Responsabilité Du Fonctionnaire

lespreuves et d'en rechercher les auteurs. II-Les composantes de la police judiciaire : De la lecture du Code de Procédure Pénale, on retient trois grandes catégories de membres de la police judiciaire: les officiers, les agents, ainsi que les fonctionnaires assimilés. III- Les officiers de la police judiciaire : Les personnes ayant pour qualité d’officier de la police judiciaire se distinguent en deux ordres. D’une part les officiers supérieurs qui sont : Le procureur du roi et son substitut Le

public. Travail subordonnée: travail exécuté sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique qui peut dicter des règles, contrôler le travail et sanctionner. Travail indépendant: L'individu n'a pas de hiérarchie, il travail en autonomie et en toute responsabilité. Points positifs du travail subordonné: Protection sociale, sécurité de l'emploi Chapitre 1: Le choix d'un régime juridique du travail I) L'accès a une activité professionnelle A) Principes et exceptions Chacun est libre d'accéder

privée.   o Un mode de rémunération :                             CHAPITRE 3 : La responsabilité administrative :     La responsabilité en générale : un principe général dans le droit français : on doit réparer le dommage causé. En droit civil c’est la responsabilité civile. Longtemps l’administration a refusé d’indemnisé la victime du dommage qu’elle a causé. Pour la responsabilité civile : il faut un fait dommageable, un lien de causalité et un dommage. Il y a le gardien de la

contentieux 13 janvier 2011 Recours juridictionnels devant le TA : REP : Recours contre une décision ou un acte administratif pour en demander l’annulation. Faut que la décision fasse grief et soit individuelle. (Exemple : décision de radiation d’un fonctionnaire) 2 mois pour saisir le TA sauf règles spéciales en droit de l’environnement. Faut que la décision qu’on conteste nous indique le délai pour contester cette décision donc si pas cette mention, on est jamais forclos car y’a pas de délai. 2 mois

.................................... 118 2.2. Représentation dans les services publics ........................................... 119 2.3. Transparence et responsabilité de l’administration ........................... 119 2.4. Obligation pour l’administration de rendre compte ............................ 120 2.5. Intégrité des fonctionnaires ................................................................... 120 3. Efficacité des administrations publiques .......................................

structures administratives Situation de l’Administration dans le monde rural La problématique de l’éthique dans l’administration La problématique des comportements professionnels La complication des procédures administrative Le mauvais déploiement des fonctionnaires et la non- maîtrise de leur effectifs 3) 4) 5) 6) 7) 8) 9) La non-conformité de certaines dispositions du statut général de la Fonction Publique avec l’évolution de l’Administration et l’absence d’une politique prévisionnelle des ressources

administrative ou judiciaire est compétente pour statuer sur un litige portant sur la responsabilité de l’Etat ? Réponse Le tribunal des conflits statut sur la question en répondant que la responsabilité pouvant incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le biais des personnes qu’il emploi dans le service public ne peut être régi par les principes érigés dans le code civil. De ce fait, cette responsabilité n’est ni générale ni absolue et donc a ses règles spéciales variant selon les

| INTRODUCTION GENERALE Il est indéniable que la formation est un atout pour effectuer une bonne carrière. La formation permet au futur fonctionnaire d’être plus rassuré et plus épanoui dans son futur emploi. Grâce à la formation donnée aux futurs fonctionnaires, l’Etat peut prétendre avoir une Fonction Publique compétitive. La formation permet d’avoir des connaissances, des aptitudes nécessaires à la vie professionnelle. L’exercice du métier d’enseignement

et des règles de comportement que doit observer une personne dans l’exercice de sa profession, tant à l’égard de ses collègues ou confrères qu’à l’égard des personnes étrangères à la profession ». C’est un code des devoirs qui s’imposent à un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions mais aussi dans son comportement privé. Chapitre II L’obligation d’indépendance 1 L’obligation de désintéressement 1.1 Les dispositions statutaires 1.2 Les dispositions pénales 2 Les obligations d’impartialité

identification des problèmes CONTRÔLE INTERNE 4.6. La nécessité d’une réforme 4.7. Les principes de la responsabilité en matière de gestion financière 4.8. Qu’est-ce que le contrôle interne ? 4.9. Un nouveau cadre pour le contrôle interne Supervision et assistance Délégation des pouvoirs Opérations et procédures financières Reddition des comptes et rapports Mise en œuvre de la responsabilité des ordonnateurs AUDIT INTERNE 4.10 Audit interne et audit externe 4.11. La faiblesse de la fonction