Responsabilité Extracontractuelle Recours Cour De Justice

régime commun tient en 5 idées : * L’insaisissabilité : les procédures d’exécutions forcées (voies d’exécution du droit privé tels que la saisie vente sur les meubles) sont impossibles contre les personnes publiques (cour de cassation mars 1919, Jousselin). Confirmé par l’arrêt cour de cassation décembre 1987, BRGM contre St Loyd continental qui en a fait un principe. Ca a été repris dans l’arrêt L2211-1 CGPPP. * L’administration peut opposer la prescription quadriennale aux dettes relatives

est en cours de construction. Il faut donc se protéger. On peut avoir aussi des diversités dans les moyens de financement de la banque la vente d’immeuble peut se dérouler au comptant mais aujourd’hui la quasi totalité du marché est fondé sur le recours à des prêts immobilier par les acquéreurs. Les ventes à crédits sont devenues la règle dans l’immobilier. C’est pourquoi à ce jour il y a un tassement des ventes. La loi intervient à chaque fois pour réglementer les prêts immobiliers. On trouve dans

LA RESPONSABILITE CIVILE INTRODUCTION GENERALE La responsabilité se définie comme l’obligation de répondre de ses actes devant une autorité, c'est-à-dire d’en assumer les conséquences. D’un point de vue civil, la responsabilité concerne les rapports d’un sujet de droit avec ses concitoyens, celle-ci étant l’obligation de répondre devant la justice d’un dommage et d’en réparer les conséquences en indemnisant les victimes de ce dommage. --Quelle est la portée de cette responsabilité ? => 4 dimensions

Transformation économique et sociale 1 - Concentration des patrimoines 2 - Elargissement du domaine de la responsabilité civile II - NAISSANCE DE L'ASSURANCE 1 - Assurance terrestre 2 - Assurance vie CHAPITRE II : LA MAITRISE DES RISQUES SECTION I - NECESSITE DE PROTECTION DES PARTICULIERS I - LES RISQUES PESANT SUR LES PATRIMOINES 1 - Perte d'un bien ou d'un revenu 2 - Dette de responsabilité civile III - LES RISQUES PESANT SUR LA PERSONNE III - ASSISTANCE ET PROTECTION JURIDIQUE SECTION II :

Titre 1 La responsabilité de droit commun 1 Chapitre 1 Les faits générateurs 1 Section 1 La responsabilité pour faute ou la responsabilité pour fait personnel 1 Paragraphe 1 L’élément matériel objectif 2 A) La problématique générale 3 B) Les problèmes spécifiques 4 Paragraphe 2 L’imputabilité ou élément subjectif 6 A) La conception classique 6 B) La loi du 3 janvier 1968 ou la responsabilité civile des personnes privées de discernement 7 Section 2 La responsabilité du fait

commerciales : Le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales, en raison de leur forme, et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, société à responsabilité limitée, les sociétés par action. En principe, tous les actes faits par une société à forme commerciale, même si son objet est civil, sont des actes de commerces. II. Les actes de commerce dans le cadre des entreprises L’article 232, à côté

pose : le droit international (ou communautaire) est-il supérieur à la Constitution ? Du point de vue du droit international ou communautaire, il est supérieur à toutes les normes internes, y compris constitutionnelles. L’arrêt Costa-Enel de la Cour de Justice des Communautés marque que le droit communautaire est supérieur au droit interne. Le Conseil d’Etat, dans l’arrêt Sarran (1998), précise que la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions

personne qui sous le couvert de la société a fait des actes de commerce ds son intérêt personnel. Puis loi du 16 novembre 1940 permet d'agir vs dirigeants en comblement du passif social (ie passif de la personne morale en faillite) → action en responsabilité pour insuffisance d'actifs actuellement. Ex   : si une SA ou SARL soumise a liquidation judiciaire ms que son passif pas couvert pas son actif le dirigeant peut payer sur son patrimoine propres les dettes de la personne morale. Décrets du 20

DROIT CIVIL 2 : LA RESPONSABILITE Mme Debourg Td : 2/3 fiches d’arrêt, un commentaire d’arrêt. Une note de dm, interro de cours, galop de 3h, partiel (commentaire d’arrêt). Commenter > analyse du texte, sens, valeur (critique), portée (jusqu’où, jusqu’à quand). Les titres doivent être spécifiques à l’arrêt. Cours organisé en deux parties : la responsabilité civile délictuelle et les quasi-contrats. Introduction Matière extrêmement large. Qui supporte la charge des accidents survenus ?

services ainsi que le libre établissement. B/ Le droit communautaire dérivé Il existe des règlement et directives qui concernent le droit commerciales : droit de la concurrence. Il faut tenir compte de ces textes ainsi que la jurisprudence de la cour de justice car le droit communautaire s’applique directement en droit interne et il prime celui-ci. **** III/ les sources internationales Il existe de nombreux traités internationaux en matière commerciale. Ces traités ont une autorité supérieure à la