Responsabilité Sui Generis

publiques ou privés, une nouvelle conception des rapports entre l’Etat et les autres intervenants dans le domaine économique, social, voir même politique. El Yacoubi (2007), ajoute également qu’il s’agit d’une entente établissant un partage réel des responsabilités, des investissements, des risques et des bénéfices éventuels, dans un horizon de temps à long terme. Il s’agit donc une stratégie d’action qui se définit par rapport à des objectifs, et en fonction de circonstances économiques et politiques données

CHAPITRE 1 - LA PROTECTION DE L’IMAGE DES BIENS L’image a dû suivre un long parcours, sociologique et juridique, jusqu’à ce que, représentant un bien, elle puisse se glisser dans l’intimité patrimoniale de son propriétaire. Les mécanismes de la responsabilité civile et le principe du respect des droits des personnes, ont permis de protéger l’image des biens. Mais, l’image devenant une chose du commerce, peu à peu, les propriétaires ont revendiqué, au delà de la protection de leurs intérêts moraux

d’application relevant le plus souvent du droit de la vente internationale. La cour de cassation définit le contrat de concession par opposition au contrat d’agence qui ne peut en aucun cas lui être assimilé. Selon la cour suprême italienne, ce contrat sui generis basé sur l’échange de biens ne requiert même pas une clause d’exclusivité au concessionnaire pour être valable. (n° 6819 21.07.1994 sez.3 Basile Angelo ed altro c. Camiscia Franco titolare della « caffè Lunik » s.n.c.) Le contrat de concession

classifications classiques. S’il est certain que le rattachement administratif du droit pénal se fait avec le droit privé, il apparaît que le droit pénal est une matière de droit privé particulière, c’est une matière particulière qui est dotée d’un régime sui generis singulier qui empreinte des règles tant au droit privé qu’au droit public. On constate donc une certaine indépendance du droit pénal, indépendance qui va se traduire par une indifférence de la matière à l’égard de certaines règles de droit privé

l'obligation trouve sa source ds un fait juridique ou ds la loi. S'agissant des faits juridique il faut encore distinguer 2 catégories: - Importante en raison de souci d'indemniser victime: fait qui cause injustement dommage a autrui et entraine la responsabilité civil déléctuel civil c'est a dire extra contractuel, se st déli et quasi déli civile. - Regroupe effet qui procure un avantage injustifié a autrui : quasi contrat et presque contrat comme la répétition de l'imbus. Ex: qq percoit une somme de

garantit de l’indépendance de l’anonymat et de l’impartialité du juge c’est a dire que la décision du juge ne sera pas connu ce qui lui permet d’être plus libre. En faveur d’un seul juge on trouve : moins d’affaire ; contact plus humain ; favorise la responsabilité des juges ; distinction des juges compétents et incompétents. En France le recours au juge unique est présent en matière civile, pénale, et administrative. En civil, le juge des affaires familiales, juge de proximité, juge des accidents routiers

le consentement est protégé comme en droit commun contre le dol, l’erreur … (doc 6 et 7) Le dol : pour CAA la responsabilité délictuelle est absorbée par la contractuelle. Ainsi pour la responsabilité contractuelle si le dol est principal, il y a nullité du contrat et si il est incident, il y aura D et I. (CAA paris, 22 avril 2004) Pour le CE il n’y a pas confusion entre la responsabilité délictuelle et contractuelle, c’est l’une ou l’autre. Si RD, il y a préjudice donc D et I car on sort du contrat

CEE (Communauté Economique Européenne). L’Union Européenne ne cesse de faire des progrès, en se demandant quel sont leurs limites, (le point a ne pas dépasser), ainsi que leurs perspectives à venir. L’Union européenne (UE) est une association sui generis (en latin “de son propre genre”) de vingt-sept États indépendants, pour la plupart situés en Europe et ayant décidé de coordonner leur politique en déléguant, par traité, l'exercice de certaines compétences à des organes communs. L'UE est régie

décembre 1889 : consacre l'abandon définitif de la règle du ministre juge: le Conseil d'Etat devient la juridiction administrative de droit commun. Arrêt Blanco, TC, 8 février 1873 : pose la clef de voûte de la séparation des juridictions : « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public ne peut être régit par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier

statut particulier, notamment la collectivité territoriale de la Corse -les collectivités territoriales qui sont Mayotte, St Pierre et Miquelon , les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, St Martin et St Barthélémy -les collectivités « sui generis » qui sont les Terres Australes et Antartique Françoise et la Nouvelle-Calédonie Il y a des particularités dans les départements et régions d'outre-mer. La Constitution, art 73, pose le principe de l'assimilité législative, c'est que les droits