Responsabilité Delectuelle Contractuelle

Droit civil – responsabilité delictuelle exam : 2 petites dissertations et reviser la methodologie du commentaire d'arret Chapitre introductif : La responsabilité est l'idée d'avoir la perception des conséquence des actes et d'être capable de les assumer. Cest le devoir de repondre de ses actes et de les réparer. En droit civil le terme de resp a un sens particulier. La resp civile delictuelle est gouvernée par un principe de la réparation intégrale du préjudice causé à autrui. De ce fait lorsqu'un

que la partie 1, le chapitre 1 n’y est pas. CM 8 11/03/14 Chapitre 2 : La responsabilité du fait personnel La responsabilité civile ou pénale que ce soit une responsabilité délictuelle ou contractuelle, contient 3 éléments : 1) Un fait générateur à l’origine de la responsabilité : la faute. 2) Le préjudice/dommage 3) Lien de causalité entre la faute et le dommage. 1) Fait générateur à l’origine de la responsabilité délictuelle du fait personnel Notion de faute : Le fait personnel est une faute

au vendeur en cas d’action en responsabilité ? La 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2010, forme un arrêt de cassation déclarant que la Cour d’appel n’a pas jugé de bon droit. En effet la Cour de cassation rappelle « qu’il incombe au vendeur professionnel de prouver qu’il s’est acquitté de l’obligation de conseil ». Il conviendra de s’interroger sur les obligations réservées au vendeur professionnel (I) puis sur les modalités de la responsabilité du vendeur professionnel (II)

contrat Le contrat prend fin lorsque l’objet du contrat disparait mais aussi par la nullité La responsabilité civile délictuelle A développer : Responsabilité des produits défectueux et la responsabilité des véhicules terrestres à moteur Il s’agit d’étudier les principes généraux en présence de délit, en dehors de tout contrat. V Chapitre 1 : conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle Elles sont au nombre de 3 Section 1 : Faits générateurs Cette notion est définie

Mirguet Fanny Groupe2 Fiche n°1 : la responsabilité contractuelle, notion et conditions Sujet n°1 : la condition d’imprévisibilité de la force majeure en matière contractuelle. Dans sa thèse, intitulée « Principes d’une réalisation méthodique du droit privé », H.Motulsky mettait l’accent sur l’importance de la notion de droit subjectif

présenter dans une première partie les types de responsabilités (civile délictuelle et pénale). Dans une deuxième partie j’expliquerais La responsabilité du fait d’autrui (des parents, des enseignements et de l’établissement scolaire) Dans une troisième partie les conséquences du bizutage (la réparation des dommages causés dans le cadre de la responsabilité civile délictuelle et la condamnation a une peine dans le cadre de la responsabilité pénale). Puis je finirais par la conclusion.

TD n°10 DROIT La responsabilité contractuelle : Vocabulaire : Dommage = Atteinte aux intérêts, patrimoniaux ou extra patrimoniaux, d’une personne causée par l’inexécution d’une obligation et la cour de cassation fait du dommage une des conditions de la responsabilité contractuelle. La seule inexécution d’une obligation ne pourra pas fondée un droit à réparation. Dommage corporel : C’est l’atteinte portée à l’intégrité physique d’une personne : blessures… et cela peut aller jusqu’à la mort de

matériels et économiques. La CA le déboute, au motif qu’il subsiste des incertitudes sur le lien de causalité entre la THT et les problèmes sanitaires, qu’il n’y a pas de consensus scientifique, que le principe de précaution n’est pas une règles de responsabilité autonome et directe se suffisant à elle même. Le requérant se pourvoie en cassation, au moyen que le rôle causal peut résulter d’une simple présomption, que le principe de précaution est d’application directe Problème : Le principe de précaution

assigné un médecin en demande de responsabilité, à la suite du décès d’une femme qui avait été hospitalisée pour une grippe maligne, et qui avait par la suite succombé de complications engendrées par la maladie. La famille se défend en prétextant que si le médecin avait délivré des soins consciencieux, attentifs et diligents, son hospitalisation serait intervenue plus tôt. La cour d’appel, saisie de l’affaire, n’a pas donné suite à cette demande en responsabilité, au motif qu’il était extrêmement

TD 5 droit de la responsabilité civile Rappel du cours : RESPONSABILITÉ DE PARENTS : Depuis JP de 1984, l'enfant peut être reconnu coupable. Responsabilité du fait d'autrui régi par l'art 1384 al 4 du Cciv. Les conditions qu'il faut réunir pour que la responsabilité des parents soit engagée : enfant doit être mineur un fait causal de la part de l'enfant cohabitation de l'enfant avec les parents parents doivent avoir autorité parentale lien de filiation établi *Depuis Bertrand (1997) il