Role Expert Comptable Redressement Judiciaire

appelle la doctrine administrative pour faciliter la tache de l'administration et assurer la bonne application de la loi fiscale. La doctrine occupe une place centrale dans le fonctionnement de l'administration fiscale; cette position lui donne un rôle essentiel dans le changement entre le contribuable et l'administration puisque la doctrine est la référence. De plus, l'absence de protection contre le changement des dispositions de la doctrine administrative. En effet, la mission interprétative

l’instrument fiscal le meilleur moyen pour son déploiement (Chapitre I). Ensuite, l’autonomie fiscale des collectivités locales (Chapitre II) demeure limitée par le périmètre normatif qui encadre la fiscalité locale (Chapitre III), CHAPITRE I- Le rôle de la fiscalité locale dans le financement l’action publique locale L'objectif de l’action publique locale est la mobilisation des ressources d'un territoire en vue du développement des activités productives et de l'amélioration de la vie sociale

Ministère de l’Education Nationale République du Mali Un Peuple – Un But – Une Foi Université de Bamako Institut Universitaire de Gestion (IUG) MEMOIRE D’ANALYSE ADMINISTRATIVE APPLIQUEE THEME ASSISTANCE COMPTABLE D’UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE : [CAS IMPRIMERIE Souleymane SANOGO] Présenté et Soutenu par : Mlle Kadaouyé MANGARA Pour l’Obtention du Diplôme Universitaire de Technologie Option : FINANCES-COMPTABILITE Promotion 2004-2006 Directeur de mémoire M.Tidiani OUOLOGUEM Date de soutenance

des garanties jugées suffisantes par le comptable chargé du recouvrement ; - Sont affiliées à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, et souscrivent de manière régulière leurs déclarations de salaires et sont en situation régulière auprès de cet organisme. Ne sont pas admises à participer à cet appel d'offres : - Les personnes en liquidation judiciaire ; - Les personnes en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l'autorité judiciaire compétente ; - Les personnes ayant fait

L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR Mr. Boubkar HANINE INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISRATION DES ENTREPRISES MEMBRES DU JURY Président : M. Tijani ZAHIRI -Expert comptable DPLE, Président du Conseil National de l’Ordre des Experts- Comptables ; Directeur de recherche : M. Mohamed BOUMESMAR, Expert comptable DPLE Suffragants : M. Abdenbi BEN CHERIF, Expert comptable DPLE M. Mohammed EL KESRAOUI, Expert comptable DPLE TITRE : LES REGIES COMMUNALES DE DISTRIBUTION

fond du tireur. En résumé ces trois techniques enrichissent la lettre de change, surtout dans sa fonction de paiement. Elles font évoluer le système cambiaire. L’évolution se poursuit selon un parcours tracé par la lettre de change. b) Le rôle économique de la lettre de change Primitivement destiné au transfert de fond, acquérant ensuite un statut de moyen de paiement, la traite s’affirme comme un acte juridique qui épuise ses effets après écoulement d’un certain laps de temps. De même

déterminés par une énumération limitative. Selon l’article 11 de cette directive, la législation des Etats membres ne peut organiser le régime des nullités des sociétés que dans les conditions suivantes : * La nullité doit être prononcée par décision judiciaire ; * Les seuls cas dans lesquelles la nullité ne peut être prononcée sont : le défaut d’acte constitutif (quand il n’y a pas de statut) ou l’inobservation soit des formalités des contrôles préventifs soit de la forme authentique ; le caractère

DES RISQUES ENCOURUS PAR LES PARTIES MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR Naima FAKIR Ep. HAMIDOUCH MEMBRES DU JURY Président du jury : M. Fouad AKESBI, Expert Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Fouad BIAZ, Expert Comptable DPLE Suffragants : M. Faouzi BRITEL, Expert Comptable DPLE M. Abdellatif ZARKAL, Expert Comptable DPLE Le contrat de gérance – libre : Etude des conditions de mise en œuvre et des risques encourus par les

différence entre commission et mandat. Seule l’entreprise de commission et commercial. De façon isolée se sera un acte civil. *2eme activité visé : le courtage et un acte de commerce de l’article L110-1 / 7eme du code de commerce. Le courtier a pour rôle de mettre en rapport deux partenaires mais sans être leur représentant. Les courtiers son commerçant (courtier en bourse, assurance, banqueprêts immobiliers).

accroît les garanties de paiement : a) le premier acte de poursuite est la mise en demeure, acte par lequel le créancier demande au débiteur de payer. En droit civil, la mise en demeure n’est possible que si elle est faite par huissier (acte extra judiciaire ou « exploit »), en droit commercial la mise en demeure se faite par tous moyens. b) Il accroît les garanties de paiement du créancier par des sûretés : Garanties réelles : Hypothèque : droit réel accessoire grevant un immeuble et constitué