Responsabilité Des Magistrats

doivent pas s’unir. Les magistrats possèdent un statut leur permettant de résister à des pressions. Ces derniers sont recrutés par concours, ils jouissent du principe d’immobilité (pas de déplacement sans leur consentement) et n’ont aucune pression. Néanmoins, les magistrats du parquet sont un peu moins indépendants car ils sont sous la hiérarchie du Garde des Sceaux, (politique pénale par le gouvernement) et ne possèdent pas le principe d’immobilité. ✓ a) Responsabilité spéciale du service public

respecter ses caractéristiques personnelles, son individualité On citera parmi ces droits/ - Le droit au nom, qui permet de se défendre contre les individus qui l’usurperaient - Le droit à l’honneur, qui est sanctionné non slmt civilement (responsabilité civile) ms aussi pénalement (répression des délits d’injures et de diffamation) - Le droit à l’image, qui s’oppose à la prise de photos et de leur reproduction sans le consentement de l’intéressé - Le droit à l’intimité de la vie privée, qui

Magistrat : Au sens strict, toute personne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistrat du siège) ou de la requérir au nom de l’état (magistrat du parquet). Ne pas confondre avec juge. Exemple : sont des juges non des magistrats les arbitres nommées par les parties ; sont des magistrats non des juges, les membres du parquet. Magistrature : Fonction du magistrat. A la différence de judicature, le terme ne s’applique pas qu’à fonction

cause la responsabilité des ministres Edmond HERVER ministre de la santé, DUFOIX ministre affaires sociales et Laurent FABUS Premier ministre. Ces 3 ministres ont commis une faute dans leurs fonctions. Pbl : Pr faire condamner ces ministres il faut saisir la H C de J mais la saisine est pol difficile car réflexe de solidarité pol existante. Les victimes se retrouvent face à un déni de Justice, dc impasse judiciaire. Cette émotion va amener à reformer le régime de la responsabilité pénale des

raisons politiques. Il convient alors de définir les notions de responsabilité pénale et politique. Tout d’abord, être responsable, c’est être garant de ses actes et il faut souligner le fait que la possession même du pouvoir implique une responsabilité. La première correspond à l'obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime. D’autre part, le mécanisme de responsabilité politique constituerait aujourd’hui un des liens entre citoyens, parlementaires

conduit la politique de la nation Article 21 : Le premier ministre « dirige l'action du gouvernement. Article 5 :Le président veille au respect de la constitution (…) et à la continuité de l'Etat ». En pratique, De Gaulle a assumé seul la responsabilité de grandes décisions (Guerre d'Algérie, Défense nationale..)/ En 1962, il fait adopter par référendum l'élection du Président au suffrage universel direct. En janvier 1964, dans une conférence de presse, il affirme la prépondérance du Président

pas s’immiscer dans la fonction de juger. L’administration peut influencer la décision des juges, en leur faisant miroiter une promotion par exemple. Le but de la séparation est d’éviter l’influence sur les magistrats. Comment garantir cette indépendance ? Pour protéger les magistrats contre les pressions éventuelles du pouvoir exécutif, on leur a accordé un statut protecteur qui garantit leur impartialité. Le but est de leur permettre de juger selon leur propre conscience sans être soumis aux

déjà été nommé. En cas d’empêchement du juge-commissaire, le tribunal peut nommer un suppléant qui exercera les fonctions du magistrat empêché. Aucune limite n’est en principe prévue. Le remplacement peut être court ou long. Le choix du juge-commissaire est en principe porté sur un juge du tribunal qui ouvre la procédure. Le président du tribunal dresse une liste des magistrats aptes à ces fonctions. En vertu d’un usage, largement suivi par les tribunaux de commerce, on s’efforce de nommer juge-commissaire

administrative : la cour des comptes, elle apprécie la régularité des comptes des organismes publics. L’autre juridiction d’exception de l’ordre administrative c’est le conseil supérieur de la magistrature, il statut de tous les litiges de responsabilité des magistrats Les juridictions judiciaires Les juridictions civiles Les juridictions de premier degré Le tribunal d’instance c’est les actions personnels ou mobilières qui vont d’un montant de 4000 euros à 10000 euros + et sans limitation

Droit privé, responsabilité delictuelle - responsabilité civile: ensemble de règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à autrui, à le réparer soit en nature soit par équilibre (on aloue une somme d'argent) Dans le système juridique français, la responsabilité civile au sens strict se fait devant les tribunaux judiciaires, ou administratifs lorsque la faute a été commise dans un lieu public. Les responsabilités délictuelles et contractuelles civiles visent à réparer un dommage. La responsabilité