Responsabilité Sui Generis

constituait une menace et suscitait la méfiance. Les prévenus étaient, notons-le, des victimes toutes désignées, des bouc-émissaires choisis en fonction de leur impopularité et de leurs relatifs échecs. On leur imputait fort commodément la responsabilité de ce qui, au sein du monde communiste, ne fonctionnait pas comme il l’eût fallu, tant sur le plan économique que diplomatique. Tony Judt nous parle d’un « transfert de culpabilité »[17]. Staline voulut, pour asseoir sa domination, discréditer

ce sociologue, ‘ les premiers systèmes de représentations que l'homme s'est fait du monde et de lui-même sont d'origine religieuse’. Il distingue les représentations collectives des représentations individuelles : " La société est une réalité sui generis ; elle a ses caractères propres qu'on ne retrouve pas, ou qu'on ne retrouve pas sous la même forme, dans le reste de l'univers. Les représentations qui l'expriment ont donc un tout autre contenu que les représentations purement individuelles et

être jugée que par elle-même. • TC, Blanco, 8 février 1873 : l'administration a ses règles propres. Les autorités administratives sont compétentes pour connaître de la responsabilité de l'Etat du fait des personnes répartition des compétences entre juridictions judiciaires et qu'il emploie juridictions administratives. La responsabilité de l’administration n’est ni générale, ni absolue, et elle déroge aux règles du droit privé. • CE, Cadot, 13 décembre 1889 : suppression du dernier lien entre l'administration

principal mais en transcendant tous ces contrats pour en créer une nouvelle catégorie, comme par exemple le crédit bail. Parfois l’opération de qualification échoue c’est le fait de la liberté contractuelle. Dans ce cas là on est face à un contrat sui generis de son propre genre, on ne peut pas le faire rentré dans une catégorie pré déterminé. Avant de voir le régime juridique de la vente il faut voir la qualification. Comment le législateur choisit les contrats dont il va s’occuper ? Le législateur

de l’Administration: la police administrative (assurer le bonne ordre public) et le service public (assurer les prestations de services en faveur des usagers de l’ordre public) - le contrôle de l’action administrative - la responsabilité administrative: comment sa responsabilité est engagée quand l’Administration cause un dommage? La personnalité juridique des personnes morales est le fait de considérer que certains groupements, entités peuvent devenir des sujets de droit et d’obligations alors même

une information suffisante et fiable avant et après transaction ; - celui de la non discrimination dans l’accès aux produits et services et de l’attention aux consommateurs vulnérables ; - celui de la distribution équitable des risques et des responsabilités ; - celui de la participation des organisations de consommateurs dans la protection des intérêts des consommateurs ; - celui de l’information et de l’éducation des consommateurs, aptes à les rendre capables de développer des savoir faire appropriés

comptables publics sont des fonctionnaires qui assurent le paiement des dépenses public et, le recouvrement des recettes de l'État. Ils sont responsables sur leur bien propre de la régularité de certaines opérations. A ce titre, elle peut mettre leur responsabilité en cause au terme d'une procédure de jugement des comptes. Si les comptes sont régulidés, elle rendra un arrêt de décharge et, s'ils ne le sont pas elle rendra un arrêt de débet. La cour des comptes juge encore les comptes des personnes qui, sans

aucune catégorie préexistante. Proche du brevet par sa fonction technique, il est aussi une œuvre du langage (I) car, selon les termes du Professeur Lucas « …sa création emprunte par nature le vêtement des mots. » Une première approche par un droit Sui Generis fut alors envisagée. Mal accueillis par les professionnels, les divers projets furent abandonnés7 . Finalement, le législateur opta pour une protection par le régime du droit d’auteur (II). I) Le logiciel, une œuvre littéraire. Or, le logiciel

droits de propriété intellectuelle et les situations juridiques qui justifient en cas d’infraction l’action en concurrence déloyale qui est un avatar de l’action en responsabilité civile fondée sur l’article 1382 du Code civil. Depuis une loi de 2007, la réparation de la contrefaçon ne relève peut être plus des principes de la responsabilité civile, de la concurrence déloyale notamment. Exemple : La protection de l’enseigne commerciale du commerçant s’exerce par l’action en concurrence déloyale

un contrat d’entreprise tant que les immeubles ne seront pas achevés, et de vente, dès qu’ils seront achevés. 2) Le refus de qualification Le contrat sui generis : le contrat peut ne déboucher sur aucune qualification, et conduire l’interprète à reconnaître que le contrat n’appartient à aucune catégorie connue, c’est un contrat sui generis. Cette situation n’est pas normale et on doit se garder de ne pas en abuser. §2. Evolution des qualifications A) Evolution du phénomène contractuel