Responsabilité Delectuelle Contractuelle

SYNTHESE LA RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRISE 1. Responsabilité civile et responsabilité pénale La responsabilité pénale d’une personne est engagée lorsqu’elle a commis une infraction aux lois pénales. Les sanctions consistent en une amende ou une peine de prison. La responsabilité civile est retenue lorsqu’un dommage a été causé à autrui. La réparation s’effectue dans ce cas par le versement à la victime de dommages et intérêts équivalant au préjudice subi. Un même acte peut être à l’origine

régimes ancestraux, responsabilité privée. Par la suite, et au fur et à mesure que vont se développer les institutions politiques, corollaire de l’émergence de la vie en société, va apparaitre un système judiciaire organisé gérée par l’Etat. On sera alors responsable dès lors que l’on devra comparaitre devant le juge au sujet d’un dommage causé à autrui. Mais quel était, traditionnellement, le support matériel au dommage ? Depuis la création du droit romain déjà, la responsabilité s’accompagnait du

La responsabilité du fait personnel La responsabilité civile emporte obligation réparer le préjudice résultant soit de l’inexécution d’un contrat soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui. L’article 125 du Régime Général des Obligations dispose que : « Toute personne qui, par sa faute, même d’imprudence, de maladresse ou de négligence, cause à autrui un dommage est obligée de le réparer ». C’est l’équivalent de l’article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque

La responsabilité civile et pénale I/ La responsabilité civile La responsabilité civile est engagée en cas de préjudice causé à un tiers. La responsabilité civile contractuelle Trois conditions doivent être réunies, le fait générateur c'est à dire la faute, un dommage qui est le préjudice subi et un lien de causalité entre faute et dommage. • • • La faute est constituée par l'inexécution partielle ou totale du contrat. Il y a inexécution si dans le cas d'une obligation de résultat, le résultat

Récapitulatif général en droit des obligations : Introduction : La responsabilité civile extracontractuelle peut résulter soit du fait personnel soit du fait des choses ou soit du fait d'autrui, sous réserve des régimes spéciaux de responsabilité. (loi de 98 sur les produits défectueux, loi de 85 sur les accidents de la circulation) Notons également que pour obtenir réparation, il est impératif de démontrer l'existence d'un fait générateur, d'un dommage réparable ainsi que du lien de causalité. Le

ressources humaines et protection sociale » Cours de « Droit des obligations et pratique contractuelle » Intervenant : Sandy BASILE Objectifs Méthodologie A l’issue de ce module, les étudiants Méthode pédagogique : doivent : - Présentation des règles - Etre capable de maîtriser les juridiques applicables en notions et concepts juridiques en droit des obligations et de la droit des obligations responsabilité - Connaître les tendances de la - Des illustrations et des jurisprudence interprétant les

de la chose; elles seront toutes tenues responsables du dommage occasionné par la chose. Lorsque les trois éléments sont identifiés, une présomption de responsabilité pèse sur le gardien. Pour s'en affranchir, il devra prouver qu'une cause d'exonération est présente dans la survenance du dommage. Les Causes d'Exonération De La Responsabilité Le présumé responsable peut s'exonérer par la force majeure, le fait d'un tiers ou la faute de la victime.

Dissertation, La responsabilité du joueur de football du fait du ballon L’article 1384 alinéa 1 du Code Civil dispose que « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Ainsi, la responsabilité du fait des choses est la situation dans laquelle un individu engage sa propre responsabilité délictuelle à la suite d'un préjudice qu'il aurait

est peut être fautif : arrêt Verguini. L’arrêt fullenwarth : l’infans même non conscient de ses actes peut être fautif, et au-delà de ça, pour engager la responsabilité des parents, il n’est pas nécessaire que l’enfant soit fautif. Arrêt du 10 mai 2001 : confirme l’idée qu’il n’y a pas besoin de faute de l’enfant pour qu’il y ait responsabilité des parents. Il faut distinguer la faute civile de la faute pénale : Il a souvent des interférences entre le domaine civil et pénal. * Les 2 matières

prevenir des risques d’une tel intervention. Cas Pratique n°3 : Mme Durand souhaite attaquer M.Dangeureux pour avoir provoquer l’accident qui a causé la mort de son concubin. A quel condition peut on engager la responsabilité civil délictuelle d’une personne ? Pour exercé la responsabilité civile delictuelle il faut un fait generateur, un dommage et un lien de causalité entre les deux. La preuve incombe a la victime, qui peut prouvé l’existence d’un fait générateur et d’un dommage par tout moyen