Responsabilité Des Commettants Du Fait De Leurs Préposé

s’agit de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs, de celle des maîtres et artisans du fait des élèves et apprentis, et enfin de celle des commettants du fait de leurs préposés. Au delà de ces responsabilités, il existe un principe général de responsabilité du fait d’autrui pouvant être déduit de l’article 1384-1 qui dit qu’on est responsable des personnes dont on doit répondre, ou des choses dont on a la garde. I. Principe général de responsabilité du fait d’autrui

duquel l'un de ses préposés a été condamné ; " aux motifs que, comme l'a énoncé le jugement, le commettant est civilement responsable de son préposé lorsque celui-ci " dans l'exercice de ses fonctions, pendant son temps de travail, sur le lieu même où il s'exerce, a trouvé dans un emploi, l'occasion et les moyens de la faute " ; que ces conditions sont réunies en la cause, qu'elles sont suffisantes pour déclarer la société Le Pain Turner civilement responsable de son préposé Lefèvre ; " alors

maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employées". Le commettant répond que des dommages que le préposé est tenu juridiquement de réparer. Le préposé est tenu d'agir dans les limites de sa fonction. La faute survenue alors qu'il exerçait dans les limites de la fonction que lui avait fixé le commettant engage la responsabilité du commettant. C'est seulement s'il agit hors de sa fonction que sa responsabilité personnelle

LA RESPONSABILITE CIVILE: CONDITIONS La responsabilité civile est l’obligation de réparer un dommage. Ses conditions: Un dommage (section 1) Un fait ou une faute (section 2) L’existence d’un lien de causalité (section3) Section 1: Le dommage §1)Les différentes formes de dommages §2)Les caractères du dommage réparable §1) Les différentes formes du dommage A)Le dommage matériel B)Le dommage moral C)Le dommage corporel A) Le dommage matériel • Il s'agit d'une atteinte au patrimoine de la victime:

TD 5 : Resp du fait d’autrui : la resp des père et mère du fait de leurs enfantsAutorité parentale : Ens de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, appartenant aux père et mère (y compris les parents de même sexe) jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à la personne. Jadis conférée au seul père sous le nom de puissance paternelle. L'autorité

groupe des arrêts du27 avril 1977 et 25 février 2000 –sur le régime de responsabilité délictuelle des personnes morales Introduction les sociétés détentrices d’une personnalité juridique au même titre que les personnes physiques sont soumises aux dispositions de la responsabilité délictuelle. Les arrêts de la Cour de cassation du 27 avril 1977 et du 25 février 2000 sont venus préciser le régime de responsabilité délictuelle des personnes morales. Dans le litige survenu en 1977, une

Clinique Saint- Cœur et son assureur afin d’obtenir une indemnisation à titre provisionnel. Précisément, la sage-femme travaillant dans un établissement de soin privé, sa responsabilité est recherchée sur le fondement de la responsabilité personnelle (C. civ., art. 1382) et de la responsabilité du commettant du fait des préposés (C. civ., art. 1384, al. 5). Pour la Cour d’appel, en raison de son métier de sage-femme, Mme S. disposait d’une réelle indépendance professionnelle. A suivre ses arguments

THEME : « LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DANS LE DROIT DES AFFAIRES » TRAVAIL ENCADRE PAR : MONSIEUR LE PROFESSEUR ABDALLAH OUNNIR PREPARE PAR: MOHAMED BENKHARABA CNE : 1129699082 INTRODUCTION Avant d’entamer la question de la responsabilité délictuelle, qui, étant dans la majorité des cas, engagée, en cas d’une transgression d’un devoir déterminé1, ou d’un devoir général de conduite2, il n’est pas sans intérêt de se rappeler que la distinction entre celle-ci et la responsabilité contractuelle

Responsabilité du commettant du fait de son préposé Civ 2, 12 Mai 2011 Le commettant ne s'exonère, selon l'article 1384 alinéa 5 du Code Civil que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions. Une disposition qui a fait l'objet d'une interprétation dans un arrêt récent du 12 Mai 2011, s'agissant d'une infraction pénale volontaire du préposé. En l'espèce un client se fait expulser d'une discothèque, avec

Le cumul par un médecin d’une activité libérale dans un cabinet en ville et une activité salariée au sein d’une clinique privée a posé des difficultés notament sur le plan de la responsabilité civile, comme l'illustre l'arrêt de la première chambre civile du la cour de cassation rendu le 12 juillet 2007. En l'espèce, une patiente était atteinte d’une maladie thyroïdienne. Elle a consulté un radiothérapeute dans son cabinet de ville. Il a réalisé une radiothérapie orbitaire les 23 et 27 janvier