Responsabilité En Cas De Sinistre

de neige) Recours des tiers ne peut être inférieur à 500 000 000 FB (119,64) Dommages résultants d’un dégâts d’eaux, d’une tempête, de la grêle, pression de neige, glace, doivent être couverts à 100% des capitaux assurés RC immeuble, la couverture sinistre ne peut être inférieur à 500 000 000 FB (119,64) en corporels et < 25 000 000 BEF (119,64) en matériels Franchise non rachetable  123,95€ (119,64) n’est plus légalement obligatoire depuis l’AR du 04/07/2004. Les assureurs parlent d’une franchise

le code 117, je l’ai entamé par une prise de connaissance générale sur le contrat d’assurance. Ensuite j’ai eu la possibilité de connaître les différents produits commercialisés par la MAE. Enfin, le volet du sinistre m’a permis de comprendre la procédure de gestion d’un dossier sinistre automobile et autre qu’automobile. A. Le contrat d’assurance : I. Définition d’un contrat d’assurance Les participants dans un contrat d’assurance sont multiples : l’assuré, l’assureur, le contrat d’assurance

et d’autre part la communautarisation des assurances par le biais du code CIMA. Notion générale de l’assurance L’assurance peut être définie comme le contrat par lequel une personne dénommé assureur s’engage à assurer la couverture d’un risque en cas de réalisation de celui-ci moyennant le versement d’une somme d’argent par une autre personne le souscripteur ; cette somme d’argent étant désigné comme une prime. Le droit des assurances dérive du contrat d’assurance en même temps il encadre ce contrat

-assurance de personnes Ce traité contient autant de matières qu’un traité de droit commercial. On envisagera dans ce cours le contrat d’assurances : conclusion, réalisation, ses éléments. C’est à dire les risques couverts, la prime d’assurance, le sinistre. On s’intéressera aux divers types d’assurances : assurance de dommage et de personnes. Présentation historique C’est dans le domaine maritime que l’on situe au Moyen-Age la première technique qui se rapprocherait de l’assurance. C’est ce que

BUREAU DES NOTIFICATIONS ET D’EXCECUTIONS JUDICIAIRES CAT : COMPAGNIE D’ASSURANCE TRANSPORT CNRA : CAISSE NATIONALE DE RETRAITE ET DES ASSURANCES IPP : INCAPACITE PARTIELLE PERMANENTE ITT : INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL RC : RESPONSABILITE CIVILE TPV : TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS R E M E R C I E M E N T S Nous tenons à exprimer notre gratitude à notre Professeur Mr Mohamed SAIDI, Directeur Général de la CAT, qui nous a offert l’occasion de côtoyer de prés le domaine

réciproquement. L'assurance est apparue relativement récemment (fin de l'ancien régime). L'assurance est par définition une opération par laquelle une partie (l'assuré) se fait promettre moyennant une rémunération (la prime) pour lui ou pour un tiers an cas de réalisation d'un risque une prestation par une autre partie (l'assureur) qui prenant en charge un ensemble de risques les compensent conformément aux lois de la statistique. Les facteurs d'apparition procèdent de l'amoindrissement de la solidarité

à moteur. En Côte d’Ivoire, l’assurance responsabilité civile automobile a été rendue obligatoire par la loi n° 60-342 du 23 oct obre 1960 modifiée par la loi n°89-1301 du 18 décembre 1989. INTRODUCTION Depuis le 15 février 1995, date d’entrée en vigueur du code CIMA, cette obligation d’assurance est instituée par l’article 200 du code CIMA. Elle permet à l’assureur, de prendre en charge les dommages causés aux tiers et mettant en cause la responsabilité de l’assuré (qui peut être le propriétaire

Autres types d’assurance Partie 2 : Présentation de Ci nia Saada Chiffres Clés Historique Vision Stratégique Différents Produits de Ci nia Saada Partie 3 : définition du Sinistre Procédure et règlement Partie 4 : Taches effectuées Expériences acquises Difficultés affrontées Conclusion Bibliographie et Webographie. Remerciements Quand on

GESTION DES SINISTRES • RESPONSABILITE CIVILE n Définition de la responsabilité civile La responsabilité civile d'une personne est engagée, - soit en raison de l'inexécution d'un contrat, - soit en raison d'un acte volontaire ou non, entraînant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, l'obligation de réparer le dommage qui a été subi par une ou plusieurs autres. Tous les actes qui causent un préjudice à autrui obligent leur auteur à le réparer. La victime doit être

représente dans son secteur géographique une société d'assurances. Il engage celle ci : · en vendant des contras d'assurance à ses clients: · en recevant le paiement des cotisations d'assurance et aussi les déclarations de sinistre; · en versant des indemnités aux assurés à la suite d'un sinistre. L'agent général est rémunéré à la commission. * ALIÉNATION : Transfert de propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre gratuit ou onéreux. Une donation, une vente sont des aliénations. L'aliénation d'un bien entraîne