Responsabilité Des Magistrats

procédure pénale a trait à tout ce qui concerne la constatation des infractions et la recherche et le jugement de leurs auteurs. La police judiciaire constitue l’un des rouages indispensables de la procédure pénale : travaillant sous le contrôle des magistrats, elle est chargée de la mise en œuvre concrète de l’enquête. Elle constitue à ce titre l’un des principaux auxiliaires du juge. Dans l’exercice de leurs missions, les officiers de police judiciaire peuvent recourir à certains moyens de coercition

étroit de leur action. Ce contrôle est réalisé par les magistrats garants du respect des libertés. La loi 2000-516 du 15 Juin 2002 marque encore plus la volonté du législateur de réduire au maximum les atteintes à la liberté de chacun, en créant un nouveau poste de magistrature, celui de juge des libertés et de la détention (JLD). Cette loi détermine les mesures de contrainte dont peuvent faire l’objet les personnes en plaçant la responsabilité et la décision de leur application dans les mains du

phase de la poursuite car la police travail sous la responsabilité des magistrats car les magistrats sont gardiens des libertés individuelles. C'est la balance l'équilibre entre le police et celui qui poursuit et celui qui protège les interet des individu et de la sté. Sachant que le procureur de la république qui va poursuivre ou non est titulaire d'un monopole dans l'opportunité des poursuites. C'est un ppe extrememnt important auxquel les magistrat du parquet tiennent infiniment car ils ont le choix

supplémentaires, notamment en termes de personnel administratif, sont requis pour que les prestations publiques soient assurées ». A teneur de la loi, la Cour des comptes n’étant pas compétente pour contrôler l’activité des magistrats du PJ, l’audit ne couvre donc pas le travail judiciaire des magistrats (volume d’activité, niveau de formation, évaluation, gouvernance, etc.). Les principaux constats et recommandations de la Cour des comptes sont les suivants. D’un point de vue organisationnel et de la conduite

l’appréciation des conditions et des bases de la réparation n’échappe pas à la critique. La réparation du dommage pose le problème du fondement sur lequel elle est demandée ( le cadre juridique de la réparation) et don celui de l’appréciation de la responsabilité. Celle-ci ayant été retenue, se pose le problème de la détermination de l’indemnité(le quantum de la réparation) Première partie : le cadre juridique de la réparation Le cadre juridique de cette réparation peut être, soit la constitution de

droit priv, celui quon applique quand il existe aucune disposition spcifique propre une matire en particulier. Le droit civil englobe le droit des personnes, le droit des familles, le droit des biens, le droit des contrats, et le droit de la responsabilit. Le droit commercial cest lensemble des rgles relatives lactivit des entreprises individuelles et collectives. Le droit du travail cest lensemble des rgles qui gouvernent les rapports entre employeurs et employs. Le droit international priv cest

Le Juge d’instruction Définition : C’est un magistrat du tribunal de grande instance, le juge d'instruction est saisi par le procureur de la République des affaires pénales les plus complexes (crimes et délits). Il dirige alors l'action de la police judiciaire. Il peut décider de mettre une personne en examen et d'un contrôle judiciaire. Il rassemble les éléments qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité, dirige les interrogatoires, confrontations et auditions, et constitue le dossier qui

du parlement. II. La V° Rép un régime politique rénové a. Rénové dans son organisation Organisation qui intègre les deux traditions Le président de la république (Titre II) Statut électoral et juridique définis aux art 6 et 7 C. Statut pol (responsabilité pol et pénal)aux art 67 et 68C. Pouvoirs propres (ne nécssitant pas de contreseins du 1er min et des ministres intéressés) : nomination du premier ministres, référendum législatif, dissolution de l’assemblée nationale (art 12C), pouvoir exceptionnels

l'infraction. 6. IMPUTABILITÉ : Elle consiste dans la possibilité de mettre une faute au compte de celui qui l'a commise. 7. RESPONSABILITÉ PENALE : Pour qu'il y ait responsabilité pénale, il faut que le délinquant ait commis une faute (culpabilité) et que cette faute puisse lui être imputée (imputabilité). 8. LES FAITS JUSTIFICATIFS (causes objectives de non responsabilité) : Même si tous les éléments constitutifs d'une infraction sont réunis, et même si celle-ci a eu un résultat nuisible, son auteur

un système qui permet un échange d’idée entre les magistrats. Il constitue aussi un facteur d’indépendance car quand une décision est rendue, il existe le secret di délibéré. De plus ce système garantie également l’impartialité, car les juges peuvent se contrôler mutuellement. Enfin il permet la formation de nouveaux juges plus facilement. Système de juge unique : Permet d’être plus proche du justiciable, et développe le sens des responsabilités du juge et enfin permet d’accélérer le cour de la