Responsabilité Du Service Public De La Justice

L’HUISSIER DE JUSTICE « La force injuste de la loi ». Si en apposant ainsi la loi à la notion d’injustice, cette expression peut paraitre insensée car contradictoire, il n’empêche qu’elle semble être devenue récurrente dans le langage courant certain en faisant même leur leitmotiv. Qui en effet ne ressent pas un certain vent de révolte quand il voit le voisin du second pallier, tout juste licencié des suites de la faillite de son entreprise, se faire saisir sa voiture ses meubles et son frigidaire 

CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE EXTRA CONTRACTUELLE DE L’ADMINISTRATION IVOIRIENNE» 1 I. PREFACE …………..……………………………………………………..……………..….….page 3 II. INTRODUCTION ……………………………………………………………………………… page 5 III. Communications ……………………………………………………………………….……. page 8 a. Leçon inaugurale…….…………………………………………………………….…. Page 9 « Le Conseil d’Etat français et le contentieux de la responsabilité administrative » b. « Le juge ivoirien et le contentieux de la responsabilité extra contractuelle

terme renvoie indifféremment au public ou au privé. Dans le vocabulaire juridique, hormis quelques exceptions, le terme « administration » renvoie presque systématiquement à l’administration publique, pour autant, ce renvoie à l’administration publique masque deux approches de cet objet qui découlent de l’étymologie de ce terme. Étymologiquement ce terme vient du latin « administrarec » qui signifie « servir » et renvoie à la fois à une fonction, une activité au service d’une mission, d’un but mais

des moyens de communication au public par voie électronique. On va trouver deux types de moyens de communication : Les moyens de communication audiovisuelle : ils ont récemment connu une révision de leur augmentation → loi du 5 mars 2009 → depuis cette loi, les moyens de communication audiovisuelle comprennent deux types de services : les services de médias audiovisuels dits linéaire (télédiffusion classique) et les services de médias audiovisuels non linéaires (service télévisuel à la demande). Les

particulier. Parmi les raisons les plus avouables, plus acceptables il y a le fait que l'administration n'a pas la même finalité, pas le même but que les personnes privées, l'administration n'a qu'un but : l’intérêt général. Elle dépense l'argent public TC 8 février 1873 BLANCO : On ne peut pas appliquer le droit civil c'est pourquoi il y a un droit administratif et donc on va l'utiliser B- La notion de droit administratif 1er définition : « droit applicable à l'administration » - cette

existante. Quand le juge administratif rend un arrêt, le Conseil d’État se prononce au vu de conclusions prononcé oralement par un membre de la juridiction appelé pendant très longtemps par le Commissaire du gouvernent et désormais le rapporteur public, ce dernier explique à ses collègues la solution qu'il faut adopter des ces litiges. Dans les conclusions du 19° siècle, certains commissaire du gouvernent ce sont fondé sur l'article 13 pour se justifier. Jacques Chevalier à démontré que lorsque

doit donc pas se mêler des affaires entre l'état et les particuliers, seulement des particuliers avec les particuliers. Qui va donc pouvoir les trancher puisqu'il n'y a pas de juge. Quelqu'un qui n'est pas content de l'administration va demander justice au supérieur de l'administration, donc au ministre, c'est la théorie du ministre-juge, et lors de l'appel, le président de la république. On fait alors appel à un conseil, on se sert des conseils de préfectures au niveau local (les anciens tribunaux

l’huissier de justice.“La justice, c'est l'injustice équitablement partagée.” Nous pouvons relier cette citation de Maurice Chapelan a la vision que la société a de l’huissier de justice. Lorsqu’on pense à celui-ci, on a directement l’idée en tête du fait qu’il s’acharne sur les personnes en difficulté, son image est donc très négative. Cependant, la profession d'huissier de justice, n’est pas seulement d’expulser les gens, en effet, il est un officier ministériel, un auxiliaire de justice et aussi un

naturel des choses. Justice = attribuer à chacun ce qu’il lui revient. Droit naturel prime sur le droit positif. B) Au dessus du droit, la loi divine. Selon Thomas d’Aquin (13ème siècle), il existe 3 lois : La loi humaine. La loi naturelle (universelle, intemporelle). La loi divine (la foi). Thomas D’aquin est un philosophe + théologien issue d’une grande famille italienne. Il conseille le pape. Selon T.D’A : loi humaine domine la loi naturel → il faut accepter la justice pour maintenir l’ordre

Chapitre 1- Notion générales sur la justice Section 1 – La place de la justice dans l’organisation générale de l'État La justice est à la fois une fonction de l'État (la fonction de juger est une des prérogatives de la souveraineté nationale) et un monopole. §1- La justice, une fonction de l'État L'État dispose de trois fonctions : la fonction législative, la fonction exécutive et la fonction judiciaire. Depuis 1790, ces trois fonctions ne sont plus concentrées entre les mains d’une