Responsabilité Sui Generis

Introduction générale Le droit administratif, d’un abord simpliste, c’est le pendant du droit civil et du droit du travail pour l’administration. Dans le DA, il y a du droit des contrats, des biens, des responsabilités, de la fonction publique, le tout applicable à l’administration. Malheureusement, le droit français n’est pas basé sur une répartition aussi binaire : certes, on applique aux personnes privées le droit privé, mais on peut aussi leur appliquer du DA. Il n’y a donc pas adéquation entre

public Industriel comme la Poste ) et les EPA (etablissement public administratifs ) comme l’université ou même le musée du Louvre En plus des Etablissement public existe d’autre personnes morales tel que les GIP quelque personnes public sui generis tel la Banque de France - et depuis peu les autorités publiques indépendantes par exemple l’AMF( autorité des marchés financiers ) ou l’AFLD ( agence française de lutte contre le dopage 3) les personnes morales du droit privé Elles prennent

) -20319-73605INSTITUTIONS EUROPEENNES Partie 1 : L'intégration par le fonctionnalisme Chapitre 1 : L'impossibilité d'une construction d'ensemble Introduction On peut difficilement ranger l'UE dans des catégories prédéfinies, elle est « sui generis » (de son propre genre). Il y a une double idée au fondement de l'UE : choix d'une méthode progressive (fonctionnalisme) et qui est lié au constat de l'impossibilité d'une construction d'ensemble. Cette impossibilité d'une construction d'ensemble

d’outre-mer (La réunion, Guadeloupe, Mayotte depuis le 31 mars 2011, Martinique). Il y a les collectivités d’outre-mer (Saint Pierre et Miquelon, Saint martin, Saint Barthélémy, Wallis et Futuna et la Polynésie Française). Il y a les collectivités dit « sui generis » (Les collectivités d’un genre particulier qui sont à part : La Nouvelle-Calédonie et les terres australes et antarctique française : TAAF). C) Les établissements publics : Ce sont des personnes morales de droit public dotés d’une autonomie

mettre fin sans délai en cas de cessation notoire de paiements du bénéficiaire ou de faute lourde commise à l’égard dudit établissement ou dans l’utilisation du crédit. Le non respect de ces dispositions par l’établissement bancaire peut engager sa responsabilité pécuniaire. - - Enfin notons que le contrat de crédit est un contrat consensuel. Toutefois l’Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances N°1122-99 du 22/07/1999 déterminele taux maximum des intérêts conventionnels des établissements

susceptibles de déterminer l’application du droit administratif : - dans la première, on va considérer la personne qui est en cause (auteur de l’acte administratif dans le contentieux de la légalité ; auteur du dommage dans le contentieux de la responsabilité), selon que c’est une personne publique ou une personne privée (car on le verra l’Etat et les personnes publiques agissent également par le biais de personnes privées) : on parle alors de conception organique de l’administration, en ce sens que

guerre sont là. À leur égard, si l'on ne tombe ni dans le pacifisme ni dans le bellicisme, deux attitudes sont possibles, ou deux éthiques, celles que Max Weber a nommées l'éthique du saint ou de la conviction et l'éthique du politique ou de la responsabilité. Le saint n'est pas pacifiste ; il ne ferme pas les yeux sur la violence ; il ne tend pas l'autre joue par manque de courage, mais au contraire par surcroît de courage. Jésus ou François d'Assise sont du nombre, leur attitude prophétique demande

d’une stipulation pour autrui contractée de façon implicite par le voyageur en faveur de ses héritiers. Plus récemment la première chambre civile de la Cour de cassation a restreint la portée de cette jurisprudence en limitant l’action en responsabilité contractuelle, exercée sur le fondement d’une stipulation pour autrui implicite, aux ayants cause de la victime de l’accident de transport. Ainsi la victime par ricochet qui n'est pas un ayant-cause de la personne décédée et qui n'agit pas

peut en déduire le régime juridique applicable. Là, ou bien on va reconnaitre un contrat inventorié et on applique le régime particulier prévu pour ce contrat. Ou bien, on est hors inventaire, on a un contrat innommé, on dit aussi un contrat sui generis. C’est-à-dire qui résulte de la libre volonté des parties. Dans ce cas, le régime applicable sera tirer du régime commun des obligations contractuelles, complété éventuellement, selon l’appréciation du juge par certains règles tirées de certains

L231-6 II CCH : Garant doit mettre en demeure sans délai le constructeur de corriger ses défaillance, qd il constate retard délai. Quand mise en demeure non suivie d’effet, le garant organise lui-même l’achèvement des travaux. Il désigne sous sa responsabilité l’E chargée de les terminer. Garantie de livraison prend effet à l’ouverture du chantier (L231-6-1 CCH). Le constructeur doit envoyer la DROC à garant pour l’en informer. Elle cesse au jour de la réception sans réserves assistée par professionnel