelle => 19ème vis° contractuelle désuète : 1èrement => décisions prise à la majorité

fiscaux. Relations avec la concurrence : Droit de la concurrence. Relations avec les Syndicats des Salariés : Droit du travail Relations avec les consommateurs : Code du consommateur. B) Notion d’entreprise citoyenne Développement durable, responsabilité sociétale. Equilibre sur les modèles macroéconomiques. RSE (Resp Sociétale et Environnementale) Cette idée d’entreprise citoyenne a pour définition : Se reconnaître solidaire du destin de la communauté dans laquelle elle vit . C’est l’entreprise