Responsabilité Contractuelle Du Commerçant

juridiques. Au-delà de cette diversité, les activités économiques s’exercent dans un cadre juridique commun et des instruments communs et parmi ces outils juridiques communs l’instrument majeur est le contrat dont le régime est fondé sur la liberté contractuelle. Le contrat est le support de l‘échange économique, si il n’y a pas de contrat, il n’y a pas d’échange économique dans un cadre sécurisé. Il existe aussi un cadre réglementaire commun qui vient du fait que toute activité économique se déroule

qui circule. Le droit COMM est un droit qui est un droit pro. Il s’applique à des contrats qui sont spéciaux adaptés aux opérations de circulation des richesses. Le DC se définit comme le droit applicable aux appli commerciales effectués par les commerçants. Le DC regroupe différents droits (le droit des affaires, des sociétés, le droit des ENT en difficultés, le droit de redressement judiciaire et la liquidation judiciaire, le droit des instruments de paiement, le droit de fond de commerce, et le

problématique | Analyse de document | Choisir les modalité de mise en œuvre de la responsabilité pour concurrence déloyale du cas | | | comparaison de l'action en contrefaçon (chap n°23) et de l'action en concurrence déloyale (chap n°24) | Action en concurrence déloyale | action en contrefaçon | Fondements | Droit commun de responsabilité civile extra-contractuelle | Droit spécial =Code de la propriété industrielle + code pénal car c'est un délit

quelque chose » I) Les principes fondateurs du droit des contrats A) De la liberté contractuelle à l’autonomie des volontés Lors de la formation du contrat, on observe que la liberté contractuelle dérive de l’autonomie de la volonté. Ainsi l’Homme qui est libre par nature peut avoir le choix ou non de contracter alors il ne sera soumis qu’aux obligations qu’il a voulu. Le contenu de la liberté contractuelle Les limites La liberté de contracter (ou de ne pas contracter) Certains contrats

participation. Introduction Il convient de définir dans un premier temps la société qui est d’une part considérée comme un contrat et d’autre part comme une institution. L’aspect contractuel de la société s’explique par l’accord de volontés qu’ont deux ou plusieurs personnes à vouloir créer cette structure dans le but. Elle est institution au vu de sa personnalité morale, de l’existence de son patrimoine, de ses organes de fonctionnement

Certes nous avons là des exemples de contrats importants par leur nombre et leur objet , mais d’autres contrats aussi importants en pratique, comme la production, la franchise et la concession d’exclusivité, relèvent uniquement de l’autonomie contractuelle des intervenants, sous réserve des conditions générales prévues par la loi de dispositions éparpillées dans des textes particuliers et des notions d’ordres publics et des bonnes mœurs. Les activités de distribution, au sens large, qui appuient

– INFORMATION DES CONSOMMATEURS SECTION I – L’INFORMATION FOURNIE PAR LES PROFESSIONNELS §1 – L’INFORMATION OBLIGATOIRE A – L’obligation générale d’information. I – De l’obligation précontractuelle d’information II – De l’obligation contractuelle de l’information B – Les obligations spéciales en matière d’information des consommateurs I - Informations sur les caractéristiques des biens et des services II – Information sur les prix et les conditions de vente III – Mentions

Les Intermédiaires en Droit de la Distribution * La responsabilité délictuelle C’est l’article 1382 et l’article 1383 : la faute intentionnelle et non intentionnelle. Le fait dommageable est la faute civile. Il y a le dommage ou le préjudice. On a le préjudice patrimonial ou extrapatrimonial, matériel et moral. Il y a une catégorie de préjudice corporel qui regroupe le préjudice patrimonial et extrapatrimonial : matériel et moral. Le préjudice matériel peut revêtir deux aspects : la perte

Actes de commerce par la forme (de manière irréfragable) et nature (simplement commerciaux), par accessoire (actes civils qui seront présumés commerciaux parce que accomplis par un commerçant à l’occasion de l’exercice de son commerce). A) les actes de commerce par la forme Ce sont des actes qui sont toujours commerciaux de manière irréfragable quelques soient les

 La protection du consommateur lors de la formation d'un contrat  Le droit à l'information L'information provient du commerçant ou de la publicité qu'il pratique. L'information sur les prix est obligatoire ; elle se prête à tout les professionnels par une écriture lisible, visible en € TTC. On peut demander une note pour tout achat, elle est obligatoire à partir de 15,24€. La note doit mentionner la date, le nom, l'adresse de l'ets, les prix, taxes. L'obligation de l'affichage