Responsabilité Du Service Public De La Justice

Il n’y a pas un critère unique, il faut combiner des critères organiques (auteur de l’acte), formel (présentation de l’acte) et un certain nombre de critères matériels (possible mise en œuvre d’un pouvoir administratif : puissance publique et service public). A- Les actes émanant de personnes publiques Il faut distinguer l’organe administratif des autres organes étatiques non administratifs. 1. Distinction entre l’organe administratif et les autres organes étatiques non administratifs

régions, départements, communes et les établissements publics. (Ex : Hôpitaux, Université, Chambre de commerce) Et les personnes morales privées comme les entreprises et les associations qui sont chargées de mission d’intérêt général. De façon fonctionnelle : ainsi c’est un ensemble d’activité juridique et matériel placé sous la responsabilité des autorités public et qui a pour but la satisfaction de l’intérêt générale (ex : police, éducation, justice, soin médicaux) Pour bien comprend d’administration

judiciaires et d'ordre administratives). En France il y a 2 ordres : Judiciaire = justice civile et pénale Administratif = justice administrative - Ordre judiciaire => -juge pénal -juge civil Le juge pénal a pour office de juger les personnes soupçonnées d’être les auteurs ou complices d'une infraction à la loi pénale. Il va statuer sur les rapports entre le ministère public (État) et un individu (prévenu(-), accusé(+)) Le juge civil a pour fonction de régler

se fasse justice soit même sinon c’est le désordre et l’anarchie. Il est impossible d’admettre que chacun se serve selon son bon plaisir. Une société qui ne réagirait pas contre voie des faits porteraient en elle-même touts les ferments de sa destruction, voilà pourquoi dans nos sociétés modernes où l’Etat a la responsabilité de l’ordre publique, la justice est un devoir de l’Etat. Pour faire face aux responsabilités qui sont les siennes, l’Etat a donc organiser un véritable service public composé

ce sont les litiges ds lesquels le justiciables peut invoquer un droit subjectif personnel qui aurait été méconnu par l'administration > c'est dont le contentieux de la responsabilité et le contentieux du contrat. En vertu de la loi de 1872, le conseil d'état dispose désormais de la justice déléguée, il n'est plus sous la justice retenue. L'article 9 dispose que "le conseil d'état statue souverainement" il a désormais le pouvoir de décision. Le conseil d'état devient une véritable juridictionn

A défaut de ce récépissé, pas de délai pour faire le recours. Recours de plein contentieux : Responsabilité extracontractuelle ou responsabilité contractuelle. Référés : expertises, liberté, suspension, contractuel, précontractuel, provision, constat ou conservatoire. La responsabilité administrative contractuelle : Règles de compétences territoriales dans R312-1 à R312-14 code de justice administrative. En principe : là où l’autorité qui a pris la décision est. Donc la personne publique

Principe selon lesquels tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. Ordre public : Notion limitant tout risque de déstabilisation de la société. Ordre public économique et social : Critères destinés à éviter les risques de dérèglements des mécanismes économiques et sociaux. Pouvoirs publics : ensemble des autorités detenant le pouvoir de conduire l’Etat Institution : « Organes » permettant à un systèmes de fonctionner Institutions

LA RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION La responsabilité en droit administratif est une responsabilité extra contractuelle, qui est une responsabilité délictuelle absorbant la responsabilité quasi délictuelle. La responsabilité administrative est une question délicate car il convient à la fois d'assurer aux victimes des dommages causés par l'administration une juste indemnisation ; mais aussi de tenir compte des structures particulières de l'appareil administratif et de traiter différemment

administratif CE, 1889, "Cadot" Abandon de la justice retenue au profit de la justice déléguée CCl, 1980, "Validation d'actes administratifs" [PFRLR] Indépendance des juridictions administratives CCl, 1987, "Conseil de la concurrence" [PFRLR] Réserve de compétence au profit du juge administratif CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936, "Jamart" Tout ministre a le droit d’organiser son service en tant que chef de celui-ci Contrôle de

fonctionnaires…). Au sens fonctionnel, cela renvoie à toutes les tâches qu’effectue l’ad° publique, les SP, les fonctions administratives qui sont les missions publiques (activité de police…). Deux pans importants dans le DA : police administrative et Service public. Aspect institutionnel, droit de l’action administrative. Les sources nationales et internationales => évolution notable car depuis une vingtaine d’années montée en puissance du droit européen (CEDH , conseil de l’Europe) et droit de l’UE