Revendication en droit civil français

cela devient une faute professionnelle jusqu’en 1946. Elle devient un droit constitutionnel reconnu, prévu par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Mais la loi ne détermine pas les modalités d’exercice du droit de grève dans le secteur du privé. Aujourd’hui la grève est considérée par les tribunaux et la jurisprudence comme une « cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles dont l’employeur a eu connaissance. » Pour qu’un arrêt

journée de la femme Conclusion Introduction : En France, le droit de vote concerne les personnes : - de nationalité française, ainsi que les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne pour les élections municipales et européennes ; - majeures, c’est-à-dire âgées de plus de 18 ans ; - jouissant de leurs droits civils et politiques ; - inscrites sur les listes électorales tenues à jour dans les mairies. Le droit de voter est devenu universel pour les hommes en 1848. Mais les femmes

s’est limité à une réflexion sur l’égalité civile et politique, en partant du constat d’une triple singularité française au niveau politique : 1) un droit de suffrage féminin tardif : 1944 2) un décalage d’un siècle entre suffrage universel masculin et féminin. 3) une très faible place des femmes dans la représentation politique depuis la libération : 6% de députées en 1946, 12,3% en 2002. Pour comprendre la difficile conquête de l’égalité en droit, une analyse historique, en particulier de

pour réclamer un changement ou défendre le statu quo. Les actions intentionnelles menées par un groupe de personnes peuvent donc viser à maintenir des acquis, ce que nous pouvons considérer comme un frein, ou obtenir la satisfaction de nouvelles revendications, alors moteur de transformations durables des structures sociales, des valeurs, des normes et des modes de vie. Nous présenterons l'action coll comme frein au changement social, du fait de ceux qui s'estiment perdants dans le changement et de

propriété intellectuelle PARTIE I: PARTIE LEGISLATIVE Première partie La propriété littéraire et artistique Livre Ier Le droit d'auteur Titre Ier Objet du droit d'auteur Chapitre Ier Nature du droit d'auteur Article L. 111-1. L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés

Le droit de grève Sommaire Page de présentation p.1 Sommaire p.2 Introduction p.3I Historique du droit de grève p.4 Qu’est-ce que la grève en France ? p.5-6 Secteur public p.6 Secteur privé p.7 Les différents modes de grève p.7-8 Les conséquences de la grève p.9 Conclusion p.10 Les sources p.11 Introduction

Laurent GUIGNARD DROIT CIVIL : LE DROIT DES BIENS. Introduction : L’objet du droit des biens est l’étude des droits réels principaux, c’est à dire qu’il s’agit de la propriété et de ses démembrements. L’étude du droit des biens consiste à étudier ces droits réels principaux en référence à la notion de possession. Il faut néanmoins effectuer une stricte distinction entre propriété et possession. La propriété est un pouvoir de droit alors que la possession

suppose une étude précise de sa définition (A) et de ses diverses manifestations actuelles (B). A. Définitions et contexte La fiducie-sûreté a des origines très anciennes puisqu’elle existait déjà en droit romain sous l’appellation de fiducia cum creditore. Reprise en l’état par le droit allemand, elle prévoit un transfert de propriété à un acquéreur fiduciaire tandis que les biens transférés se fondent dans le patrimoine de ce dernier. La fiducie connait aussi un grand succès en Common Law

Droit et Religion Les rapports entre Droit et Religion sont problématiques dans la mesure où ces termes font référence à deux systèmes normatifs qui agissent chacun sur les comportements sociaux des individus. En effet, si le Droit est un système de normes juridiques qui régit les relations entre individus dans toute société, la Religion est aussi un système normatif qui naît de croyances et se concrétise notamment dans des pratiques cultuelles particulières. La tension entre ces deux systèmes

égaux en droits. » Ainsi sont les premiers mots de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen française de 1789. La notion de liberté, et à travers elle d’égalité, est bien présente dans l’esprit des révolutionnaires français à la chute de l’Ancien Régime. Cette notion pose d’emblée un problème avec le concept de monarchie, car elle remet en cause la hiérarchie imposée par l’ordre religieux dans la société française et la souveraineté « divine » du roi. La Déclaration des Droits de l’Homme