Responsabilité Sui Generis

de la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes, dans les conditions générales fixées par le Traité CE (V. art. 230 et s., spéc. art. 237) ; la responsabilité de la BCE est appréciée conformément à l'article 288 du Traité CE, qui distingue la responsabilité contractuelle régie par la loi du contrat et la responsabilité extracontractuelle appréciée conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres par le juge communautaire (Traité CE, art. 235 et 288 ; Statuts

ou naissent-elles de ma volonté ? ». Art. 1370 : certaines obligations naissent de la volonté d’un individu, mais d’autres non. D’une part, on a les obligations qui naissent d’une convention. D’autre part, d’autres obligations naissent de la responsabilité. Aucune obligation n’est supérieure à une autre. Tout d’abord, on a les sources conventionnelles qui naissent soit d’une volonté individuelle, soit de la rencontre de la volonté de plusieurs sujets de droit. Les sujets de droit ont voulu

élection anticipée est organisée et l’intérim est assuré par le Président du Sénat (ex : Poher en 1969 et 1974). S’agissant enfin de l’éventuelle responsabilité du Président, il n'existe aucune procédure constitutionnelle pour le contraindre à démissionner pour des motifs politiques : il est donc irresponsable politiquement. Quant à sa responsabilité pénale, cette dernière est prévue à l’article 67 dans des conditions très restrictives (cf. infra, Chapitre 2). B. Attributions du Président de

opérations de consolidation de la paix en Afrique se sont soldés par des échecs, avec une reprise de la guerre au bout de 5 ans. » Compte tenu de la personnalité de l’homme qui tient ces propos, de la nature de ses fonctions et de l’ampleur des responsabilités qui sont les siennes dans le cadre de la mission et du rôle dévolu à l’Organisation internationale, de nombreuses questions se posent. De la campagne contre l’apartheid en Afrique du Sud et du soutien actif à l’indépendance en Namibie

les états aient un comportement cohérent (non venire contra factum proprium). Un autre principe général est le consentement tacite, lorsqu’un état ne s’est pas manifester pendant une longue période. D’autres principes comme la prescription, la responsabilité limitée des entreprises le ne bis in dem qui interdit qu’un même comportement soit sanctionné deux fois et la res judicta. On peut aussi inclure dans ces principes généraux, ceux de la loi spéciale et la loi postérieure. Les actes unilatéraux :

de développer cet aspect ici. Nous voudrions simplement faire comprendre que le cadre de référence légal comporte un certain nombre de modèles d’activité humaine parfaitement définis. Nous avons ainsi des modèles précis de l’obligation, de la responsabilité, du méfait, de l’injustice, etc. Un certain nombre de conditions précises doivent être réalisées pour qu’un acte empirique quelconque puisse relever d’une de ces catégories et ces conditions sont elles-mêmes déterminées par des statuts, des lois

ou non entre les personnes juridiques. Exemple de règle de droit  Règle posée à l’article 1382 CC « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »  Renvoi à la responsabilité civile qui vise à la réparation d’un dommage qui a été causé par une personne à une autre, par le versement de D&I. cette règle là s’applique à un nombre indéfini de situation. Lorsqu’on parle d’ensemble de règles, on parle de droit objectif

confiaient leurs capitaux à un commerçant (commandité), qui gérait le voyage des flux financiers et des biens, ainsi que les transactions. Les profits et les pertes des investisseurs étaient limités au montant de leurs contributions. Alors que la responsabilité à l’égard des créanciers, de même que le retour sur investissement du gestionnaire de l’expédition étaient plus importants. Le risque était donc proportionnel, à la fois, au pouvoir managérial et au volume des capitaux investis, dans ces projets

normes « externes », internationales et communautaires respectivement) sont sujettes à des interprétations variables, conséquence directe des «ses lacunes et imprécisions». La complexité du droit de l’UE, qui est un droit autonome, intégré et sui generis, implique ainsi une interactivité juridictionnelle tout autant complexe qui ne pourra être limitée par une analyse simplement dualiste ou moniste. Ces deux ordres, européen et national, doivent être approchés séparément en un premier temps, afin

s’imposant aux individus et à un domaine, dans l’espace et le temps, qui dépasse largement les consciences individuelles, ce qui lui permet de prendre une consistance indépendante des individus qui le composent. Les faits sociaux ont une réalité sui generi. 2 Un brin de méthode Comme Durkheim veut faire reconnaître la sociologie comme une science à part entière, il a dû lui trouver un objet spécifique d’étude – les faits sociaux – et des méthodes distinctes de ceux des autres sciences, notamment