Responsabilité Du Fonctionnaire

société et traduisent les principes d’État de droit, de bonne gestion des affaires et biens publics, d’intégrité, de transparence et de responsabilité ; • L’article 9, alinéa 2, qui recommande de rendre publiques les informations relatives aux procédures et conditions de passation des marchés, ainsi que le renforcement de la transparence et de la responsabilité dans la gestion des deniers publics ; • L’article 10, relatif à l’information au public, qui appelle à des mesures permettant d’améliorer

République peut décider aussi seul de la mise en œuvre de l’art. 16 qui lui permet de prendre les mesures exigées par les circonstances (après avis du conseil constitutionnel). Il a également un pouvoir de nomination. Il va nommer des hauts fonctionnaires au conseil des ministres. Ex. : Les conseillers d’Etat, les ambassadeurs, les préfets. Il nomme également le 1er ministre et les ministres, mais sur proposition du 1er ministre. Il met fin également à leur fonction. Le choix du 1er ministre est

- promouvoir et renforcer les mesures de prévention de la corruption, - promouvoir, faciliter et appuyer la coopération internationale et l’assistance technique pour la prévention et la lutte contre la corruption; - promouvoir l’intégrité, la responsabilité et la bonne gestion des affaires et des biens publics. Pour remplir ces objectifs, la convention prévoit un large éventail de mesures que les Etats parties doivent adopter pour lutter contre la corruption et la prévenir. Ces mesures sont relatives

décidé ce qui suit : Chapitre premier Principes généraux et conditions juridiques des fonctionnaires Article premier - Tout Marocain a droit d'accéder dans des conditions d'égalité aux emplois publics* . Sous réserve des dispositions qu'il prévoit ou résultant de statuts particuliers, aucune distinction n'est faite entre les deux sexes pour l'application du présent statut. Art : 2 - A la qualité de fonctionnaire toute personne nommée dans un emploi permanent et titularisée dans un grade de la hiérarchie

deux (2) chefs de services dont les apports ont été énormes. Il s’agit bien de Mr TAHO Philippe, le secrétaire général et de Mr YOBOUET Kouamé, le chef des services techniques. Enfin, à Mr KONE, administrateur de notre école (ISTT) qui a pris la responsabilité de nous suivre pendant le stage. INTRODUCTION L’essor de toute structure, qu’elle soit publique ou privée est fonction du capital humain de son personnel et par ricochet de la réussite du recrutement de ce personnel

juridique détermine la nature légale qui confère à l’entreprise sa personnalité (INSD, 1998). Les statuts les plus couramment rencontrés sont : les entreprises individuelles les sociétés d’économie mixte les associations de personnes les sociétés à responsabilité limitée les sociétés d’Etat les sociétés anonymes les établissements publics à caractère industriel et commercial les groupements d’intérêt économique les sociétés en noms collectifs. Certaines entreprises, en vertu de leurs caractéristiques

punition, sanction possible : la mise à pied (non payé), le licenciement Le droit du travail s’applique en cas de travail subordonné 2. Le travail subordonné dans la fonction publique  Un fonctionnaire est une personne physique travaillant pour une personne morale publique. Sinon s’est pas un fonctionnaire En France 3 branches de la fonction publique : L’Etat  Les collectivités locales (les communes, les départements, les régions) Fonction publique hospitalière C’est un individu participant

Travailleurs indépendants 3. Fonctionnaires = 3 statuts juridiques Code du travail : Salarié Code de la fonction publique : Fonctionnaire Code civil : Travailleur indépendant (Profession libérale, artisans, agriculteurs) Commerçants = code du commerçant) Auto entrepreneur : + de facilité + gratuité Régime micro social EIRL (2009) = Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (permet de créer son propre patrimoine) EURL = Entreprise Unipersonnel à Responsabilité Limitée -> personnes

la 46 IV république, elle avait transférée la quasi totalité des attributions administratives dévolues auparavant au chef de l'état, le président de la république avait gardé la seule compétence pour signer les décrets de domination des hauts fonctionnaires de l’État mais la constitution de 58 organise la répartition des pouvoirs entre le président et les premier ministre renforce en même temps les attributions du Pm mais également du psd s'agissant de ce dernier il a évidemment une place particulière

propriétaire du bien donc il ne veut pas le restituer 3/ Situations complexes Situation ou il faut apprécier au cas par cas, cela dépend des circonstances de fait - Le bénéficiaire restitue le bien mais avec retard A priori, c’est une responsabilité civile Ce retard de restitution peut être du sur une négligence, un retard, un oubli... Ex : Chambre criminelle du 25 juillet 1991 qui décide que le loueur d’une voiture qui restitue avec retard la voiture loué ne commet pas pour autant un abus