Responsabilité Contractuelle Du Commerçant

- Système de preuve légale : La loi impose un procédé de preuve, et laisse au juge un pouvoir d’appréciation limité Système de preuve libre Moins de 1500 € la preuve d’un acte juridique peut se faire par tous les moyens (la comptabilité, et les commerçants connaissant le droit applicables en la matière) La preuve d’un fait juridique peut se faire par tous les moyens mais seul l’aveu est considéré comme une preuve parfaite Système de preuve légale Au-delà de 1500 € la preuve d’un acte juridique civil

que dans se cas le T.I juge en 1er et dernier ressort. Si ces décisions ne sont pas susceptibles d’appel on peut quand même se pourvoir en cassation, sauf exception. Le tribunal compétant et toujours celui du défendeur. Exception en matière contractuel, le demandeur peut saisir le tribunal du lieu de livraison de la chose.   b. Le Tribunal de Grande Instance   C’est une juridiction collégiale (au moins trois juges) plus le ministère public (procureur de la république ou sont substitut)

et de prestations de services doivent être indiqués précisément. Les infractions sont sanctionnées par les peines prévues pour les contraventions de services 5e classes qui est d'un montant de 1500 euros. depuis le décret de 2003 introduit la responsabilité pénale des personnes morales dans le cas de la vente à distance dans le code à la consommation. Le délai de rétractation prévu à l'article L221-20 du code de la consommation , le consommateur dispose d'un délai de rétractation7 jours franc pour

commerciaux qqs soit la personne qui l’effectue -> mais la personne n’est pas un commerçant !!) * Lettre de change : acte par lequel une personne (le TIREUR), donne un ordre à une autre personne (le TIRé), de payer une somme d’argent déterminée, à l’ordre d’une 3ème personne (le PORTEUR ou BENEFICIAIRE) * Sociétés commerciales : société en nom collectif + société en commandite simple + sociétés à responsabilité limitée + société par action = société commerciale en raison de leur forme (qq

le droit des contrats, les droits de l’auteur ou encore le dip. La difficulté sur internet ne réside dons pas dans l’absence des droits applicables, mais dans l’absence des droits applicables, mais dans l’absence d’information des internautes, commerçants, consommateurs électroniques et juristes[2]. Toutefois le développement du commerce électronique sur internet présente certains dangers, la protection du consommateur. Ce qui a conduit a affirmer qu’on assiste a la naissance d’un nouveaux secteur

Le rôle des parties 36 2)Règles de fond 37 II.Effets de la nullité 37 Titre 2 : Le contenu du contrat 39 Chapitre 1 : La détermination des obligations contractuelles 39 Section 1 : Le principe de la liberté contractuelle 39 I.L’interprétation du contrat 39 II.Le mensonge contractuel 40 Section 2 : Les limites de la liberté contractuelle 41 I.Limites qui tiennent à l’essence du contrat 41 1)Obligation fondamentale 41 2)Obligation de bonne foi 41 II.Limites qui tiennent aux exigences d’ordre

commercial I/ Définition du droit commercial On peut dire que le droit commercial est l’ensemble des règles de droit privés applicables aux commerçants et aux opérations juridiques qu’ils réalisent pour les besoins de leur activité on appellera ces actions des actions commerciale. Le droit commercial traite les opérations faites par les commerçants au sens large, dans les relations entre eux et avec leurs clients. II/ Distinction droit civil – droit commercial Le droit civil encadre les

juridique involontaire). 1ère sous-partie : La responsabilité Introduction : La responsabilité est une obliation de répondre de ses actes. Lorsque l’on cause un dommae à autrui, il faut en poser les conséquences c’est à dire indemniser la victime. Les dommages-intérêts seront versés par le débiteur de cette obligation de réponde. Ici, la responsabilité est civile, découlant de la commission de faits générateurs particuliers. Cette responsabilité se distingue de celles découlant du fait de

distribution Plan : ce qui demeure le fondement même du droit de la distribution est ce principe de liberté qui se manifeste de trois manières convergentes : - la liberté d’exercice du commerce - la liberté de la concurrence - la liberté contractuelle • la liberté du commerce et de l’industrie Elle gouverne toute la vie commerciale. Concernant l’origine de ce principe, elle résulte de l’article 7 de la loi du 2 et 17 mars 1791 (décret d’Allarde) : il sera libre à toute personne

une réforme du droit des obligations. Le 22 septembre 2005, a été remis au garde des Sceaux, un avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription, l’avant-projet CATALA, qui proposait une réforme du droit des contrats, de la responsabilité civile, du régime de l’obligation et de la prescription. Il a une double influence : * Influence d’autorité sur l’ensemble des juristes : il est très souvent utilisé et cité par des conseillers rapporteurs lorsque sont en jeu des conclusions