Responsabilité Extracontractuelle Recours Cour De Justice

et intérêts. Arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 1993 : "les bénéficiaires n’avaient pas déclaré acquérir, l’obligation de la promettante ne constituait qu’une obligation de faire et la levée d’option, postérieure à la rétractation de la promettante excluait toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir." La raison en est que le promettant n’est tenu que d’une obligation de faire qui se résout en dommages-intérêts. D’autre part, selon la Cour de cassation, le promettant

situation contractuelle (le ticket du spectateur ayant acheté sa place a été déchiré à l’entrée), et la frontière entre situations contractuelle ou extracontractuelle est malaisée à trouver. Deux corps de règle : • Règles d’indemnisation pour ceux qui sont dans une situation contractuelle • Règles d’indemnisation pour ceux dans une situation extracontractuelle • Distinction obligation/contrat Le DO est également appelé théorie générale des contrats. Quel est le lien entre obligation et contrat 

obligations naturelles, dépourvues de sanctions juridiques. Par exemple pour les concubins. Les tribunaux ont admis que l’obligation d’indemnisation d’un concubin envers l’autre est une obligation naturelle, sans sanction juridique, sans possibilité de recours juridique. La reconnaissance ou l’exécution volontaires de cette obligation, transforme l’obligation naturelle en obligation civile. Le lien est finalisé car il astreint. L’extinction est le paiement : l’acte par lequel le créancier exécute.

 l’Ancien  Régime  avait  connu  des  juridictions  spécialisées  dans  des   affaires  administratives  comme  la  Chambre  des  Comptes,  la  Juridiction  des  Eaux  et   Forets,  la  Cour  des  Aides,  etc.   On  oublie  souvent  qu’il  existait  une  interdiction  faite  à  l’autorité  judiciaire  de  s’occuper   des  affaires  administratives  (Edit  de  Saint

toute activité sportive ultérieure. • Comment régler la succession de la princesse ? • Comment assurer le dédommagement du garde du corps, et devant quel tribunal intenter son action ? • Devant quel juge et selon quelle loi apprécier la responsabilité du chauffeur et celle des journalistes ? 5. Cinquième histoire : la véritable histoire des époux Patiño Exemple : Quand le droit international privé traite de droit de la famille, l'on se croirait bien souvent plongé dans un roman de Marguerite

...................................................... 21 9.Sécurité sociale ................................................................................................. 21 10.Responsabilité pénale ..................................................................................... 21 a)Jurisprudence de la Cour de cassation .............................................................. 21 b)Justification.......................................................................................

 A. Les constantes La lutte contre les clauses abusives est l'un des meilleurs moyens de promouvoir la justice contractuelle. Longtemps, elle s'est faite un peu à la diable, clause par clause. De manière casuistique, les autorités publiques s'avisaient du danger présenté par telle ou telle, s'employant à le supprimer ou à le limiter par une règle spéciale. Clause pénale, clause d'exclusivité, clause de non-concurrence, clause attributive de compétence: autant d'exemples illustrant une approche

tendance : il s’ouvre sur une partie dédiée à l’acquisition et ce n’est que dans un deuxième temps que le Code indique les biens appartenant au domaine public. [pic]  Citation du passage le plus important d’une note de Marcel WALINE sous un arrêt de la Cour d’Appel de paris, 13 Mai 1923, Ville d’Avallon c/ consorts Leroux, au Dalloz 1934. « Parmi les biens propriété administrative des personnes publiques, il en est de nécessaires, dont la perte ne saurait se concevoir sans une perturbation grave, et

actes de droit privé DECISIONS Actes de décisions (DECISOIRS) => opposables MESURES Règlementaires Non opposable Actes règlementaires ou décisions individuelles = affecte l’ordre Ne fait pas GRIEF => pas de recours pour Excès de (abrogation ou révocation) => fait GRIEF => recours pour excès de pouvoir pouvoir, NORMES d’ordre interne, obligatoire pour A EXECUTOIRE car c’est une NORME mais la JP => pas de caractère décisoire Mesures préparatoires & confirmatives (avis,

intérêts.
 Arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 1993 :
"les bénéficiaires n’avaient pas déclaré acquérir, l’obligation de la promettante ne constituait qu’une obligation de faire et la levée d’option, postérieure à la rétractation de la promettante excluait toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir." 
La raison en est que le promettant n’est tenu que d’une obligation de faire qui se résout en dommages-intérêts.
 Par ailleurs, selon la Cour de cassation, le promettant