Responsabilité Extracontractuelle Recours Cour De Justice

droit et l’activité économique I. Le cadre juridique de l’activité économique des sources 7 La preuve des actes et des faits juridiques 8 Les contrats 9 La notion de responsabilité 10 La mise en œuvre et les conséquences II. L’activité économique et les mécanismes II. juridiques fondamentaux de la responsabilité 11 L’approche juridique de la notion III. L’entreprise et l’activité commerciale 183 199 217 237 d’entreprise 12 L’entreprise commerciale (le commerçant) 13 L’entreprise

biens publics Règle ancienne : les créanciers privés des personnes publiques ne peuvent pas saisir les biens du domaine public de leur débiteur en cas de défaillance de celui-ci (T. conflit, 9 décembre 1899, Assoc. Syndicale du canal de Gignac) La cour de cassation en a fait un principe général du droit. Le principe de l’insaisissabilité de biens publics ne permet pas de recourir aux voies d’exécution du droit privé. Dans la mesure où la saisie sur les biens publics est impossible, l’hypothèque

Droit Bancaire Les responsabilités du banquier Table de matières Chapitre I : La responsabilité civile…………………………………………………………..4 Section I : La responsabilité contractuelle……………………………………………4 Section II : La responsabilité délictuelle……………………………………………..7 Chapitre II : La responsabilité pénale et disciplinaire………………………………………11 Section I : La responsabilité pénale…………………………………………………11 Section II : La responsabilité disciplinaire………………………………………….14

petites et moyennes entreprises (PME).  Loi du 15/06/2010 sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Livre 6 du code du commerce « Des difficultés des entreprises. » Néanmoins, aucun texte juridique ne définit ce concept. Les seuls éléments de précision sont venus de la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment de sa 1er chambre civile, par 3 arrêts rendus de principe du 12 mars 2002 où la Cour souligne que ce qui caractérise l’entreprise c’est « l’exercice d’une activité économique »

commerce accomplis par les commerçants. §1) La conclusion de l’engagement commercial A) Conditions de fond Le contrat commercial, comme le contrat civil, repose sur le consentement des parties. Comme l’indique la première chambre civile de la Cour de cassation, « si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n’en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d’une acceptation ». Deux hypothèses : - Dans la première, les parties sont

principes de droits international touchant les relations amicales et la coopération entre les états. Le droit à l'indépendance devient un principe coutumier du droit international, il va être repris en 1971 et 1975 par la Cours international de justice à propos de territoires encore colonisés (Afrique du sud, Sahara occidental revendiqué par l’Europe et le Timor oriental). Si on se met du coté de l'état c'est une perte de territoire de richesse, c'est une atteinte à l'intégrité territorial de

visées par l’article 1370 du CC : le délit et quasi-délit, et le quasi-contrat. Sous-partie I – Le délit et quasi-délit Le délit civil, faute intentionnelle civile. Responsabilité civile. Que signifie être responsable ? → Je peux être responsable moralement, pénalement, civilement, administrativement. * Responsabilité morale : c’est la moins sévère. Lorsqu’on se sent responsable moralement, 2 caractéristiques : envers qui et envers quoi. Mais il n’y a pas d’altérité qui décide que je

qui est un contrat par lequel l’adm confie la gestion d’un SP à une personne privée. Cette concession contient des clauses contractuelles mais il contient aussi des clauses règlementaires, ces dernières fixent l’organisation du SP. Peuvent faire un recours devant le juge et rend plus flou la frontière entre l’acte unilatéral et contractuel. Dans la majorité des cas notre critère de distinction relatif au contenu de l’acte est pertinent. ------------------------------------------------- TITRE

LA RESPONSABILITE Etre responsable c’est répondre de ses actes Responsabilité délictuelle qui est la branche de la responsabilité en dehors de tout contrat Responsabilité contractuelle = idée que lorsque les pers sont dans les liens d’un contrat elles peuvent se causer un dommage du fait de l’inexécution de ce contrat Titre III du Livre III du CC, chapitre « de l’effet des obligations », section « les DI résultants de l’inexécution de l’obligation » Le CC ne parle pas de responsabilité contractuelle

protection consiste d’ores et déjà dans la remise en cause de la responsabilité des producteurs et des distributeurs de ce produit. Certes, on a assisté à une percée significative de la mise en cause de la responsabilité des fabricants et des vendeurs, mais ces poursuites ont très vite révélé la carence et l’insuffisance des moyens juridiques mis à la disposition des victimes par le droit positif pour mettre en jeu cette responsabilité. Le producteur n’étant ainsi soumis à aucune législation particulière