Responsabilité Du Service Public De La Justice

bonne justice. « Ennemi juré de l’arbitraire, la forme est la sœur jumelle de la liberté » IHERING - Les règles sont impératives, deux arguments le justifient : la justice est un Service Publique : on se soumet aux règles qui sont décidées toutes les règles sont d’Ordre Public : on ne peut y déroger par convention S’agissant de l’application de la loi dans le temps le principe c’est que les lois s’appliquent immédiatement aux instances en cours, car ce sont des lois d’Ordre Public et que

national d’études judiciaires institué par l’ord de 1958. On y accède par voie de concours national (premier : « concours étudiant » / deuxième : « concours fonctionnaire » / troisième concours). -Les candidats reçus portent le titre d’auditeur de justice. Prestation de serment puis formation théorique à l’ENM et stages, en juridiction, en entreprise, dans un cabinet d’avocat (6 mois depuis la loi du 5 mars 2007) et dans diverses administrations (adm pénitentiaire, police, gendarmerie, PJJ).

droits subjectifs .................................................................................... 59 17 La preuve des droits subjectifs ............................................................................................... 62 18 La responsabilité....................................................................................................................... 66 Thème 3 La mise en œuvre du droit 19 L’organisation judiciaire .........................................................

maines  dans le secteur public en Afrique  Atelier à l’intention du Personnel chargé des ressources humaines en Afrique sur le  “Renforcement des capacités des ressources humaines pour la réalisation des objectifs du  Millénaire pour le développement (OMD) et le développement de l’Afrique”  Cotonou, République du Bénin, du 12 au 16 avril 2010    PRESENTATION : L’Ethique, la Transparence, la Responsabilisation, le Professionnalisme et l’Intégrité dans le Service Public  par Dr. Najat ZARROUK

semestre L’action de l’administration. Chapitre 1 : Le service public. Il va être abordé sous quatre angles : historique, l’approche notionnelle, les différentes catégories de service public (le régime) et les principes de fonctionnement du service public. Section 1 : La notion de service public. C’est la partie la plus théorique de l’analyse, celle qui fait l’objet de l’approche la plus générale puisqu’on regarde le service public en termes d’évolution très générale, mais indispensable

Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse – Ministère de la Justice et des libertés : La Direction de la Protection Judicaire de la Jeunesse (DPJJ) est la direction chargée, dans le cadre de la compétence du ministère de la justice, de l’ensemble des questions intéressant la justice des mineurs (mineurs délinquants et mineurs en danger). En particulier, ses services aident à la décision des magistrats par des mesures dites « d’investigation » permettant d’évaluer la personnalité et

l’édiction d’un acte. L’inaction de l’administration apparaît à beaucoup comme le résultat d’un dysfonctionnement ou d’une organisation défaillante, sans qu’il soit utile d’opérer, a priori, une distinction entre activité de puissance publique ou de service public. Comme l’intervention même de l’administration, son inaction est à l’origine de dommages dans certaines situations. Pourtant, cette vision négative de l’absence de décision ou d’agissement doit être corrigée. L’inaction peut être justifiée. Dans

électronique Dans la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, il n’y a pas de vraie définition du commerce électronique. L’un des principaux objectifs de cette directive a été d’établir des cas d’exemption de responsabilité au profit de certains prestataires de service d’internet jouant un (simple) rôle d’intermédiaire. La LCEN du 21 juin 2004 dite Loi de Confiance dans l’Economie numérique, qui a transposé cette directive en droit français, donne une définition assez large en définissant

l’histoire du droit son indépendance : - 1790 : le juge judiciaire ne doit pas juger l’administration ; - 1799 : création du Conseil d’Etat, organe qui évite le déni de justice et permet aux citoyens de contester l’Administration ; - 1872 : le juge administratif est le juge de l’administration ; On passe d’une justice retenue à une justice déléguée, le conseil d’Etat juge désormais « au nom du peuple français » -1980 : Le Conseil Constitutionnel consacre son indépendance - 1987 Le Conseil Constitutionnel

 LES MINEURS FACE A LA JUSTICE Aux yeux de la justice qui sont les mineurs ? Depuis l'ordonnance du 2 février 1945, une justice spécifique s'applique aux enfants et adolescents de moins de 18 ans, il s'agit de la justice des mineurs. Elle ne recouvre pas l'entier secteur de la justice appelé à prendre des décisions concernant des mineurs car une grande partie de ces décisions relèvent d'autres juridictions de droit commun (comme le juge aux affaires familiales, le tribunal de grande