Responsabilité Des Magistrats

demandées par le tribunal, cas de suspension légale de l'instance, exécution de mesures d'instruction. .) et qui révélerait une volonté du juge de ne pas statuer, constituerait un des cas d'ouverture de la "prise à partie". Elle engagerait la responsabilité de l'Etat. Quant à l'appréciation de la durée de procédures ayant eu le même objet, il convenait, non pas, de considérer la durée de chaque procédure prise isolément, mais de prendre en compte l'espace de temps qui a été nécessaire à l'obtention

la possibilité de déduire l'existence d'un fait à prouver de l'existence d'un autre fait plus facile à prouver. Elle pose ainsi un certain nombre de présomptions définies par l'article 1349 du Code civil comme des "conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu". La présomption se présente comme un mode de raisonnement reposant sur la logique, sur la déduction. Compte tenu des expériences antérieures il est possible de supposer que tel fait (inconnu) a eu lieu si tel

l’organisation judiciaire, a donné naissance à cette institution. Sous la IVe République, le Conseil supérieur de la magistrature se voit tout d’abord attribuer un rôle constitutionnel, présidé par le président de la République et composé de six magistrats et de six membres élus par l’Assemblée nationale. Son rôle fut alors à l’époque, de nommer et d’assurer la discipline de la magistrature assise. Ainsi, lors de l’établissement de la Constitution de 1958 et par conséquent, l’instauration de la Ve

des juridictions qui existaient : les juridictions seigneuriales + les juridictions spécialisées en matière commerciale = tribunaux consulaires (voir infra auj. aussi juridictions consulaires pour parler des tribunaux de commerce). A l’époque les magistrats des tribunaux consulaires étaient des juges consuls, auj. juges consulaires. Il y a aussi les juridictions spécialisées en matière administrative, on appelle cela les affaires portées devant le parlement qui dans chaque province jouaient le rôle

TD de droit constitutionnel Sujet : « La responsabilité du Président de la République ». Introduction : La question de la responsabilité du président de la république fait débat sous la Vème république et ainsi déchaine les passions doctrinales. En effet, depuis 1958, des accusations ont été portées contre les différents Chefs d’Etat et les instances suprêmes que sont la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel ont rapidement dû y répondre, pour compléter la lettre constitutionnelle.

politique pénale UNODC 18 janvier 2011- M. Quéméner, magistrat 1 La mesure du phénomène de la cybercriminalité • Une étude sur la base d’un questionnaire adressé à des experts est en cours en France • Le secteur associatif dans le domaine de la sécurité , en lien avec le secteur public dresse annuellement un « panorama de la cybercriminalité » avec un bilan sur les principales tendances . UNODC 18 janvier 2011- M. Quéméner, magistrat 2 Panorama de la cybercriminalité du Clusif

n’est pas un magistrat professionnel. Il est nommé par décret du président de la république. Ce juge intervient dans les affaires dont les montants sont inférieurs à 4000€ et pour certaine contravention pénales (les moins graves). Juridiction d’exception = interviennent dans certaine matière précise, deux exemple : * Tribunal de commerce pour litige entre commerçant ou concernant les actes de commerce. Juridiction qui est composée de commerçant élus par leurs paires, pas de magistrats professionnels

de l’Etat, il a le monopole de la justice, il n’y a que lui qui peut rendre la justice par principe. Chapitre 1 : Le monopole de l’Etat en matière de justice L’Etat exerce le pouvoir judiciaire (pouvoir de rendre la justice) qui est une responsabilité très importante à l’égard de la société et des individus de la société. Et puisque l’Etat en détient le monopole, il doit respecter des valeurs essentielles dont l’indépendance et la neutralité. Section 1 : La justice une mission essentielle

justice de la République D] Juridictions internationales: Convention européenne des sauvegardes des droits et libertés fondamentales Cour de justice de l'Union européenne Cour européenne des droits de l'Homme §2) Les gens de justice A] Les magistrats: B] les auxiliaires de justice: Les avocats qui assistent et représentent une partie dans un litige. Les officiers ministériels qui sont titulaires d'un office, d'une charge qui est rattaché à l'administration de la justice, acquis avec l'agrément

communiqué, son successeur, Jean-Louis Nadal. Né le 17 décembre 1936 à Metz, père de trois enfants, a commencé sa carrière en 1965 comme substitut du procureur, à Nancy. Il est membre de l'Association professionnelle des magistrats (APM), il a rapidement acquis la réputation d'un magistrat proche de la droite. M. Burgelin fut en 1976 chargé de mission auprès de Paul Dijoud, secrétaire d'Etat aux travailleurs immigrés dans le gouvernement de Valéry Giscard d'Estaing. Puis il fut nommé par le garde des