Responsabilité Des Magistrats

assurent le paiement des dépenses et le recouvrement des recettes de l’Etat et d’un grand nombre d’organismes publics. Ils sont responsables sur leurs deniers personnels de la régularité de certaines opérations. A ce titre, la Cour peut mettre leur responsabilité en cause au terme d’une procédure dite de jugement des comptes.Pour ce faire, elle analyse les comptes et les pièces justificatives. Elle vérifie si les recettes ont été recouvrées et si les dépenses ont été payées conformément aux règles en vigueur

jugement et soit susceptible d’être sanctionnée. Un règle de droit peut être normative (générale et abstraite), prescriptive (impose, ordonne, commande quelque chose), contrainte (par un jugement, la force publique, l’état). c’est l’état qui à la responsabilité de l’organisation de la justice : « nul ne peut se faire justice lui-même ». on met en place des structures pour promouvoir la justice. C’est un devoir de l’état au regard de ses engagements internationaux (cf. la convention européenne des droits

tribunaux saisis. 1/ Les juridictions civiles On a la justice dite de droit commun qui est le TGI, en principe c’est elle qui est compétente pour juger tous les litiges relevant du droit privé. On a un TGI par département composé de trois magistrats professionnels. Ces TGI sont tellement encombrés qu’ils ne traitent de litiges que d’une certaine importance financière soit à partir de 10 000 euros. On a donc créé le tribunal d’instance. On a des exceptions comme le divorce. On a des

En toute hypothèse quel que soit les représentants légaux de l'enfant ils doivent toujours gérer les biens de l'enfant dans l'intérêt de celui-ci et seulement dans l'intérêt de l'enfant sans quoi il engagerait leur responsabilité civile en terme de dédommagement et leur responsabilité pénale pour abus de faiblesse et lorsque l'enfant deviendrai majeur aurait une action en justice contre le parent ou le tuteur indélicat. Cela ne concerne évidement que le patrimoine de l'enfant et non ceux des parents

Les autorités déléguées Section 2 : L’objet de la commission rogatoire Paragraphe 1 : Les actes légalement susceptibles de délégation A. Les actes ordinairement délégués B. Les actes devant être exceptionnellement effectués par un magistrat Paragraphe 2 : Les limites de la délégation de la commission rogatoire A. La délégation générale quant aux infractions B. La délégation générale quant aux actes Chapitre 2 : L’exécution de la commission rogatoire Section 1 :

Droit civil. Manuels : - Philippe Brun : Responsabilité civile extracontractuelle ; Litec. - Muriel Fabre Magnion : 2 tomes : Le contrat, et la responsabilité civile délictuelle. La responsabilité civile : L’obligation de réparer un dommage que l’on a causé à autrui. Cela veut dire que la responsabilité civile est une source d’obligation à côté des contrats. Pendant longtemps, la responsabilité civile a connu de tels bouleversements qu’elle est devenue une matière autonome, elle s’est complexifiée

La majorité pénale à 16 ans On va commencer par définir ce qu’est la responsabilité pénale et la majorité civile La responsabilité pénal : c’est l’âge ou les le mineurs sont responsables de leurs actes et sont donc passibles de sanctions pénales. L’âge de la responsabilité pénale varie selon les pays et est fixée par la loi : 10 ans en Suisse , 12 ans pour les Pays –Bas , 14 ans pour l’Espagne… En Belgique par exemple, en raison de l’irresponsabilité du mineur le juge de la jeunesse ne peut

qui sont acceptées par ses membres. On peut distinguer deux types d’institution : ➢ Les Institutions organes : le Parlement, la famille ➢ Les institution mécanismes (faisceau de règles qui régisse les institutions organe) : le mariage, la responsabilité civile Qu’est ce qu’une juridiction ? On peut analyser les juridictions de deux manières différentes : ➢ D’un point de vue organique : tribunal, cour, conseil. ➢ D’un point de vue fonctionnelle : là on analyse la fonction de la juridiction

qu’il appartient d’élire les magistrats les plus importants. Tout citoyen a le droit de prendre la parole pour porter une accusation, défendre ou émettre une opinion, mais « son temps de parole est décompté par une clepsydre (une horloge à eu) » Outre l’ecclésia, une autre institution importante réside à Athènes : La Boulè.C’est un conseil regorgeant cinq-cents (500) citoyens, s’alternant par groupe de cinquante (50) tous les mois. Ceux-ci ont la responsabilité de gérer le domaine financier

création de nouvelles juridictions spécialisées, par exemple, les juridictions militaires. Après la fin de la première GM on se rend compte que le texte a mal vieilli, le système de justice reste mal organisé sur des difficulté pour le recrutement des magistrats, le manque de moyen, la carte judiciaire dépasse par rapport au développement de la population, procédures trop lentes… Pour pallier ces difficultés de nombreux textes sont pris et accumulés qui sont souvent efficaces et une remise