Responsabilité Des Magistrats

(tribunal administratif) ou d’un vice président voir d’un magistrat désigné ayant au moins le grade de premier conseiller. b) La formation en juge unique Ce système est prévu dans deux cas : - Dans les procédures d’urgence qui prennent le nom d’un référé. - Dans certaines matières énumérées à l’article de la mort R222-13 du Code de justice Administratif (CJA) Exemple : impôts locaux, les pensions et les actions en responsabilité contre une personne publique quand le montant d’indemnité

résoudre les difficultés (Outreau..) Il est le monopole de l’autorité judiciaire qui organise la procédure pénale selon le code de PP(ensemble des règles de forme). Concernent l’enquête policière, la poursuite des infractions sous direction du magistrat du ministère public, toute la phase de l’instruction. Infraction commise---procédure pénale---prononciation d’une sanction. La première conséquence d’une infraction est judiciaire. Le procès pénal est gouverné par des règles procédurales édictées

au rôle des magistrats du parquet (Organisation des Nations unies, 1990) 4) Déclaration de principes de Beijing sur l'indépendance de la magistrature dans la région LAWASIA) 5) Déclaration de Beyrouth : (recommandations de la première conférence arabe sur la justice, juin 1999) 6) Déclaration du Caire relative à l'indépendance judiciaire (seconde conférence arabe sur la justice, février 2003) 7) Le statut universel du juge (UIM, 1999) 8) Norme relative à la responsabilité professionnelle

comprend au moins trois magistrats lorsque ceux-ci statuent en formation collégiale. Dans certaines matières il est statué " à juge unique " Un même magistrat peut appartenir à plusieurs formations du Tribunal de grande instance, à un tribunal d'instance du ressort et à une juridiction spécialisée du même ressort. Les affaires sont "distribuées" entre les Chambres par le Président ou par un magistrat qu'il délègue à cet effet. Le Président transmet les dossiers au magistrat qui préside la Chambre

l’avancement et la discipline des magistrats. Ex : le Conseil supérieur de la magistrature pour les magistrats de l’ordre judiciaire - le principe de l’inamovibilité proclamé par l’article 64 de la Constitution (« le juge ne peut recevoir sans son consentement une affectation nouvelle même en avancement »). Cette protection constitutionnelle ne concerne cependant pas tous les magistrats. En particulier en sont exclus, dans l’ordre judiciaire, les magistrats du parquet qui sont placés sous le contrôle

162 Principe de nationalité 162 Exigence de la double incrimination 163 PRESCRIPTION 163 MOYENS DE DEFENSE 164 STATISTIQUES 165 Corruption des agents publics 165 RESPONSABILITE DES PERSONNES MORALES 165 CARACTERISTIQUES GENERALES 165 INSCRIPTION/ENREGISTREMENT 166 INTERDICTIONS PROFESSIONNELLES 166 OBLIGATIONS COMPTABLES 167 RESPONSABILITE DES PERSONNES MORALES 168 DEDUCTIBILITE FISCALE ET ADMINISTRATION FISCALE 169 INFRACTIONS COMPTABLES 169 ROLE DES COMPTABLES, COMMISSAIRES AUX COMPTES ET PROFESSIONS

d’une bonne entente entre les trois membres du groupe. Ces liens nous ont semblé nécessaires pour effectuer un travail commun efficace. Avant les recherches, chacune avait une conception bien vague et bien différente du ministère public et de ses magistrats. En effet, nous souhaitions approfondir notre cours d’institutions judiciaires car la diversité des métiers du ministère public et la dépendance à l’ordre exécutif nous a semblé constituer des facteurs primordiaux pour comprendre le déroulement

gouvernement, etc … ). Lorsque l'on parle d'institution judiciaire cependant, on traite toutes les juridictions françaises. Le but de ce cours est d'étudier l'ensemble des juridictions chargées de rendre la justice en France. /!\ Un juge n'est pas un magistrat. I. L'évolution historique de la justice A. Avant 1789 : une justice complexe et inégalitaire a. Une justice complexe Sous l'Ancien Régime, l'organisation juridictionnelle était complexe. Il existait déjà un très grand nombre de juridictions

l'infraction. IMPUTABILITÉ : Elle consiste dans la possibilité de mettre une faute au compte de celui qui l'a commise. RESPONSABILITÉ PENALE : Pour qu'il y ait responsabilité pénale, il faut que le délinquant ait commis une faute (culpabilité) et que cette faute puisse lui être imputée (imputabilité). LES FAITS JUSTIFICATIFS (causes objectives de non responsabilité) : Même si tous les éléments constitutifs d'une infraction sont réunis, et même si celle-ci a eu un résultat nuisible, son

infractions et les sanctions qui leur sont applicable. Droit pénal général : définit toutes les règles qui sont applicables à l’ensemble des infractions. Règles communes. Objet : définir la responsabilité pénale, quel acte engage la responsabilité pénale ? Définir infraction, et condition de responsabilité pénale. Droit pénal spécial : l’objet est de définir chacune des infractions à la loi avec les différentes peines applicables. Registre des différentes infractions (ex : délit d’abus de biens