Responsabilité Contractuelle Du Commerçant

Franchises et autres opérations : A) Le contrat de franchise et le contrat de concession : B) Franchise et contrat de travail : C) Franchise et distribution sélective: IV) La fin du contrat : A) L’expiration de la durée contractuelle : B) Résolution pour faute contractuelle : 3) Décès ou faillite : VI Conclusion : I-Présentation de la franchise : A-Définitions: «  Le franchisage est une collaboration continue où un franchiseur accorde à un franchisé une licence lui donnant le droit

la personne morale, des biens, des activités juridiques que sont les faits et actes juridiques. À côté du droit civil, il existe des droits spéciaux. Le droit commercial traite des commerçants, des personnes morales commerciales, des contrats commerciaux, des biens commerciaux, des procédures applicables aux commerçants (ex. : redressement et liquidation judiciaire). A) Droit patrimonial et extra-patrimonial Revenons sur le droit civil et le droit commercial. Le droit civil est le droit commun s'appliquant

est donc laissée à la liberté contractuelle qui est consacrée en droit de la distribution. L.442-6-5° : page 9 de la plaquette. Règles relatives à la rupture brutale de la relation commerciale. Lorsqu’un fournisseur et un distributeur sont dans une relation commerciale établie, si l’un rompt brutalement cette relation, il engage sa responsabilité et sera redevable de dommages et intérêts. L’arrêt du 18 janvier 2011 page 8 nous dit qu’il s’agit de responsabilité délictuelle, ce qui étonne le

ressources potentielles de ce texte en terme de régulation. Prenant acte de ses échecs passés face aux dérives accrues de la grande distribution, le législateur croit utile de créer des interdictions. L'article est enrichi de trois nouveaux cas de responsabilité civile dont l’objectif commun est de créer un sursaut supplémentaire dans l'effort de moralisation des rapports entre producteurs et distributeurs. Plus de 25 ans après, face à une réforme du droit des obligations qui se fait attendre et en

ou S afin de réaliser un profit. B. Un concept juridique en formation * Lorsque l’ent est exploitée par une personne physique seule = ent individuelle Activité exercée en nom propre ou personnel * Le droit ne reconnait que le commerçant ou les groupements (sociétés) qui ont accompli les formalités nécessaires à l’acquisition de la personnalité morale. * Depuis 1985, le droit reconnait une forme d’ent individuelle : l’Ent Unipersonnelle à RLet associé unique * Loi du 16

personne peut se trouver liée par une obligation résultant : - soit d’un engagement volontaire et consenti : acte juridique qui fixe la nature et la mesure de son effet de droit (exemple : contrat), - soit d’une situation dans laquelle sa responsabilité se trouve engagée sans en avoir manifesté la volonté : fait juridique soumis aux règles de droit. σ Comment sont-ils classer ? Les actes juridiques sont classés en fonction : => du nombre de personnes dont émane la volonté de s’engager :

vérifiables. Il ne faut pas quand exagérant il tombe dans la publicité mensongère. II- Les autres obligations du professionnel A) L’obligation de ne pas forcer Le droit de la consommation a prévu des garde-fous pour préserver la liberté contractuelle. 1) Le délai de réflexion Le délai de réflexion peut précéder l’acceptation. Dans ce cas, le consommateur dispose d’un délai de réflexion avant de s’engager. C’est le cas de l’offre d’un prêt immobilier que ne peut être acceptée qu’après un délai

porte au contraire la marque de son temps et qui a profondément évolué même s’il existe des éléments de permanences comme la coutume dans ce droit des affaires. Ce droit des affaires trouve son origine dans les premières règles coutumières entre commerçants ce que l’on appel la coutume marchande et il est constitué aujourd’hui d’un ensemble de texte dont le centre est un ensemble de texte qui est le code de commerce. A. Le Moyen-âge : On va choisir comme point de départ le 13ème -14ème siècle

de cassettes vidéo à l'occasion de l'exercice de ses commerces sur des objectifs qu'il a lui-même fixés dans un contexte que sa situation de commerçant installé lui permettait de définir; qu'en l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ». La Cour de cassation contrôle l'équilibre contractuel à travers la notion de cause suggérant une référence à la cause du contrat qui dépasse la cause de l'obligation. Y a-t-il consécration de la

contrairement à d’autres pays qui disposent eux de législations spécifiques (loi Doubin en France ou la Full Disclosur Law aux USA). A cet effet, il est régi par le principe de la liberté contractuelle tiré de l’article 230 du dahir des obligations et contrats qui stipule que: «les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi» Sur le plan historique :Dans